4eme Chambre Section 1, 8 décembre 2023 — 22/02702
Texte intégral
08/12/2023
ARRÊT N°2023/467
N° RG 22/02702 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O44O
SB/CD
Décision déférée du 29 Juin 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ALBI
( F21/00110)
F. CASPARY
Section Activités Diverses
S.A.R.L. AOF MAQUETTES
C/
[J] [X]
INFIRMATION PARTIELLE
Grosse délivrée
le 08/12/23
à Me FONTES-ALEXANDRE,
Me DESSART
Le 08/12/23
à Pôle Emploi
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
4eme Chambre Section 1
***
ARRÊT DU HUIT DECEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS
***
APPELANTE
S.A.R.L. AOF MAQUETTES
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Michael FONTES-ALEXANDRE, avocat au barreau d'ALBI
INTIM''
Monsieur [J] [X]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Emmanuelle DESSART de la SCP SCP DESSART, avocat au barreau de TOULOUSE
Représenté par Me Jérôme VIALARET, avocat au barreau d'ALBI
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Octobre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant S. BLUME, présidente, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
S. BLUM'', présidente
M. DARIES, conseillère
N. BERGOUNIOU, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
Greffier, lors des débats : C. DELVER
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par S. BLUM'', présidente, et par C. DELVER, greffière de chambre
FAITS - PROCÉDURE - PRÉTENTIONS DES PARTIES
M. [J] [X] a été embauché le 6 mai 2013 par la Sarl AOF Maquettes en qualité de maquettiste suivant contrat de travail à durée indéterminée régi par la convention collective nationale du Personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire.
Par mail du 7 février 2021, la Sarl AOF Maquettes a notifié à M. [X] et deux autres de ses collègues une mise à pied à titre conservatoire.
Après avoir été convoqué par courrier du 18 février 2021 à un entretien préalable au licenciement fixé au 4 mars 2021, M. [X] a été licencié par courrier du 4 avril 2021 pour motif économique.
M. [X] a saisi le conseil de prud'hommes d'Albi le 16 septembre 2021 pour contester sa mise à pied à titre conservatoire ainsi que son licenciement, et demander le versement de diverses sommes.
Le conseil de prud'hommes d'Albi, section activités diverses, par jugement du 29 juin 2022, a:
- ordonné l'annulation de la mise à pied conservatoire de M. [X],
- dit que le licenciement pour motif économique de M. [X] par la Sarl AOF Maquettes est requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- condamné en conséquence la Sarl AOF Maquettes à payer à M. [X] les sommes suivantes:
16 716,95 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
7 735 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral.
- débouté M. [X] de sa demande au titre de l'indemnité légale de licenciement,
- débouté les parties de toute autre plus ample demande,
- condamné la Sarl AOF Maquettes à payer à M. [X] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- dit que les créances indemnitaires de la présente décision produisent intérêts au taux légal à compter du prononcé par mise à disposition du présent,
- condamné la Sarl AOF Maquettes aux entiers dépens de l'instance,
- ordonné l'exécution du présent jugement à compter de sa date de notification.
***
Par déclaration du 18 juillet 2022, Sarl AOF Maquettes a interjeté appel de ce jugement qui lui avait été notifié le 30 juin 2022, dans des conditions de délai et de forme qui ne sont pas contestées.
***
Par ses dernières conclusions communiquées au greffe par voie électronique le 11 octobre 2022, Sarl AOF Maquettes demande à la cour de :
- rejeter toute conclusions contraires comme injustes et mal fondées,
- déclarer recevable son appel.
- à titre principal, réformer le jugement en ce qu'il :
* l'a condamné à payer à M. [X] la somme de 16 716,95 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et la somme de 7 735 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral,
* l'a condamné à payer à M. [X] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
A titre subsidiaire, statuant à nouveau :
- réduire le montant des dommages et intérêts à de plus justes proportions.
- en tout état de cause, condamner M. [X] à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel,
- condamner M. [X] aux entiers dépens de l'instance.
***
Par ses dernières conclusions communiquées au greffe par voie électronique le 11 janvier 2023, M. [J] [X] demande à la cour