2ème chambre section C, 7 décembre 2023 — 22/02647
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°
N° RG 22/02647 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IQZB
CS
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION D'AVIGNON
20 juin 2022 RG :21/00604
[R]
[E]
[V]
C/
[M]
Grosse délivrée
le
à Me Lencot
Me Galan-Daymon
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
2ème chambre section C
ARRÊT DU 07 DECEMBRE 2023
Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection d'AVIGNON en date du 20 Juin 2022, N°21/00604
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Mme Corinne STRUNK, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Madame Sylvie DODIVERS, Présidente de chambre
Mme Laure MALLET, Conseillère
Mme Corinne STRUNK, Conseillère
GREFFIER :
Mme Véronique LAURENT-VICAL, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
A l'audience publique du 09 Octobre 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 07 Décembre 2023.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANTS :
Monsieur [U] [D] [R]
Ordonnance Irrecevabilité Partielle d'appel du 17/04/23
né le 04 Avril 2000 à [Localité 9]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Celine LENCOT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de CARPENTRAS
Madame [J] [X] [N] [E]
née le 01 Octobre 1968 à [Localité 8]
[Adresse 4]
[Localité 7]
Représentée par Me Celine LENCOT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de CARPENTRAS
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/004079 du 14/09/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Nîmes)
Monsieur [A] [V]
né le 24 Mai 1971 à [Localité 10]
[Adresse 4]
[Localité 7]
Représenté par Me Celine LENCOT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de CARPENTRAS
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2022/004080 du 14/09/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Nîmes)
INTIMÉ :
Monsieur [K] [M]
né le 25 Juin 1977 à [Localité 11]
[Adresse 5]
[Localité 6]
Représenté par Me Delphine GALAN-DAYMON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau D'AVIGNON
ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 14 Septembre 2023
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe de la Cour et signé par Madame Sylvie DODIVERS, Présidente de chambre, le 07 Décembre 2023,
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat sous seing privé du 13 janvier 2019, M. [K] [M] a donné à bail à usage d'habitation à M. [U] [R] un local sis [Adresse 1] à [Localité 7] moyennant le règlement d'un loyer mensuel de 500 euros charges non comprises.
Par acte sous seing privé du 13 janvier 2019, Mme [J] [E] et M. [A] [V] se sont portés cautions solidaires du 'paiement des loyers éventuellement révisés, des charges récupérables, des indemnités d'occupation, des dégradations et réparations locatives et des frais de procédures, indemnités, pénalités et dommages et intérêts'.
Par jugement du 24 novembre 2020, le juge chargé des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Avignon a condamné solidairement M. [U] [R], [J] [E] et [A] [V] à payer à M. [K] [M] la somme de 2.000 euros au titre des impayés locatifs arrêtés au 2 décembre 2019.
Par courrier recommandé du 6 juin 2021, le bailleur a mis en demeure son locataire de lui régler la somme de 9.771,70 euros au titre des loyers et charges impayés ainsi que des réparations locatives.
Se heurtant au non-paiement de la somme sollicitée et en présence d'un désaccord sur la date de délivrance du congé, sur saisine de M. [K] [M], le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire d'Avignon, par jugement contradictoire en date 20 juin 2022, a :
- dit que le congé valablement délivré est celui du 5 décembre 2020;
- condamné M. [U] [R] à payer à M. [K] [M] la somme de 2.000 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 5 juin 2021 au titre des loyers impayés de septembre à décembre 2019;
- condamné solidairement M. [U] [R], Mme [J] [E] et M.[A] [V] à payer à M. [K] [M] les sommes de :
* 6.439,50 euros au titre des loyers impayés du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, des charges locatives au titre de la période de septembre et décembre 2019 et des charges locatives au titre de l'année 2020, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation soit le 31 octobre 2021;
* 1.422,20 euros au titre des réparations locatives;
- les a condamné sans solidarité à la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- rejeté la demande de délais de paiement de M. [U] [R], [J] [E] et [A] [V] ;
- condamné M. [U] [R], [J] [E] et [A] [V] aux dépens qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle pour ceux qui en bénéficient;
-