Pôle 6 - Chambre 8, 7 décembre 2023 — 21/00651
Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 8
ARRET DU 07 DECEMBRE 2023
(n° , 1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/00651 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CC7ZV
Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Septembre 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F19/03746
APPELANTE
S.A.S GRANT THORNTON
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Emmanuelle FARTHOUAT - FALEK, avocat au barreau de PARIS, toque : G097
INTIMÉE
Madame [E] [L]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Xavier COURTEILLE, avocat au barreau de PARIS, toque : G539
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Octobre 2023, en audience publique, les avocats ne s'étant pas opposés à la composition non collégiale de la formation, devant Madame Nathalie FRENOY, Présidente, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Madame Nathalie FRENOY, présidente de chambre
Madame Isabelle MONTAGNE, présidente de chambre
Madame Sandrine MOISAN, conseillère
Greffier, lors des débats : Mme Nolwenn CADIOU
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
- signé par Madame Nathalie FRENOY, présidente et par Madame Nolwenn CADIOU, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Madame [E] [L] a été engagée par la société Grant Thornton par contrat à durée indéterminée du 27 avril 2016 en qualité de 'chargée d'applications et projets', statut cadre, niveau 3, coefficient 330 de la convention collective nationale des experts comptables et commissaires aux comptes.
Le 17 octobre 2018, Madame [L] a notifié à la société Grant Thornton sa démission.
Souhaitant notamment faire reconnaître le harcèlement moral qu'elle avait subi, elle a saisi le 3 mai 2019 le conseil de prud'hommes de Paris qui, par jugement du 4 septembre 2020, notifié aux parties le 30 novembre 2020, a :
-condamné la société Grant Thornton à payer à Madame [L] les sommes suivantes':
-10 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité,
avec intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé du jugement,
-700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
-débouté Madame [L] du surplus de ses demandes,
-débouté la société Grant Thornton de sa demande relative à l'article 700 du code de procédure civile,
-condamné la société Grant Thornton aux entiers dépens.
Par déclaration du 28 décembre 2020, la société Grant Thornton a interjeté appel de ce jugement.
Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 26 juin 2023, la société appelante demande à la cour :
-de la recevoir en son appel et l'y déclarer bien fondée,
y faisant droit,
-d'infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 4 septembre 2020 en ce qu'il l'a condamnée à verser à Madame [L] les sommes de':
-10 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité,
-700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
en conséquence, statuant à nouveau sur ces points':
-de débouter Madame [L] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions,
-de confirmer le jugement pour surplus,
à titre subsidiaire, si par impossible la cour croyait devoir confirmer le jugement en ce qu'il est entré en voie de condamnation à l'encontre de la société Grant Thornton':
-de ramener les éventuelles condamnations prononcées à l'encontre de la société Grant Thornton à de plus justes proportions,
en tout état de cause,
-de condamner Mme [L] à payer à la société Grant Thornton la somme de'3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 23 juin 2023, Mme [L] demande à la cour :
-de la recevoir en ses demandes, fins et conclusions,
et y faisant droit :
-d'infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Paris rendu le 4 octobre 2020 par la 4ème chambre de la section encadrement sous le n° RG 19/03746 en ce qu'il déboute Madame [L] de ses demandes afférentes au harcèlement moral subi,
et statuant à nouveau sur ces points
à titre principal
-de constater le harcèlement moral subi,
-de requalifier la démission en licenciement nul,
en conséquence :
-de condamner la société Grant Thornton à verser à Madame [L] la somme de 50 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul,
-de condamner la société Grant Thornton à verser