6e chambre, 7 décembre 2023 — 21/01829

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80C

6e chambre

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 07 DECEMBRE 2023

N° RG 21/01829 -

N° Portalis DBV3-V-B7F-USBR

AFFAIRE :

[N] [M]

C/

S.A.S. AU PAIN TORDU

S.E.L.A.R.L. BCM

S.E.L.A.R.L. [C]-PECOU

Association CGEA IDFO

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Mai 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE

N° Section : I

N° RG : F 19/03173

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

Me Fabienne LACROIX

Me Stéphanie ARENA

Me Sophie CORMARY

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE SEPT DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant, devant être rendu le 19 octobre 2023, puis prorogé au 9 novembre 2023 puis au 07 décembre 2023, les parties ayant été avisées dans l'affaire entre :

Monsieur [N] [M]

[Adresse 4]

[Localité 9]

Représentant : Me Fabienne LACROIX de l'ASSOCIATION DUROSOIR-LACROIX, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 60

APPELANT

****************

S.A.S. AU PAIN TORDU

[Adresse 5]

[Localité 10]

Représentant : Me Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637 et Me Luc MOREAU, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0353 substitué par Me Virginie TEICHMANN

S.E.L.A.R.L. BCM prise en la personne de Maître [G] [P], en sa qualité d'Administrateur Judiciaire, prise en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de continuation de la SAS AU PAIN TORDU.

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représentant : Me Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637 et Me Luc MOREAU, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0353 substitué par Me Virginie TEICHMANN

S.E.L.A.R.L. [C]-PECOU prise en la personne de Maître [Z] [C], en sa qualité de Mandataire Judiciaire de la SAS AU PAIN TORDU.

[Adresse 1]

[Localité 8]

Représentant : Me Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637 et Me Luc MOREAU, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0353 substitué par Me Virginie TEICHMANN

INTIMEES

****************

Association CGEA IDFO

[Adresse 2]

[Localité 7]

Représentant : Me Sophie CORMARY de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98 substitué par Me Isabelle TOLEDANO

PARTIE INTERVENANTE

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 29 Juin 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Valérie DE LARMINAT, Conseiller chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, Président,

Madame Valérie DE LARMINAT, Conseiller,

Madame Isabelle CHABAL, Conseiller,

Greffier lors des débats : Madame Domitille GOSSELIN,

Rappel des faits constants

La SAS Au Pain Tordu, dont le siège social est situé à [Localité 10] dans les Hauts-de-Seine, exploite un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie. Elle est dirigée par M. [I] [J], emploie moins de onze salariés et applique la convention collective de la boulangerie-pâtisserie.

M. [N] [M], né le 19 juillet 1996, a été engagé par cette société, selon contrat de travail verbal, en qualité de pâtissier, moyennant un salaire de 1 578,88 euros brut pour 35 heures de travail par semaine, le contrat ayant pris effet à compter du 15 décembre 2018 selon le salarié et à compter du 2 janvier 2019 selon l'employeur.

M. [M] a pris acte de la rupture de son contrat de travail par courrier du 15 juin 2019 rectifié le 1er juillet 2019, puis il a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre pour voir produire à cette prise d'acte les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, par requête reçue au greffe le 27 novembre 2019.

La décision contestée

Par jugement contradictoire rendu le 6 mai 2021, la section industrie du conseil de prud'hommes de Nanterre a :

- dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M. [M] produisait les effets d'une démission,

- débouté M. [M] de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis d'un mois, de salaire pour le mois de décembre 2018 et de congés payés afférents,

- condamné la société Au Pain Tordu à payer à M. [M] les sommes de :

. 4 624,55 euros au titre des heures supplémentaires de janvier à mai 2019 outre 462,45 euros de congés payés afférents,

. 1 137,06 euros au titre des heures majorées de nuit de dimanche de janvier à mai 2019 outre la somme de 113,70 euros de congés payés afférents,

. 143,04 euros au titre des heures majorées de dimanche de janvier à mai 2019 outre 14,30 eu