CHAMBRE SOCIALE C, 12 décembre 2023 — 21/06129

AFFAIRE PRUD'HOMALE

RAPPORTEUR

N° RG 21/06129 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NYTY

[P]

C/

S.E.L.A.R.L. MJ ALPES

Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 4]

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Saint Etienne

du 29 Juin 2021

RG : 19/00056

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE C

ARRÊT DU 12 DECEMBRE 2023

APPELANT :

[W] [P]

né le 15 Février 1987 à [Localité 6]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Me Chrystel LAURENT-VILLENEUVE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

INTIMÉES :

S.E.L.A.R.L. MJ ALPES ES QUALITE DE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE LA SOCIETE LONDON DISCOTHEQUE DEVENUE GB CLUB SASU

[Adresse 5]

[Localité 2]

représentée par Me Anthony SCARFOGLIERO de la SELARL SVMH JUDICIAIRE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 4]

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par Me Charles CROZE de la SELARL AVOCANCE, avocat au barreau de LYON

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 12 Octobre 2023

Présidée par Nabila BOUCHENTOUF, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Fernand CHAPPRON, Greffier.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

- Etienne RIGAL, président

- Nabila BOUCHENTOUF, conseiller

- Vincent CASTELLI, conseiller

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 12 Décembre 2023 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Etienne RIGAL, Président et par Fernand CHAPPRON, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

PRÉSENTATION DU LITIGE

La SASU London Discothèque (devenue GB Club) a embauché Monsieur [W] [P] en qualité de disc-jockey par contrat à durée indéterminé à temps partiel, à compter du 16 juin 2016 sur la base de 47,66 heures mensuelles.

Une procédure de liquidation judiciaire a été prononcée à son égard par jugement du Tribunal de commerce de Saint Etienne le 13 février 2019.

Par jugement du 29 juin 2021, le Conseil des Prud'hommes de Saint Etienne a débouté M. [P] de l'intégralité de ses demandes tendant au paiement de rappels de salaires et à la requalification de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse, à l'exception de sa demande de communication des bulletins de salaires manquants.

Par déclaration d'appel du 22 juillet 2021, M. [P] a interjeté appel de cette décision.

Le 29 juillet 2021, la Selarl MJ Alpes prise en la personne de sa cogérante Maître [S] [H] s'est constituée, ès qualité d'intimée.

Le 9 août 2021, l'Association UNEDIC délégation de l'AGS CGEA de [Localité 4] prise en la personne de représentant légal en exercice s'est également constituée ès qualité d'intimée.

Au terme de ses conclusions notifiées le 21 octobre 2021, M. [P] demande à la cour de :

- Infirmer le jugement rendu par le Conseil des Prud'hommes de Saint Etienne le 29 juin 2021 en ce qu'il a l'a débouté de l'intégralité de ses demandes, à l'exception de la remise des bulletins de salaires du mois de novembre 2016 à février 2018,

- Infirmer également le jugement rendu par le Conseil des Prud'hommes de Saint Etienne en ce qu'il a jugé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Monsieur [P] produit les effets d'une démission,

Et statuant à nouveau :

- Juger que la société London Discothèque devenue GB Club n'a jamais organisé de visite médicale d'embauche pour Monsieur [W] [P] et a ainsi manqué à ses obligations dont celle de sécurité,

- Juger que la société London Discothèque devenue GB Club n'a pas réglé, en tout ou partie, les heures de travail dûment effectuées par Monsieur [W] [P] pendant une période prolongée,

- Juger en conséquence que la société London Discothèque devenue GB Club a manqué à ses obligations contractuelles et légales fondamentales,

- En conséquence fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société London Discothèque devenue GB Club les créances salariales suivantes :

-72,25 euros brut à titre des heures supplémentaires et complémentaires du mois de juin 2016,

-130,19 euros brut à titre des heures supplémentaires et complémentaires du mois de juillet 2016,

- 43,16 euros brut à titre des heures supplémentaires et complémentaires du mois de septembre 2016,

-192,21 euros brut à titre des heures supplémentaires et complémentaires du mois d'octobre 2016,

-1 201,13 euros brut à titre des heures supplémentaires et complémentaires du mois de novembre 2016,

-624,17 euros brut à titre des heures classiques, complémentaires et supplémentaires du mois de décembre 2016,

-343,28 euros brut à titre de salaire du mois de janvier 2017,

-440,58 euros brut à titre de salaire du mois de février 2017 (= 860,26 euros br