Pôle 5 - Chambre 2, 8 décembre 2023 — 22/05063
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 2
ARRÊT DU 08 DECEMBRE 2023
(n°174, 9 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 22/05063 - n° Portalis 35L7-V-B7G-CFNYA
Décision déférée à la Cour : jugement du 30 novembre 2021 - Tribunal Judiciaire de PARIS - 3ème chambre 3ème section - RG n°19/02085
APPELANT AU PRINCIPAL et INTIME INCIDENT
INSTITUT EUROPÉEN DES NORMES DE TÉLÉCOMMUNICATION (ETSI)
Association, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège situé
[Adresse 2],
[Localité 1]
Représenté par Me Cyrille AMAR de la SELAS AMAR - GOUSSU - STAUB, avocat au barreau de PARIS, toque P 515
INTIMEES AU PRINCIPAL et APPELANTES INCIDENTES
S.A.S. TCT MOBILE EUROPE, prise en la personne de son président en exercice, M. [O] [N], domicilié en cette qualité au siège social situé
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 3]
Immatriculée au rcs de Nanterre sous le numéro 440 038 222
Société TCL COMMUNICATION TECHNOLOGY HOLDINGS LIMITED, société de droit des îles caïmans, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé
5/F
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Adresse 6]
[Localité 5]
CHINE
Société TCL COMMUNICATION LIMITED, société de droit hongkongais, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé 5/F
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 7]
[Localité 5]
CHINE
Représentées par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE-BENETREAU, avocate au barreau de PARIS, toque K 111
Assistées de Me Yasmine AZZAOUI plaidant pour la SAS SCHERTENLEIB AVOCATS et substituant Me Denis SCHERTENLEIB, avocat au barreau de PARIS, toque A 948
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 octobre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Laurence LEHMANN, Conseillère, chargée d'instruire l'affaire, laquelle a préalablement été entendue en son rapport, en présence de Mme Agnès MARCADE, Conseillère
Mmes Laurence LEHMANN et Agnès MARCADE ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Véronique RENARD, Présidente
Mme Laurence LEHMANN, Conseillère
Mme Agnès MARCADE, Conseillère
Greffière lors des débats : Mme Carole TREJAUT
ARRET :
Contradictoire
Par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Signé par Mme Véronique RENARD, Présidente, et par Mme Carole TREJAUT, Greffière, présente lors de la mise à disposition.
Vu le jugement contradictoire rendu le 30 novembre 2021 par le tribunal judiciaire de Paris,
Vu l'appel interjeté le 7 mars 2022 par l'Institut Européen des Normes de Télécommunication,
Vu les dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 10 novembre 2022 par l'Institut Européen des Normes de Télécommunication, appelant et incidemment intimé,
Vu les dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 12 août 2022 par les sociétés TCT Mobile Europe, TCL Communication Technology Holdings Limited et TCL Communication Limited (les sociétés TCL), intimées et appelantes incidentes,
Vu l'ordonnance de clôture rendue le 25 mai 2023,
SUR CE, LA COUR
Il est expressément renvoyé pour un exposé complet des faits de la cause et de la procédure à la décision entreprise et aux écritures précédemment visées des parties.
Les sociétés TCT Mobiles Europe, TCL Communication Technology Holdings Limited et TCL Communication Limited, appartiennent au groupe TCL fondé en 1985 à Hong-Kong, à 1'origine en vue de fabriquer des téléviseurs.
Ces sociétés produisent aujourd'hui des produits électroniques et en particulier des téléphones mobiles commercialisés sous les marques TCL, BLACKBERRY et ALCATEL, les groupes TCL et Alcatel étant associés dans le cadre d'une entreprise jointe.
La société de droit néerlandais Koninklij Ke Philips NV (Philips NV) est une entreprise de technologie qui est à l'origine notamment d'innovations dans le domaine de la téléphonie mobile.
La société de droit néerlandais Philips International BV (Philips BV) est la filiale de la société Philips NV. Son objet est d'assister les sociétés du groupe Philips notamment en matière juridique.
L'Institut Européen des Normes de Télécommunications (ETSI) est un organisme de normalisation de droit français créé en 1988 à l'initiative de la Commission Européenne, sous la forme d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. Il a son siège à Sophia Antipolis