3ème chambre A, 7 décembre 2023 — 20/04267

N° RG 20/04267 - N° Portalis DBVX-V-B7E-NCVZ

Décision du Tribunal de Commerce de BOURG EN BRESSE du 05 juin 2020

RG : 2017008689

S.A.R.L. CARROSSERIE GUILLAMON

C/

[R]

S.A. MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

3ème chambre A

ARRET DU 07 Décembre 2023

APPELANTE :

S.A.R.L. CARROSSERIE GUILLAMON au capital de 101 093 euros;, immatriculée sous le numéro 482 266 244 au RCS de BOURG EN BRESSE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège

[Adresse 7]

[Adresse 7]

[Localité 2]

Représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475, postulant et ayant pour avocat plaidant Me DASSONVILLE de la SELARL L.ROBERT ET ASSOCIES, avocat au barreau de l'AIN

INTIMES :

M. [I] [R]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représenté et plaidant par Me Laurent CORDIER de la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER, avocat au barreau d'AIN

Société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE au capital de 183 305 100,00 euros agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentée par Me Marion ROCHETTE, avocat au barreau de LYON, toque : 2878, postulant et par Me CERMOLACCE, avocat au barreau de MARSEILLE

* * * * * *

Date de clôture de l'instruction : 16 Septembre 2021

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 12 Octobre 2023

Date de mise à disposition : 07 Décembre 2023

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

- Patricia GONZALEZ, présidente

- Aurore JULLIEN, conseillère

- Viviane LE GALL, conseillère

assistées pendant les débats de Clémence RUILLAT, greffière

A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Patricia GONZALEZ, présidente, et par Clémence RUILLAT, greffière, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 28 janvier 2017, la SARL Carrosserie Guillamon a acquis un véhicule utilitaire d'occasion de marque Mercedes-Benz, au kilométrage annoncé de 150.000 km, moyennant un prix de 22.800 euros TTC, auprès de M. [I] [R] qui avait une activité d'achat et vente de véhicules d'occasion et avait lui-même acquis ce véhicule, le 18 janvier 2017, auprès de la société Mercedes-Benz Financial Services France (ci-après « la société Mercedes-Benz »).

Par lettre recommandée du 26 septembre 2017, elle a sollicité la résolution de la vente, la restitution du prix de vente, des frais de réparations entrepris et des frais de mutation de la carte grise, au motif que le véhicule avait cessé de fonctionner dès le 31 janvier 2017, que les frais de réparations s'élevaient à la somme de 1.775,95 euros TTC et que le kilométrage du véhicule était faux. Aucune solution amiable n'a été trouvée.

Par acte d'huissier du 13 novembre 2017, la société Carrosserie Guillamon a assigné M. [R] devant le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse en nullité de la vente et indemnisation.

Par acte d'huissier du 24 mai 2018, M. [R] a appelé dans la cause la société Mercedes-Benz aux fins d'être relevé et garanti de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre. Les procédures ont été jointes.

Par jugement du 11 janvier 2019, le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse a ordonné une expertise avant dire droit et désigné M. [N] [U] en qualité d'expert judiciaire. Celui-ci a déposé son rapport le 7 juin 2019.

Par jugement contradictoire du 5 juin 2020, le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse a :

- débouté la société Carrosserie Guillamon de ses demandes d'annulation d'expertise et de nouvelle expertise, ainsi que de l'ensemble de ses autres demandes,

- l'a condamné à payer à M. [R] une indemnité de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à payer une indemnité de 1.000 euros à la société Mercedes-Benz sur le même fondement,

- dit que la demande de M. [R] d'être relevé et garanti par la société Mercedes-Benz de toute condamnation est sans objet,

- rejeté la demande d'exécution provisoire et de capitalisation des intérêts formées par la société Mercedes-Benz,

- condamné la société Carrosserie Guillamon aux entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise.

La société Carrosserie Guillamon a interjeté appel par acte du 30 juillet 2020.

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 4 février 2021 fondées sur les articles 175, 242 à 248 et 273 à 284 du code de procédure civile, les articles 1132 et 1604 du code civil et l'article 3 du décret n°78-993 du 4 octobre 1978, la société Carrosserie Guil