8ème Ch Prud'homale, 7 décembre 2023 — 20/05217

8ème Ch Prud'homale

ARRÊT N°380

N° RG 20/05217 -

N° Portalis DBVL-V-B7E-RAXM

M. [M] [H]

C/

S.A.S. HOP!

Réformation partielle

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

-Me Dominique LE COULS-BOUVET

- Me Alexandre TESSIER

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 07 DECEMBRE 2023

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Madame Nadège BOSSARD, Présidente,

Monsieur Bruno GUINET, Conseiller,

Madame Anne-Cécile MERIC, Conseillère,

GREFFIER :

Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 07 Décembre 2023

devant Mesdames Nadège BOSSARD et Anne-Cécile MERIC, magistrats tenant l'audience en la formation rapporteur, sans opposition des représentants des parties et qui ont rendu compte au délibéré collégial

En présence de Madame [K] [S], Médiatrice judiciaire,

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 07 Décembre 2023 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANT et intimé à titre incident :

Monsieur [M] [H]

né le 26 Septembre 1969 à [Localité 5] (83)

demeurant [Adresse 1]

[Localité 2]

Ayant Me Dominique LE COULS-BOUVET de la SCP PHILIPPE COLLEU, DOMINIQUE LE COULS-BOUVET, Avocat au Barreau de RENNES, pour postulant et représenté à l'audience par Me Marie-Armel NICOL de la SELARL DEBREU MILON NICOL PAPION, Avocat plaidant du Barreau de SAINT-BRIEUC

INTIMÉE et appelante à titre incident :

La S.A.S. HOP! prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social :

[Adresse 4]

[Localité 3]

Ayant Me Alexandre TESSIER de la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, Avocat au Barreau de RENNES, pour postulant et représentée à l'audience par Me Amandine DE FRESNOYE de la SELEURL CABINET MALESHERBES, Avocat plaidant du Barreau de PARIS

M. [M] [H] a été embauché par la compagnie aérienne Brit'air en qualité de personnel navigant technique (PNT) suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 16 avril 1999, et avec effet à compter du 28 avril 1999.

En 2012, le groupe Air France a présenté un plan de restructuration dénommé Transform 2015 prévoyant un plan de départ volontaire avec des mobilités chez Transavia et la réception d'une filière de recrutement de pilotes au sein des filiales.

La société Hop ! est née de la fusion des compagnies régionales Brit'air, Régional et Airlinair.

Le 25 mars 2013, un accord cadre ayant pour objet de fixer les règles et l'objet des négociations à venir visant les pilotes, dénommé Contribution à l'Amélioration des Perfomances Économiques du Groupe Hop!/air France du PNT Brit Air dit CAPEGHAF, a été conclu au sein du groupe HOP ! / Air France pour le personnel navigant technique (PNT) Brit'air.

Par convention cadre en date du 30 avril 2014, les sociétés Air France et Hop! ont convenu de créer une filière de recrutement spécifique des pilotes des filiales de Hop! au sein d'Air France. Cet accord prévoyait trois listes de sélection dont une liste dite C relative aux pilotes de Hop! volontaires pour s'inscrire dans le processus de la filière spécifique de recrutement chez Air France des pilotes de Hop!. Il était prévu que l'ordre de cette liste serait établi selon les modalités définies dans les accords de performance des filiales de Hop! dans le cadre du plan Transform 2015. La convention prévoyait qu'à l'issue de la phase de sélection, une liste de priorité à la mise en stage en vue d'un recrutement pilote à Air France serait créée composée des pilotes issus des liste A, B et C ayant réussi la sélection Air France et que lors de la reprise des embauches de pilotes à Air France, Air France appellerait les pilotes dans l'ordre de la liste de priorité.

Le 12 juin 2014, la société Hop ! a diffusé une note interne appelant au volontariat des pilotes des filiales de Hop ! pour s'inscrire dans le processus de recrutement des pilotes d'Air France.

Le 26 juin 2014, M. [H] a adressé son dossier de candidature.

Le 9 juillet 2014, M. [H] a accepté une modification pour motif économique de son contrat de travail portant sur l'acquisition des congés payés dans le cadre d'une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise et du groupe.

Le 18 novembre 2015 et le 5 février 2016, la société Hop ! Brit Air a soumis aux instances représentatives du personnel un projet de plan de sauvegarde de l'emploi prévoyant un plan de départ volontaire et un congé de reclassement.

Par avenant du 8 février 2016, M. [H] a été nommé commandant de bord sur secteur CRJ 1000 à compter du 13 avril 2016.

Le 3 avril 2016, par l'effet de la fusion des sociétés Hop! Airlinair, Hop! Brit Air et Hop! Régional au sein de la société Hop!, le contrat de travail de M. [H] a été transféré de la société Hop ! Brit'air à la société Hop!.

Le 21 septembre 2016, un accord a été conclu entre la société Hop ! et