6e chambre, 7 décembre 2023 — 21/02791

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80A

6e chambre

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 07 DECEMBRE 2023

N° RG 21/02791 -

N° Portalis DBV3-V-B7F-UX6N

AFFAIRE :

[H] [S]

C/

Association APEI DE [Localité 5] Dénomination complète : APEI DE [Localité 5], Association des parents et amis de personnes handicapées mentales

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 29 Juin 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT

N° Section : AD

N° RG : 18/01369

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

Me Clémence LOUIS

Me Amélie BEHR

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE SEPT DECEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant, devant initalement être rendu le 26 octobre 2023 et prorogé au 09 novembre 2023 puis au 07 décembre 2023, les parties en ayant été avisées, dans l'affaire entre :

Madame [H] [S]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Clémence LOUIS de la SELEURL LOUIS AVOCAT, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE

APPELANTE

****************

Association APEI DE [Localité 5]

Dénomination complète : APEI DE [Localité 5], Association des parents et amis de personnes handicapées mentales

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentant : Me Amélie BEHR, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0351

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 06 Juillet 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Valérie DE LARMINAT, Conseiller chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, Président,

Madame Valérie DE LARMINAT, Conseiller,

Madame Isabelle CHABAL, Conseiller,

Greffier lors des débats : Madame Domitille GOSSELIN,

Rappel des faits constants

L'Association des Parents et Amis des Personnes Handicapées Mentales (APEI) de [Localité 5], dont le siège social est situé à [Localité 5] dans les Hauts-de-Seine, est spécialisée dans l'amélioration des conditions de vie des personnes handicapées mentales. Elle emploie plus de dix salariés et applique la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées ou handicapées du 15 mars 1966.

Mme [H] [S], née le 10 juin 1990, a été engagée par cette association, selon contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, du et à effet au 13 mars 2018, en qualité de surveillante de nuit, statut ouvrier, coefficient 384, moyennant une rémunération mensuelle initiale de 1 566,53 euros brut.

Par courrier du 8 octobre 2018, l'APEI de [Localité 5] a mis à pied à titre conservatoire Mme [S] et l'a convoquée à un entretien préalable qui s'est déroulé le 19 octobre 2018.

Puis Mme [S] s'est vu notifier son licenciement pour faute grave, par lettre datée du 24 octobre 2018, dans les termes suivants :

« Nous sommes au regret vous notifier, par la présente, une mesure de licenciement pour le motif suivant.

Vous avez été engagée le 13 mars 2018 par contrat à durée indéterminée en qualité de surveillante de nuit.

1. Alors que vous étiez de garde au foyer de vie [4], à [Localité 5], durant la nuit du 23 au 24 septembre 2018, de 22h à 7h du matin, nous avons relevé différents incidents constitutifs de manquements à vos obligations contractuelles.

2. En fin de nuit, le 24 septembre 2018, Mme [V], chef de service, s'est rendue au foyer [4] et a frappé, à 5h15 à la porte de la tisanerie où vous vous étiez enfermée et n'a pas obtenu de réponse.

Elle a ensuite effectué une ronde des chambres. Elle a alors constaté que l'un de nos résidents, M. [W] [N], dormait profondément en ronflant, sans son masque respiratoire.

Elle a poursuivi son tour des résidents, avant de revenir frapper à la porte de la tisanerie et vous a réveillée à 6h05.

En fin de garde, lors du passage à l'équipe de jour, Mme [V] a écrit dans le cahier de liaison les indications suivantes : « A 5h30, [W] dormait profondément, réveil à 6h15. Pas d'appareil respiratoire. »

Cette mention est importante pour informer l'équipe de jour des conditions de sommeil de ce résident et de l'absence d'appareil respiratoire durant la nuit, en raison de son état de santé qui nécessite une vigilance accrue, de jour comme de nuit.

3. Quelques jours plus tard, vous avez ajouté une mention sur le cahier de liaison sur la page relative à la nuit du 23 au 24 septembre 2018, rédigée comme suit : « L'appareil a bien été mis. [W] retire lui-même à son réveil son appareil et à 5h15 il s'est bien réveillé car il a tapé à la porte de la tisanerie. [D] a frappé à la porte de la tisanerie 3ème à 6h05 du matin ».

4. Durant notre entretien préalable, vous avez affirmé que M. [W] [N] serait venu frapper à la porte