Chambre sociale, 7 décembre 2023 — 22/00469
Texte intégral
AFFAIRE : N° RG 22/00469 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FVT3
Code Aff. :C.J
ARRÊT N°
ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT DENIS (REUNION) en date du 25 Mars 2022, rg n° F 21/00208
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
DE LA RÉUNION
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 07 DECEMBRE 2023
APPELANTE :
S.A.R.L. M ENVIRONNEMENT
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Mélodie BAILLIF, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
INTIMÉ :
Monsieur [N] [V]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Brigitte HOARAU de la SELARL HOARAU-KERACHNI, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
Clôture : 3 avril 2023
DÉBATS : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 septembre 2023 en audience publique, devant Corinne JACQUEMIN, présidente de chambre chargée d'instruire l'affaire, assistée de Jean-François BENARD, greffier placé, les parties ne s'y étant pas opposées.
Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 07 décembre 2023 ;
Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Président : Corinne JACQUEMIN
Conseiller : Agathe ALIAMUS
Conseiller : Aurélie POLICE
Qui en ont délibéré
ARRÊT : mis à disposition des parties le 07 DECEMBRE 2023
Greffier lors de la mise à disposition de l'arrêt : Monique LEBRUN
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LA COUR :
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [N] [V] a été embauché en qualité de conducteur de matériel de collecte par la société S.A.R.L. M Environnement, selon contrat à durée indéterminée du 9 mars 2015.
Le 6 août 2020, M. [V] a été licencié pour faute grave, à la suite de la remise d'une convocation à l'entretien préalable du 20 juillet 2020, avec mise à pied conservatoire.
Contestant ces mesures, M. [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion de diverses demandes indemnitaires et rappels de salaires.
Par jugement du 25 mars 2022, le conseil de prud'hommes a :
dit le licenciement de M. [V] sans cause réelle et sérieuse,
condamné la société à verser à M. [V] :
' 11 851,08 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse,
' 3 950,06 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,
' 395,03 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis,
' 2 635,20 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement,
' 1 550 euros au titre du paiement de la mise à pied conservatoire,
' 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
débouté M. [V] de ses autres demandes,
débouté la société de sa demande reconventionnelle,
condamné la société aux entiers dépens.
Appel de cette décision a été interjeté par la société M Environnement le 13 avril 2022.
Par conclusions communiquées par voie électronique le 21 octobre 2022 la société M Environnement requiert de la cour de :
confirmer le jugement en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes indemnitaires au titre du prétendus préjudices moral et financier,
infirmer le jugement en toutes ses autres dispositions,
Et statuant à nouveau :
juger que le licenciement pour faute grave du salarié est bien fondé,
déclarer le salarié irrecevable et mal fondé en toutes ses demandes,
débouter le salarié de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
condamner le salarié à payer à la société la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
condamner le salarié aux entiers dépens.
Par conclusions communiquées par voie électronique le 22 août 2022 M. [V] demande à la cour de :
confirmer le jugement en ce qu'il a :
requalifié le licenciement du salarié sans cause réelle et sérieuse,
condamné la société au paiement des sommes suivantes :
11 851,08 euros au titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse
2 635,20 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement
3 950,06 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis
3 950,03 euros au titre de l'indemnité compensatoire de congés payés sur préavis
1 550 euros au titre de la mise à pied conservatoire
rejeter les demandes, fins et prétentions contraires de la société,
déclarer le salarié recevable et fondé en son appel incident,
y faisant droit infirmer le jugement,
Statuant à nouveau :
écarter les pièces adverses n°1, 2, 5, 19, 20 et 21 pour impartialité,
condamner la société aux sommes suivantes :
5 000 euros au titre du préjudice financier
5 000 euros au titre du préjudice moral
ordonner la remise du bulletin de paie régularisé du mois d'août 2020 par la société comprenant les indemnités de licenciement,
fixer une astreinte journalière de 50 euros pour défaut de remise du bulletin de paie,
condamner la société à payer 4 000 euros au salarié au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
condamner la société aux en