3ème chambre, 7 décembre 2023 — 22/04166
Texte intégral
07/12/2023
ARRÊT N° 673/2023
N° RG 22/04166 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PD5F
CBB/IA
Décision déférée du 20 Septembre 2022 - Tribunal de Commerce de CASTRES ( 2022000620)
M.[J]
[N] [B]
[I] [B]
C/
[L] [B]
S.A.S.U. JADE
S.A.S. CAP CEE
S.A.S. LES SPARTIATES ISOLATION
S.A.S. LES SPARTIATES CHAUFFAGE
S.A.S. LES SPARTIATES PRODUCTION
S.A.S. LES SPARTIATES
S.A.S.U. MIDI DIAG
S.C.I. RUBIS
CONFIRMATION PARTIELLE
Grosse délivrée
le
à
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
3ème chambre
***
ARRÊT DU SEPT DECEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS
***
APPELANTS
Monsieur [N] [B]
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représenté par Me Frédéric BENOIT-PALAYSI de la SCP ACTEIS, avocat au barreau de TOULOUSE
Monsieur [I] [B]
[Adresse 4]
[Localité 6]
Représenté par Me Frédéric BENOIT-PALAYSI de la SCP ACTEIS, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMÉS
Monsieur [L] [B]
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représenté par Me Julien DEVIERS, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Valérie NOUVEL, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE
S.A.S.U. JADE
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentée par Me Julien DEVIERS, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Valérie NOUVEL, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE
S.A.S. CAP CEE Société en liquidation amiable représentée par son liquidateur amiable Monsieur [L] [B]
[Adresse 5]
[Localité 6]
Représentée par Me Julien DEVIERS, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Valérie NOUVEL, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE
S.A.S. LES SPARTIATES ISOLATION Prise en la personne de son Mandataire Liquidateur Maître [P] [Z] de la SCP [Z]-BRU-MARIOTTI es qualité de Mandataire Judiciaire domicilié [Adresse 7]
[Adresse 2]
[Localité 6]
Assignée le 6 janvier 2023 à personne morale, sans avocat constitué
S.A.S. LES SPARTIATES CHAUFFAGE
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représentée par Me Julien DEVIERS, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Valérie NOUVEL, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE
Assignée le 6 janvier 2023 à personne morale, sans avocat constitué
S.A.S. LES SPARTIATES PRODUCTION Prise en la personne de son Mandataire Liquidateur Maître [P] [Z] de la SCP [Z]-BRU-MARIOTTI es qualité de Mandataire Judiciaire domicilié [Adresse 7]
[Adresse 2]
[Localité 6]
Assignée le 6 janvier 2023 à personne morale, sans avocat constitué
S.A.S. LES SPARTIATES Prise en la personne de son Mandataire Liquidateur Maître [P] [Z] de la SCP [Z]-BRU-MARIOTTI es qualité de Mandataire Judiciaire domicilié [Adresse 7]
[Adresse 2]
[Localité 6]
Assignée le 6 janvier 2023 à personne morale, sans avocat constitué
S.A.S.U. MIDI DIAG
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentée par Me Julien DEVIERS, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Valérie NOUVEL, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE
S.C.I. RUBIS
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représentée par Me Julien DEVIERS, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Valérie NOUVEL, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Octobre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant C. BENEIX-BACHER, Président chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
C. BENEIX-BACHER, président
O. STIENNE, conseiller
E.VET, conseiller
Greffier, lors des débats : M. BUTEL
ARRET :
- REPUTE CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par C. BENEIX-BACHER, président, et par M. BUTEL, greffier de chambre
FAITS
[N] [B] et ses fils [I] et [L] exercent des fonctions diverses de direction au sein des différentes sociétés composant le Groupe Spartiates.
Des conflits d'associés sont apparus, doublés d'un conflit familial qui s'étend à Mme [A] [B] mère de [I] et [L] gérante de la SCI Rubis et plus particulièrement depuis le départ de M. [T] dirigeant de la SAS Cap CEE qui exerçait pour le compte de la société Les Spartiates Isolation la même activité que celle actuellement exercée par la société les Spartiates Production.
PROCEDURE
Suivant acte du 16 février 2022 MM [N] et [I] [B] ont assigné M. [L] [B] et les SAS Les Spartiates Isolation, SAS Les Spartiates Chauffage, SAS Les Spartiates Production, SAS Les Spartiates, SAS Midi Diag, SCI Rubis et la SASU Jade devant le juge des référés du tribunal de commerce de Castres pour voir ordonner une mesure d'expertise.
Et par actes des 6 et 9 mai 2022 M. [L] [B] a fait appeler en la cause Maître [C] [M] es-qualités de conciliateur de la société Les Spartiates Isolation, Maitre [P] [Z] de la SCP [Z] Bru es-qualités de mandataire liquidateur de la société Les Spartiates et de la société Les Spartiates Production et la