Chbre Sociale Prud'Hommes, 7 décembre 2023 — 22/00901

COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU 07 DECEMBRE 2023

N° RG 22/00901 - N° Portalis DBVY-V-B7G-G7ZY

S.A.R.L. PASSION MOTOCULTURE

C/ [V] [R]

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ALBERTVILLE en date du 14 Avril 2022, RG F 20/00160

APPELANTE :

S.A.R.L. PASSION MOTOCULTURE

dont le siège social est sis [Adresse 1]

[Localité 3]

prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me François SIMON de la SELARL THEYMA, avocat au barreau de CHAMBERY

INTIMEE :

Madame [V] [R]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Fabien PERRIER, avocat au barreau de CHAMBERY

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue en audience publique le 26 Septembre 2023, devant Madame Valéry CHARBONNIER, Présidente désignée par ordonnance de Madame la Première Présidente, qui s'est chargée du rapport, les parties ne s'y étant pas opposées, avec l'assistance de Monsieur Bertrand ASSAILLY, Greffier à l'appel des causes et dépôt des dossiers et de fixation de la date du délibéré,

et lors du délibéré :

Madame Valéry CHARBONNIER, Présidente,

Monsieur Cyril GUYAT, Conseiller,

Madame Isabelle CHUILON, Conseillère,

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Exposé du litige':

Mme [R] a été engagée en qualité de conductrice de taxi dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 18 mars 2020 par la SARL PASSION MOTOCULTURE.

En raison des mesures de restriction de déplacement imposées par le confinement au printemps 2020, Mme [R] a été placée sous le régime de l'activité partielle en mars 2020.

Par courrier recommandé avec accusé réception en date du 1er août 2020, Mme [R] a pris acte de la rupture de son contrat de travail, adressant copie de sa correspondance à l'Inspection du travail.

Mme [R] a saisi le conseil des prud'hommes d'Albertville, en date du'03 novembre 2020 aux fins de voir juger que sa prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, faire constater une situation de travail dissimulé, solliciter des rappels de salaire et obtenir les indemnités afférentes.

Par jugement du'14 avril 2022, le conseil des prud'hommes d'Albertville,'a':

. Reclassifié l'emploi de Mme [R] du niveau 1, échelon 1 de la convention collective nationale du commerce de gros au niveau IV, échelon 1';

. Condamné la SARL PASSION MOTOCULTURE à verser à Mme [R] les sommes de :

- 74,67 € bruts outre 7,47 € pour les congés payés afférents, à titre de paiement de la journée du 18 mars 202';

- 37,09 € net à titre de rappel de salaire pour le mois d'avril 2020, outre 3,71 € pour congés payés afférents';

- 206,02 € net à titre de rappel de salaire pour le mois de mai 2020, outre 20,60 € pour congés payés afférents';

- 610,86 € brut à titre de rappel de salaire pour le mois de juillet 2020, outre 61,09 € pour congés payés afférents';

- 9'842,70 € à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé';

- 1'500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile';

. Décidé que la prise d'acte de rupture signifiée le 1er août 2020 produisait les effets d'une démission';

. Débouté Mme [R] du surplus de ses demandes';

. Condamné Mme [R] à verser à la SARL PASSION MOTOCULTURE la somme de 1'640,45 € au titre de l'indemnité de préavis prévue à l'article L.1237-1 du code du travail';

. Ordonné à la SARL PASSION MOTOCULTURE de délivrer à Mme [R] les documents obligatoires de fin de contrat rectifiés';

. Débouté la SARL PASSION MOTOCULTURE de ses autres demandes et condamné aux dépens.

La décision a été notifiée aux parties et la Sarl Passion motoculture en a interjeté appel.

Par conclusions du'12 janvier 2023, la SARL PASSION MOTOCULTURE demande à la cour d'appel de':

. Infirmer la décision rendue par le Conseil de Prud'hommes d'Albertville le 14 avril 2022 en ce qu'il a':

- Reclassifié l'emploi de Mme [R] du niveau I échelon 1 de la convention collective nationale du commerce de gros au niveau IV échelon 1';

- Condamné la Sarl Passion motoculture à payer à Mme [R] les sommes suivantes':

. 74,67 € bruts, outre 7,47 € pour les congés payés afférents, à titre de paiement de la journée du 18 mars 2020 ;

. 37,09 € nets à titre de rappel de salaire pour le mois d'avril 2020, outre 3,71 € pour congés payés afférents ;

. 206,02 € nets à titre de rappel de salaire pour le mois de mai 2020, outre 20,60 € pour congés payés afférents ;

. 610,86 € bruts à titre de rappel de salaire pour le mois de juillet 2020, outre 61,09 € pour congés payés afférents ;

. 9 842,70 € à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé ;

. 1 500,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile

- Ordonne à la Sarl Passion motoculture de délivrer à Mme [R] les documents obligatoires de fin de contrat rectifiés';

- Déboute la Sarl Passion motoculture de ses autres demandes et l'a co