Chambre 4-7, 8 décembre 2023 — 21/08040

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-7

ARRÊT AU FOND

DU 08 DECEMBRE 2023

N° 2023/329

Rôle N° RG 21/08040 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHRNW

SELARL AXYME

C/

[T] [H]

Copie exécutoire délivrée

le : 08 décembre 2023

à :

SELARL SOLUTIO AVOCATS

Me Alex BREA

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage d'AIX-EN-PROVENCE en date du 02 Juillet 2018 enregistré au répertoire général sous le n° F14/01678.

APPELANT

SELARL AXYME prise en la personne de Maître [M] [E], es qualités de liquidateur judiciaire de la SAS CONNECTED WORLD SERVICES dont le siège social est sis, [Adresse 2]

représenté par Me Emmanuelle PLAN de la SELARL SOLUTIO AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Pascal GASTEBOIS de l'AARPI HERTSLET WOLFER & HEINTZ, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE

Madame [T] [H], demeurant [Adresse 1]France

représentée par Me Alex BREA, avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 27 Octobre 2023 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Caroline CHICLET, Président de chambre, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Madame Françoise BEL, Président de chambre

Madame Caroline CHICLET, Président de chambre

Madame Raphaelle BOVE, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Agnès BAYLE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 08 Décembre 2023.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 08 Décembre 2023,

Signé par Madame Françoise BEL, Président de chambre et Mme Agnès BAYLE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Faits, procédure, prétentions et moyens des parties:

La société The Phone House, devenue la société Connected World Services France (la société CWS), avait une activité de distributeur indépendante de produits et services de téléphonie mobile dans le cadre de partenariats avec des opérateurs de réseaux historiques ou classiques ('mobile network operator' dit MNO comme Bouygues ou Orange) ou virtuels ('mobile virtual network operator' dit MVNO comme Virgin mobile) ainsi qu'une activité d'assureur affinitaire.

Fin 2012, la société CWS comptait 340 magasins et 1.191 collaborateurs en France.

Jusqu'en juin 2013, la société était détenue à 100%par la société Best Buy Europe laquelle était contrôlée conjointement et à parts égales par le groupe américain Best Buy (50%) et le groupe britannique Carphone Warehouse PLC (50%).

Le 26 juin 2013, le groupe Best Buy a vendu l'intégralité de ses participations dans la société Best Buy Europe, devenue la société Carphone Warehouse Europe, au groupe Carephone Warehouse PLC.

C'est dans ces conditions que, à compter de cette date, la société CWS est devenue filiale à 100% de la société Carphone Warehouse Europe elle-même détenue à 100% par le groupe Carphone Warehouse PLC.

Mme [H] , engagée par la société The Phone House, devenue la société CWS, en qualité de conseiller commercial expert dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel régi par la convention collective des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager, a été licenciée pour motif économique dans le cadre d'une procédure de licenciement collectif avec plan de sauvegarde de l'emploi après la cessation de la seule activité de distribution en magasin (la société ayant poursuivi son activité résiduelle d'assureur affinitaire) par courrier du 29 octobre 2013.

Le 28 octobre 2014, elle a saisi le conseil des prud'hommes d'Aix-en-Provence pour contester son licenciement et obtenir diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et exécution déloyale du contrat.

Par jugement du 2 juillet 2018 rendu en formation de départage, ce conseil a dit le licenciement pour motif économique sans cause réelle et sérieuse et notamment condamné la société au paiement de sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnisation des frais irrépétibles, et aux dépens.

Le 20 juillet 2018, la société a relevé appel de tous les chefs de ce jugement ayant accueilli en tout ou partie les prétentions de la salariée.

Par jugement du 10 janvier 2019, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société CWS et désigné Maître [M] [E] de la Selarl Axyme en qualité de liquidateur judiciaire.

Par arrêt du 16 avril 2021, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a ordonné la radiation de l'affaire du rang des affaires en cours.

Par conclusions remises au greffe le 12 mai 2021, la société, représentée par son liquidateur judiciaire, a