5ème chambre sociale PH, 12 décembre 2023 — 20/02996

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 20/02996 - N° Portalis DBVH-V-B7E-H3KQ

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NIMES - SECTION COMMERCE

19 octobre 2020

RG :F16/00872

[O]

C/

[U]

S.A.R.L. SUD PROTECTION

Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 10]

Grosse délivrée le 12 DECEMBRE 2023 à :

- Me

- Me

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

5ème chambre sociale PH

ARRÊT DU 12 DECEMBRE 2023

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NIMES - SECTION COMMERCE en date du 19 Octobre 2020, N°F16/00872

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

M. Michel SORIANO, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président

Madame Leila REMILI, Conseillère

M. Michel SORIANO, Conseiller

GREFFIER :

Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

DÉBATS :

A l'audience publique du 06 Avril 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 20 juin 2023 successivement prorogé au 10 octobre 2023 et au 12 Décembre 2023.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANT :

Monsieur [I] [V] [D] [O]

né le 29 Janvier 1983 à [Localité 8]

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représenté par Me Christine GATTA, avocat au barreau d'AVIGNON

Représenté par Me Georges POMIES RICHAUD, avocat au barreau de NIMES

INTIMÉS :

Maître [C] [U] es qualité de commissaire à l'exécution du plan de de la SARL SUD PROTECTION, nommé es qualités par jugement rendu le 12 novembre 2019 par le Tribunal de Commerce de Nîmes

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représenté par Me Guilhem NOGAREDE de la SELARL GN AVOCATS, avocat au barreau de NIMES

S.A.R.L. SUD PROTECTION

[Adresse 3]

[Localité 9]

Représentée par Me Guilhem NOGAREDE de la SELARL GN AVOCATS, avocat au barreau de NIMES

Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 10]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 10]

Représentée par Me Jean-charles JULLIEN de la SCP LAICK ISENBERG JULLIEN SAUNIER GARCIA, avocat au barreau de NIMES

ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 27 Décembre 2022

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 12 Décembre 2023, par mise à disposition au greffe de la Cour.

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

M. [I] [O] a été engagé par la société Sud Protection à compter du 16 juin 2015 suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, en qualité de technicien de sécurité incendie.

Du 31 août 2015 au 15 octobre 2015, M. [O] était placé en arrêt de travail. Par la suite, il a repris son poste.

À compter du 17 juin 2016, M. [O] était de nouveau placé en arrêt de travail.

Considérant que son employeur ne respectait pas ses obligations contractuelles, le 19 décembre 2016, M. [O] saisissait le conseil de prud'hommes de Nîmes aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat aux torts de la société Sud Protection, ainsi que le versement de différentes sommes.

Le 29 juin 2017, M. [O] démissionnait de ses fonctions.

Suite à sa démission, M. [O] demandait au conseil de prud'hommes de requalifier sa démission en prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse.

Par jugement en date du 9 novembre 2018, la société Sud Protection était placée en redressement judiciaire.

Par décision du 12 novembre 2019, la société Sud Protection faisait l'objet d'un plan de redressement, Me [C] [U] étant désigné en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

Par jugement réputé contradictoire du 19 octobre 2020, le conseil de prud'hommes de Nîmes a :

- condamné la SARL Sud Protection à verser à M. [I] [O] les sommes suivantes

* 2068,02 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

* 387,75 euros bruts au titre 'd'énormités' de licenciement,

* 2068,02 euros bruts au titre 'd'énormités' compensatrices de préavis,

* 206 euros bruts de congés payés y afférents,

* 1100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- débouté M. [O] de ses autres demandes,

- débouté la société Sud Protection de la totalité de ses demandes,

- dit que la décision sera déclarée commune et opposable au CGEA-AGS compétent territorialement, en l'occurrence de [Localité 10],

- déclaré en conséquence recevables les conclusions de M. [O] afin de régulariser la procédure suite au jugement du tribunal de commerce du 12 novembre 2019,

- dit que les éventuels frais d'huissier pour l'exécution forcée du jugement sero