Chambre 4-3, 8 décembre 2023 — 19/18134

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-3

ARRÊT AU FOND

DU 08 DECEMBRE 2023

N°2023/ 205

RG 19/18134

N° Portalis DBVB-V-B7D-BFG5J

[S] [P]

C/

SASU NEXT SECURITE

Copie exécutoire délivrée

le 08 Décembre 2023 à :

-Me Frédéric BUSSI, avocat au barreau de MARSEILLE

- Me Frédéric BOUHABEN, avocat au barreau de MARSEILLE

Décisions déférées à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de MARSEILLE en date du 14 Novembre 2019 enregistré au répertoire général sous le n° F18/00438

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Section activités diverses- de MARSEILLE en date du 21 Septembre 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 21/803.

APPELANT

Monsieur [S] [P], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Frédéric BUSSI, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMEE

SASU NEXT SECURITE, demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Frédéric BOUHABEN, avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Septembre 2023 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Pascale MARTIN, Président de Chambre, et Madame Isabelle MARTI, Président de Chambre suppléant, chargées du rapport.

Madame Pascale MARTIN, Président de Chambre, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Pascale MARTIN, Président de Chambre

Madame Isabelle MARTI, Président de Chambre suppléant

Madame Stéphanie BOUZIGE, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Florence ALLEMANN-FAGNI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 Novembre 2023, délibéré prorogé en raison de la survenance d'une difficulté dans la mise en oeuvre de la décision au 8 Décembre 2023.

ARRÊT

CONTRADICTOIRE,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 08 Décembre 2023.

Signé par Madame Pascale MARTIN, Président de Chambre et Madame Florence ALLEMANN-FAGNI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* * * * * * * * * *

FAITS- PROCEDURE-PRETENTIONS DES PARTIES

Suivant contrat de travail à durée indéterminée du 2 novembre 2015, M.[S] [P] a été embauché à temps complet par la société Next Sécurité, en qualité d'agent de maîtrise SSIAP2 coefficient 150, moyennant une rémunération brute mensuelle de 1 712,35 euros.

La relation de travail était régie par la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité.

Le 29 juillet 2017, le salarié a été victime d'un accident reconnu comme accident du travail par la caisse primaire d'assurance maladie.

Le 30 août 2017, il a été désigné délégué syndical par l'UNSA.

Le 28 février 2018, M.[P] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille aux fins de résiliation judiciaire, sollicitant notamment des indemnités pour violation du statut protecteur et pour discrimination liée à l'état de santé et au mandat.

Selon jugement du 14 novembre 2019, le conseil de prud'hommes en sa formation de départage, a statué comme suit :

Déboute M.[P] de sa demande de voir ordonner à la société de produire ses trois derniers bilans sous astreinte.

Déboute M.[P] de sa demande de résiliation judiciaire ainsi que de ses demandes subséquentes relatives à la rupture du contrat de travail .

Condamne la société Next Sécurité à verser à [S] [P] la somme de 889,67 euros bruts au titre du complément de salaire pour les mois d'août et de septembre 2017.

Déboute M.[P] de ses demandes formulées au titre des congés payés, de la discrimination et du régime de prévoyance.

Condamne la société à verser à M.[P] la somme de 300 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile .

Condamne la société aux entiers dépens de la procédure.

Ordonne l'exécution provisoire de la décision qui est de plein droit s'agissant d'un rappel de salaires.

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Le conseil de M.[P] a interjeté appel par déclaration du 27 novembre 2019.

Le contrat de travail a de nouveau été suspendu pour accident du travail du 15 avril au 31 juillet 2020.

Lors de la visite de reprise du 22 octobre 2020, la médecine du travail a déclaré le salarié « Inapte au poste d'agent de surveillance

Reclassement nécessaire dans un poste respectant les préconisations suivantes :

-pas de station debout prolongée et statique

-et avec possibilité d'alterner la station debout et assise.

Le poste d'agent sécurité incendie peut convenir avec le respect de ces préconisations ».

Après avoir indiqué à M.[P] par lettre du 17 novembre 2020 son impossibilité de le reclasser, la société a convoqué le salarié à un entretien préalable au licencieme