Pôle 6 - Chambre 11, 12 décembre 2023 — 21/06676

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 11

ARRET DU 12 DECEMBRE 2023

(n° , 7 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06676 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEDHZ

Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Juin 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 20/01148

APPELANT

Monsieur [R] [V]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par Me Aymeric HAMON, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque : 1702

INTIMEE

SARL GENIE DES LIEUX CONSEIL

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Jean-Didier MEYNARD, avocat au barreau de PARIS, toque : P0240

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Octobre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre,

Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre,

Madame Catherine VALANTIN, Conseillère,

Greffier, lors des débats : Madame Manon FONDRIESCHI

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre, et par Madame Manon FONDRIESCHI, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

M. [R] [V], né en 1964, a été engagé par la S.A.R.L. Génie des lieux Services, par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 19 septembre 2005 en qualité de directeur du développement commercial cadre position 2-3 coefficient 150 de la convention collective d'études techniques dite SYNTEC à laquelle les parties étaient soumises.

Le contrat de travail de M. [V] a ensuite été transféré à la S.A.R.L. Génie des lieux Conseil le 1er novembre 2014.

Le 1er avril 2016, un pacte d'associé a été conclu par lequel M. [V] est entré en possession de 7,39 % du capital.

En 2019, il est devenu le 2ème actionnaire de la société avec 16 % de parts.

Par lettre datée du 31 octobre 2019, M. [V] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 15 novembre 2019, et mis à pied à titre conservatoire.

M. [V] a ensuite été licencié pour faute grave par lettre datée du 22 novembre 2019, motifs pris d'une attitude hautaine, méprisante, odieuse à l'égard des femmes et de remarques inadaptées à voix haute sur les personnes et leur vie privée.

A la date du licenciement, M. [V] avait une ancienneté de 14 ans et 2 mois et la société génie des lieux conseil occupait à titre habituel plus de dix salariés.

Contestant la légitimité de son licenciement et réclamant diverses indemnités, et contestant l'applicabilité à son égard du pacte d'associés, M. [V] a saisi le 10 février 2020 le conseil de prud'hommes de Paris qui, par jugement du 18 juin 2021, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a statué comme suit :

- Déboute M. [R] [V] de l'ensemble de ses demandes,

- Déboute la société Génie des lieux Conseil de sa demande reconventionnelle,

- Condamne la partie demanderesse au paiement des entiers dépens.

Par déclaration du 21 juillet 2021, M. [V] a interjeté appel de cette décision, notifiée le lettre du greffe adressée aux parties le 30 juin 2021.

Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 19 octobre 2021, M. [V] demande à la cour de :

- infirmer le jugement rendu le 18 juin 2021 par le conseil de prud'hommes de Paris en ce qu'il a :

- débouté M. [V] de l'ensemble de ses demandes,

et statuant à nouveau de :

- condamner la société génie des lieux à 102 665 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- condamner la société génie des lieux à 25 666 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, et 2566 € de congés payés afférents,

- condamner la société génie des lieux à 39 923 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement,

- condamner la société génie des lieux à 6055 € de rappel de salaires au titre de la mise à pied conservatoire et 605 € de congés payés afférents,

- dire et juger que les dispositions du pacte d'associés conclu en présence de la société génie des lieux finances ne lui sont pas applicables,

- dire et juger que les dispositions du pacte d'associés s'appliquant ou non, la décote de 50 % devra être écartée dès lors que la faute grave ne serait pas reconnue,

- 4000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions adress