Pôle 6 - Chambre 2, 7 décembre 2023 — 23/03114
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 2
ARRÊT DU 07 DÉCEMBRE 2023
(n° , 8 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/03114 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHTBS
Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 janvier 2023 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 20/05476
APPELANTE
Madame [E] [S]
[Adresse 1]
[Localité 6] - ANGLETERRE
Elisant domicile au cabinet de Me Alexandra SABBE FERRI dont l'adresse est [Adresse 2]
Représentée par Me Alexandra SABBE FERRI, avocat au barreau de PARIS, toque : B1138
INTIMÉES
S.A.S. CAUDALIE
[Adresse 4]
[Localité 5]
Société CAUDALIE UK LIMITED
[Adresse 3]
[Localité 6] / ANGLETERRE
Toutes deux représentées par Me Guillaume NAVARRO, avocat au barreau de PARIS, toque : T03
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 84 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Novembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Eric LEGRIS, président, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Eric LEGRIS, président
Marie-Paule ALZEARI, présidente
Christine LAGARDE, conseillère
Greffière lors des débats : Mme Alicia CAILLIAU
ARRÊT :
- Contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
- signé par Eric LEGRIS, président et par Sophie CAPITAINE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Mme [E] [S] a été engagée par la société Caudalie UK en qualité de « Global retail Director », suivant contrat à durée indéterminée à effet du 4 juin 2018.
Elle a été placée en congé maternité de 12 semaines à compter du 9 décembre 2019.
Elle a repris ses fonctions au sein de la société Caudalie UK le 20 avril 2020.
Le 26 mai 2020, la société Caudalie UK a notifié à Mme [S] son licenciement pour motif économique.
Le 5 août 2020, Mme [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris de diverses réclamations.
Par jugement rendu le 31 janvier 2023, le conseil de prud'hommes de Paris :
- s'est déclaré incompétent,
- a invité Mme [E] [S] à mieux se pourvoir,
- a condamné Mme [S] aux entiers dépens.
Vu l'appel interjeté par Mme [E] [S] à la date du 11 mai 2023.
Par ordonnance en date du 26 juin 2023, le premier président de la cour d'appel de Paris l'a autorisé à assigner à jour fixe pour l'audience du 3 novembre 2023.
Les assignations on été déposées le 10 juillet 2023.
Vu les dernières conclusions déposées le 10 juillet 2023 par Mme [E] [S] qui demande de :
- la recevoir en ses demandes, fins et conclusion ;
- Infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 31 janvier 2023 en ce qu'il s'est déclaré incompétent, a invité Mme [S] à mieux se pourvoir et l'a condamné aux entiers dépens ;
- Juger qu'il est justifié par Mme [S] de la compétence territoriale et matérielle du conseil de prud'hommes de Paris pour connaître des conditions d'exécution et de rupture du contrat de travail qui l'a lié à la société Caudalie UK LTD et à la société S.A.S. Caudalie ;
En conséquence,
- Renvoyer l'affaire au conseil de prud'hommes de Paris compétent, initialement saisi, pour qu'il soit statué sur le fond du litige ;
- Condamner solidairement les sociétés Caudalie UK LTD et S.A.S. Caudalie au versement à Mme [S] de la somme de 5.000 € nets au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Subsidiairement et statuant à nouveau,
- Fixer le salaire mensuel brut de référence de Mme [S] à la somme de 12.499,12 €.
- Juger que le licenciement notifié le 26 mai 2020 à Mme [S] est nul ;
- Condamner solidairement les sociétés Caudalie UK LTD et S.A.S.Caudalie au versement à Mme [S] des sommes suivantes :
' A titre principal,
150.000€ nets de dommages et intérêts au titre de la nullité du licenciement,
' A titre subsidiaire,
50.000€ nets de dommages et intérêts au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse,
En tout état de cause,
' 12.500 € nets d'indemnité pour procédure de licenciement irrégulière
' 7.064,88 € nets d'indemnité de licenciement
' 14.646,75 € bruts de rappel de bonus 2020
' 1.464,67 € bruts de congés payés y afférent
' 64.451,35 € nets de dommages-intérêts pour violation des dispositions protectrices de la maternité
' 77.382,65 € bruts et 7.738,26 € bruts de congés payés y afférent de rappels d'heures supplémentaires du 04/06/2018 au 26/05/2020
' 6.788,66 € bruts et 678,86 € bruts de congés payés y afférent de rappels de majorations d'heures supplémentaires contractuelles
' 20.000 € nets de dommages-intérêts pour violation de la durée du travail hebdomadaire maximale
' 68.276,10 € ne