Chambre 4-8b, 5 décembre 2023 — 21/02114

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-8b

ARRÊT AU FOND

DU 05 DECEMBRE 2023

N°2023/

Rôle N° RG 21/02114 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BG56B

CPAM DU VAR

C/

S.A. [2]

Copie exécutoire délivrée

le : 5/12/2023

à :

- Me Stéphane CECCALDI, avocat au barreau de MARSEILLE

- Me Anne-Sophie MOULIN, avocat au barreau de PARIS

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Pole social du Tribunal judiciaire de TOULON en date du 06 Janvier 2021,enregistré au répertoire général sous le n° 19/1433.

APPELANTE

CPAM DU VAR, demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Stéphane CECCALDI, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMEE

S.A. [2], demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Anne-Sophie MOULIN, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Mathilde MOULIN, avocat au barreau de PARIS

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 24 Octobre 2023 en audience publique devant la Cour composée de :

Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente

Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller

Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Aurore COMBERTON.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 05 Décembre 2023.

ARRÊT

contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 05 Décembre 2023.

Signé par Mme Emmanuelle TRIOL, Présidente et Mme Aurore COMBERTON, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

La [2] a fait l'objet d'un contrôle par l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur de la tarification à l'activité pour l'année 2012, lequel a abouti à l'envoi d'un rapport, le 5 novembre 2013.

Par la suite, et par lettre recommandée du 10 février 2015, la CPAM du Var a notifié à la clinique un indu d'un montant total de 74 347,03 euros, au titre d'anomalies de facturations de séjours la concernant elle-même ainsi que la CPAM des Hauts-de-Seine.

La clinique a formé un recours devant la commission de recours amiable de la CPAM du Var, laquelle a, le 25 septembre 2015, confirmé le bien-fondé de l'indu.

La clinique a également saisi la commission de recours amiable des Hauts-de-Seine, laquelle a, le 15 décembre 2015, rejeté son recours.

Les 20 novembre 2015 et 18 janvier 2016, la [2] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale du Var en contestation de l'indu concernant les deux caisses.

Par jugement mixte du 29 janvier 2018, le tribunal a :

ordonné la jonction des procédures,

annulé la procédure de redressement objet de la notification de l'indu par la CPAM du Var pour la somme de 74 347,03 euros,

ordonné la réouverture des débats afin que les CPAM du Var et des Hauts-de-Seine fassent valoir leurs positions sur la demande de remboursement de la somme de 35 615,63 euros, au titre de sous-facturations.

Puis, par jugement mixte du 18 mai 2018, le tribunal a :

ordonné à la CPAM du Var de rembourser à la clinique la somme de 35 615,63 euros,

ordonné à la CPAM des Hauts-de-Seine de rembourser à la clinique la somme de 254,61 euros,

ordonné une expertise confiée au Dr [Z].

Le rapport d'expertise a été déposé au greffe le 5 septembre 2019.

Par jugement contradictoire du 6 janvier 2021, le pôle social de Toulon a :

déclaré les recours de la clinique contre les décisions des commissions de recours amiable du Var et des Hauts-de-Seine recevables,

condamné la clinique à verser à la CPAM du Var la somme de 2 178,99 euros,

débouté la CPAM du Var et la CPAM des Hauts-de-Seine de leurs demandes,

condamné la CPAM du Var à payer à la Clinique la somme de 800 euros et la CPAM la somme de 200 euros, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Le tribunal a, en effet, considéré, au regard du rapport d'expertise du Dr [Z], que seul un indu d'un montant de 2 178,99 euros, au titre du dossier n° 308 pouvait être réclamé.

Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 4 février 2021, la CPAM du Var a relevé appel du jugement.

Par arrêt avant dire droit du 5 novembre 2021, la présente cour a déclaré l'appel recevable et ordonné la réouverture des débats à l'audience du 1er mars 2022 pour qu'il soit statué sur le fond.

Suite à renvois de l'affaire, celle-ci a été audiencée au 24 octobre 2023.

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par conclusions déjà déposées au 20 septembre 2022, visées à nouveau et exposées à l'audience du 24 octobre 2023, la CPAM du Var demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il limite l'indu à la somme de 2 178,99 euros et, statuant à nouveau, de condamner la [2] à lui payer la somme de 74 347,03 euros, en deniers ou quittances.

A titre subsidiaire, elle demande à la cour d'ordonner une contre-expertise de nomenclature avec pour mi