1ère Chambre, 12 décembre 2023 — 23/00697

Le copies exécutoires et conformes délivrées à

ASW/FA

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Minute n°

N° de rôle : N° RG 23/00697 - N° Portalis DBVG-V-B7H-EUEI

COUR D'APPEL DE BESANÇON

1ère chambre civile et commerciale

ARRÊT DU 12 DECEMBRE 2023

Décision déférée à la Cour : jugement du 11 avril 2023 - RG N°23/00020 - TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE VESOUL

Code affaire : 36F - Demande d'exclusion de membre ou retrait de membre ou associé

COMPOSITION DE LA COUR :

M. Michel WACHTER, Président de chambre.

Mme Florence DOMENEGO et Madame Anne-Sophie WILLM, Conseillers.

Greffier : Mme Fabienne ARNOUX, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

DEBATS :

L'affaire a été examinée en audience publique du 10 octobre 2023 tenue par M. Michel WACHTER, président de chambre, Mme Florence DOMENEGO et Madame Anne-Sophie WILLM, conseillers et assistés de Mme Fabienne ARNOUX, greffier.

Le rapport oral de l'affaire a été fait à l'audience avant les plaidoiries.

L'affaire oppose :

PARTIES EN CAUSE :

APPELANT

INTIMÉ SUR APPEL INCIDENT

Monsieur [G] [B]

né le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 13]

de nationalité française, demeurant [Adresse 7]

Représenté par Me Anne LHOMME de la SELARL BARDET LHOMME, avocat au barreau de JURA

ET :

INTIMÉS

APPELANTS SUR APPEL INCIDENT

Monsieur [E] [L]

né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 11]

de nationalité française, demeurant [Adresse 1]

Représenté par Me Elodie CHESNEAU, avocat au barreau de BESANCON, avocat postulant

Représenté par Me Thibaud NEVERS, avocat au barreau de DIJON, avocat plaidant

Monsieur [M] [W]

né le [Date naissance 6] 1988 à [Localité 13]

de nationalité française, demeurant [Adresse 1]

Représenté par Me Elodie CHESNEAU, avocat au barreau de BESANCON, avocat postulant

Représenté par Me Thibaud NEVERS, avocat au barreau de DIJON, avocat plaidant

GAEC DE LA COMBE Prise en la personne de son représentant légal domicilié pour ce audit siège

Sis [Adresse 1]

Représentée par Me Elodie CHESNEAU, avocat au barreau de BESANCON, avocat postulant

Représentée par Me Thibaud NEVERS, avocat au barreau de DIJON, avocat plaidant

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant préalablement été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par M. Michel WACHTER, président de chambre et par Mme Fabienne ARNOUX, greffier lors du prononcé.

*************

EXPOSE DU LITIGE, DE LA PROCEDURE ET DES PRETENTIONS

M. [G] [B], exploitant agricole, a intégré le groupememt agricole d'exploitation en commun (GAEC) de la Combe le 30 mars 2006 en acquérant 2 079 parts sociales, devenant ainsi l'associé de M. [E] [L], détenteur de 7 812 parts.

M. [M] [W] a rejoint le GAEC de la Combe le 29 avril 2017 en acquérant 1 379 parts.

Par courrier du 21 octobre 2019, M. [G] [B] a informé le GAEC de la Combe de sa démission de ses fonctions de gérant à compter du 1er décembre 2019.

Par actes du 2 octobre 2020, il a fait assigner M. [M] [W], M. [E] [L] et le GAEC de la Combe devant le tribunal judiciaire de Vesoul aux fins :

- d'autoriser son retrait du GAEC de la Combe à la date du jugement à intervenir,

- d'ordonner une expertise judiciaire avec pour mission, après avoir convoqué les parties et leurs conseils :

. de prendre connaissance de tous documents juridiques, financiers et/ou comptables utiles à la mission,

. de déterminer la valeur des droits sociaux de M. [G] [B] à la date du retrait en utilisant la combinaison de plusieurs méthodes d'évaluation : valeur patrimoniale, valeur de rendement, valeur de reprenabilité, pour aboutir à la plus juste valeur de part sociale,

. de préciser le montant du compte courant associé de M. [G] [B] à la date exacte du retrait,

. de dresser de ses conclusions un pré-rapport pour recueillir les dires éventuels des parties, et dans cette hypothèse, y apporter des réponses précises,

. de prendre acte de toute conciliation pouvant intervenir entre les parties et, à défaut, déposer son rapport définitif au greffe du tribunal dans le délai qui lui sera imparti et dans le nombre d'originaux exigé,

. de dire que l'avance des frais d'expertise sera supportée par le GAEC de la Combe,

. de dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir,

- de condamner solidairement M. [E] [L], M. [M] [W] et le GAEC de la Combe à lui verser une indemnité de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles,

- de condamner solidairement M. [E] [L], M. [M] [W] et le GAEC de la Combe aux entiers dépens.

Par ordonnance rendue le 27 juillet 2021, le juge de la mise en état a débouté M. [G] [B] de ses demandes de provision.

Par jugement du même jour rendu dans le cadre d'une procédure accélérée au fond, le tribunal judiciaire de Ve