17e chambre, 6 décembre 2023 — 22/00055

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80A

17e chambre

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 6 DECEMBRE 2023

N° RG 22/00055

N° Portalis DBV3-V-B7G-U5ZC

AFFAIRE :

[Y] [K]

C/

Société CORA [Localité 4]

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 30 novembre 2021 par le Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de DREUX

Section : C

N° RG : F 20/00026

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

Me Christine MAZIER

Me Maximilien LONGUE EPEE

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE SIX DECEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Monsieur [Y] [K]

né le 9 juillet 1973 à [Localité 3] (50)

de nationalité française

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Christine MAZIER de la SCP DNA, Constitué, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000004 et Me Joêlle BACOT, avocat au barreau de Chartres

APPELANT

****************

Société CORA [Localité 4]

N° SIRET : 786 920 306

[Adresse 5]

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représentant : Me Maximilien LONGUE EPEE de l'ASSOCIATION DM AVOCATS, Plaidant/ Constitué, avocat au barreau de LILLE, vestiaire : 0171

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 6 octobre 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Laurent BABY, Conseiller chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Aurélie PRACHE, Président,

Monsieur Laurent BABY, Conseiller,

Madame Nathalie GAUTIER, Conseiller,

Greffier lors des débats : Madame Marine MOURET

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

M. [K] a été engagé en qualité de chef d'équipe sécurité incendie, par contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 20 janvier 1997 par la société Cora [Localité 4].

Cette société est spécialisée dans l'exploitation d'hypermarchés sous l'enseigne Cora. L'effectif de la société au jour de la rupture est d'au moins 11 salariés. Elle applique la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.

Au dernier état de la relation contractuelle, M. [K] occupait les fonctions d'adjoint manager surveillance et percevait une rémunération fixe brute mensuelle de 2 389 euros.

M. [K] a été placé en arrêt de travail pour maladie du 19 mai 2016 jusqu'au 15 février 2019, soit pendant près de trois années.

Il a reçu un avertissement le 7 novembre 2019 qu'il a contesté par lettre du 15 novembre 2019.

Par lettre du 23 décembre 2019, M. [K] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 3 janvier 2020.

M. [K] a été licencié par lettre du 29 janvier 2020 pour faute grave dans les termes suivants :

« (') Je vous informe, par la présente, que j'ai décidé de vous licencier pour les motifs ci-après énumérés, constitutifs d'une faute grave.

Vous avez été engagé en contrat à durée indéterminée en date du 20 janvier 1997.

Vos missions en tant « qu'adjoint manager de surveillance » sont de vous assurer de la :

« - gestion de l'équipe de sécurité, organisation de séances de formation, gestion des conflits, évaluation de l'équipe, information de la hiérarchie, application des consignes de sécurité, gestion des incidents techniques, délivrance du permis de feu.

- Manipulation du système de sécurité incendie : le système de détection incendie et le système de mise en sécurité incendie, les installations fixes d'extinction automatique.

- Hygiène et sécurité du travail : le Code du travail, connaître les commissions de sécurité incendie et d'accessibilité.

- Le PC de sécurité en situation de crise : gestion du PCS, conseils techniques aux services de secours. »

Vous êtes, d'ailleurs, titulaire du SSIAP 2.

Or, vous faites preuve depuis plusieurs mois de légèreté blâmable en ce qui concerne la sécurité de l'établissement tant au niveau de la prévention en matière d'incendie que de la gestion de l'équipe de sécurité laquelle ressortait de vos fonctions.

Nous avons, à ce titre, eu à constater depuis plusieurs mois de multiples carences dans la mise en 'uvre des basiques de votre métier.

Vous avez, d'ailleurs, été sanctionné disciplinairement pour de tels faits fautifs en Novembre 2019.

Pour mémoire, l'avertissement transmis relevait ce qui suit :

« Le 18/09 la cafétéria du magasin a été ouverte avec la totalité des issues de secours condamnées avec un cadenas. Or, comme vous le savez, vous avez, en tant qu'adjoint Sécurité, l'obligation de vous assurer du bon fonctionnement des issues de secours et ce pour prévenir les conséquences d'un sinistre.

Or, en cas d'incident dans le magasin, vos collègues de travail et nos clients étaient, à cette date, dans l'incapacité de sortir de la