Chambre sociale-2ème sect, 7 décembre 2023 — 22/02829

ARRÊT N° /2023

PH

DU 07 DECEMBRE 2023

N° RG 22/02829 - N° Portalis DBVR-V-B7G-FC7F

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Nancy

21/00295

24 novembre 2022

COUR D'APPEL DE NANCY

CHAMBRE SOCIALE - SECTION 2

APPELANTE :

Madame [A] [S] épouse [D]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Hélène JUPILLE de la SELARL JURI'ACT, avocat au barreau de NANCY

INTIMÉS :

Maître [H] [W] Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la société NATIBAT LORRAINE en liquidation judiciaire depuis le 25 janvier 2022,

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Anny MORLOT de la SELAFA AUDIT-CONSEIL-DEFENSE, substitué par Me Pierre WEIRIG, avocats au barreau de NANCY

Association L'UNEDIC DÉLÉGATION AGS, CGEA DE [Localité 3] Association déclarée, représentée par sa Directrice, Madame [U] [G]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Ni comparante ni représentée

COMPOSITION DE LA COUR :

Lors des débats et du délibéré,

Président : WEISSMANN Raphaël,

Conseillers : BRUNEAU Dominique,

STANEK Stéphane,

Greffier lors des débats : RIVORY Laurène

DÉBATS :

En audience publique du 07 Septembre 2023 ;

L'affaire a été mise en délibéré pour l'arrêt être rendu le 23 Novembre 2023 ; par mise à disposition au greffe conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; puis à cette date le délibéré a été prorogé au 07 Decembre 2023 ;

Le 07 Decembre 2023, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l'arrêt dont la teneur suit :

EXPOSÉ DU LITIGE ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES

Madame [A] [D] a été engagée sous contrat de travail à durée déterminée pour surcroît d'activité, par la société NATIBAT LORRAINE du 13 octobre 2014 au 14 décembre 2014, en qualité de secrétaire.

Du 16 décembre 2014 au 29 décembre 2014, la relation contractuelle s'est poursuivie sous contrat à durée déterminée pour remplacement d'une salariée, renouvelé à compter du 06 janvier 2015, après une interruption due aux congés de fin d'année.

A compter du 21 janvier 2015, la relation contractuelle s'est poursuivie sous contrat à durée indéterminée, en qualité de secrétaire, pour une durée de travail de 16 heures hebdomadaires.

A compter du 03 décembre 2018, le temps de travail de la salariée a été fixé à temps plein.

La convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment s'applique au contrat de travail.

A compter du 08 septembre 2020, la salariée a été placée en arrêt de travail de façon continue, pour maladie.

Par courrier du 06 novembre 2020, Madame [A] [D] a été convoquée à un entretien préalable au licenciement fixé au 19 novembre 2020.

Par courrier du 17 décembre 2020, la salariée s'est vue notifier un avertissement.

Par requête du 24 juin 2021, Madame [A] [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Nancy, aux fins :

- de prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail,

- en conséquence, de condamner la société NATIBAT LORRAINE à lui verser les sommes suivantes :

- 3 565,00 euros à titre d'indemnité de licenciement,

- 3 640,08 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 364,01 euros au titre des congés payés afférents,

- le tout avec intérêt au taux légal à compter de la date de convocation devant le bureau de conciliation,

- 19 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et subsidiairement pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse,

- 15 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral,

- le tout avec intérêt au taux légal à compter de la décision à venir,

- 2 500,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens,

- d'ordonner l'exécution provisoire, en application des article 514 et 515 du code de procédure civile, sur la totalité de la décision à venir,

- de fixer à la somme de 1 820,04 euros bruts de la moyenne des trois derniers mois de rémunération en application de l'article R.1454-28 du code du travail.

Par jugement du tribunal de commerce de Nancy rendu le 11 janvier 2022, la société NATIBAT LORRAINE a été placée redressement judiciaire, mesure transformée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Nancy rendu le 22 janvier 2022 avec la désignation de Maitre [H] [W] en qualité de mandataire liquidateur.

Par courrier du 24 février 2022, Madame [A] [D] a été licenciée pour motif économique avec adhésion au contrat de sécurisation professionnelle présenté dans le cadre de la procédure et a quitté les effectifs de la société le 24 février 2022.

Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Nancy rendu le 24 novembre 2022, lequel a :

- mis hors de cause Maître Christophe GELIS, administrateur judiciaire,

- débouté Madame [A] [D] de l'intégralité de ses demandes,

- dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile,

- dit