2ème Chambre, 5 décembre 2023 — 22/00888

N° RG 22/00888 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LIJK

N° Minute :

C3

Copie exécutoire délivrée

le :

à

Me Alban VILLECROZE

Me Alexia JACQUOT

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE GRENOBLE

2ÈME CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU MARDI 05 DECEMBRE 2023

Appel d'un jugement (N° R.G. 19/00938) rendu par le tribunal judiciaire de Grenoble en date du 14 juin 2021, suivant déclaration d'appel du 28 février 2022

APPELANTE :

S.A.R.L. MKS, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Alban Villecroze, avocat au barreau de Grenoble

INTIMÉE :

Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France et des cadres et salariés de l'industrie et du commerce, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Me Alexia Jacquot, avocat au barreau de Grenoble substituée par Me Benoit Gerin, avocat au barreau de Grenoble

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Emmanuèle Cardona, présidente

Mme Anne-Laure Pliskine, conseillère,

Mme Ludivine Chetail, conseillère,

DÉBATS :

A l'audience publique du 03 octobre 2023, Anne-Laure Pliskine, conseillère, qui a fait son rapport, assistée de Claire Chevallet, greffière, a entendu seule les avocats en leurs conclusions, les parties ne s'y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile.

Il en a été rendu compte à la Cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu à l'audience de ce jour.

EXPOSÉ DU LITIGE

La société MKS, spécialisée dans la location, la vente et la livraison de produits médicaux et orthopédiques, est sociétaire de la société MACIF.

Le 28 mars 2017, Monsieur [H] [J], fils du gérant et salarié de la société, a acquis un véhicule de type BMW Série 6, immatriculé [Immatriculation 6].

La société MKS a souscrit un contrat d'assurance automobile pour ledit véhicule.

Dans la nuit du 9 novembre 2017, alors qu'il était brièvement stationné près de l'[Adresse 5] à [Localité 7], le véhicule conduit par Monsieur [H] [J], a fait l'objet d'un car-jacking.

Une déclaration de sinistre a été faite auprès de la MACIF.

La MACIF a opposé un refus de garantie au motif que M. [H] [J] était le propriétaire du véhicule et qu'il n'était pas le responsable de la société MKS.

Par acte d'huissier du 21 février 2019, la société MKS a fait assigner la société MACIF devant le tribunal de grande instance de Grenoble aux fins d'indemnisation de son préjudice.

Par jugement du 14 juin 2021, le tribunal judiciaire de Grenoble a :

- condamné la société MACIF à payer à la SARL MKS la somme de 8 000 euros au titre de la mobilisation de la garantie vol souscrite entre les parties, outre intérêts au taux légal à compter du 8 novembre 2018,

- débouté la SARL MKS de ses demandes plus amples ou contraires,

- débouté la SARL MKS de sa demande indemnitaire fondée sur une résistance abusive,

- condamné la société MACIF à verser à la SARL MKS une indemnité de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles,

- condamné la société MACIF aux entiers dépens,

- prononcé l'exécution provisoire du jugement.

Suivant déclaration du 28 février 2022, la société MKS a interjeté appel du jugement.

Dans ses conclusions notifiées le 6 juin 2023, la société MKS demande à la cour de:

Statuant notamment au regard des dispositions des articles 1134 ancien et 1103 à 1105 nouveaux du code civil, et sous réserve de l'application de l'article 12 du code de procédure civile, vu le jugement du tribunal judiciaire de Grenoble du 14 juin 2021 (RG n°19/00938),

- réformer le jugement du tribunal judiciaire de Grenoble du 14 juin 2021 (RG n°19/00938) en ce qu'il a :

- Condamné la société MACIF à payer à la SARL MKS la somme de 8 000 euros au titre de la mobilisation de la garantie vol souscrite entre les parties, outre intérêts au taux légal à compter du 8 novembre 2018 ;

- Débouté la SARL MKS de ses demandes plus amples ou contraires ;

- Débouté la SARL MKS de sa demande indemnitaire fondée sur une résistance abusive.

- débouter la société MACIF de son appel incident, et de toutes ses demandes, fins et prétentions ;

- juger irrecevable la demande de la MACIF tendant à voir réformer le jugement au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, cette demande ayant été formulée dans les troisièmes conclusions postérieurement au délai de 3 mois imparti pour conclure.

Et par voie de réformation et en tout état de cause,

- juger irrecevable la demande de nullité du contrat d'assurances, l'acte ayant été confirmé par la MACIF ;

- juger que la société MACIF ne rapporte pas la preuve d'une fausse déclaration intentionnelle du souscripteur, la société MKS ;

- juger inopposables les conditions générales du contrat d'as