CHAMBRE SOCIALE A, 13 décembre 2023 — 20/05586

AFFAIRE PRUD'HOMALE

RAPPORTEUR

N° RG 20/05586 - N° Portalis DBVX-V-B7E-NF3W

Société [10]

Société [H]

Société BCM

C/

[E] [J]

Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 9]

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON

du 17 Septembre 2020

RG : 19/01602

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE A

ARRÊT DU 13 DÉCEMBRE 2023

APPELANTES :

Société [10]

[Adresse 4]

[Localité 8]

représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON

Société [H] représenté par Me [P] [H], désignée en remplacement de Me [O] [T], ès qualités de mandataire judiciaire de la société [10]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 7]

représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON

et ayant pour avocat plaidant Me Nicolas BES de la SCP BES SAUVAIGO ASSOCIES, avocat au barreau de LYON substitué par Me Charline VUILLERMOZ, avocat au barreau de LYON

Société BCM représentée par Me [A] [I] ou Me [Z] [M], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société [10]

intervenant volontairement

[Adresse 3]

[Localité 7]

représentée par Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON

et ayant pour avocat plaidant Me Nicolas BES de la SCP BES SAUVAIGO ASSOCIES, avocat au barreau de LYON substitué par Me Charline VUILLERMOZ, avocat au barreau de LYON

INTIMÉES :

[R] [E] [J]

née le 29 Décembre 1967 à [Localité 13]

[Adresse 2]

[Localité 6]

représentée par Me Vincent DE FOURCROY de la SELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON et ayant pour avocat plaidant Me Pascale REVEL de la SCP REVEL MAHUSSIER & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON substituée par Me Elodie SIGNOL, avocat au barreau de LYON

Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 9]

[Adresse 5]

[Adresse 5]

[Localité 9]

représentée par Me Charles CROZE de la SELARL AVOCANCE, avocat au barreau de LYON

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 10 Octobre 2023

Présidée par Anne BRUNNER, Conseillère magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Morgane GARCES, Greffière.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

- Catherine MAILHES, présidente

- Nathalie ROCCI, conseillère

- Anne BRUNNER, conseillère

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 13 Décembre 2023 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Catherine MAILHES, Présidente et par Morgane GARCES, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

********************

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :

La société [10] est une société de formation professionnelle dans le domaine du luxe et de la beauté.

Madame [R] [E]-[J] a initialement été embauchée par la société Peyrefitte Tourisme par contrat à durée indéterminée à compter du 1er octobre 1999.

A compter du 12 juin 2017, le contrat de travail de la salariée a fait l'objet d'un transfert au sein de la société [10].

En dernier lieu, la salariée exerçait des fonctions de directrice pédagogique statut cadre de la convention collective de l'Enseignement privé hors contrat. Elle percevait un salaire brut mensuel de 4 090 euros.

Par courrier du 4 janvier 2019, la salariée a été convoquée à un entretien préalable à une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement, fixé au 14 janvier 2023.

Le 5 janvier 2019, Mme [E]-[J] a été placée en arrêt de travail par son médecin traitant.

La société [10] a, par courrier en date du 4 février 2019, notifié à Mme [E]-[J] son licenciement pour faute grave, lui reprochant insubordination et négligences.

Par jugement du 7 mai 2019, le tribunal de commerce de Lyon a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la société [10]. La SELARL BCM, prise en la personne de Maître [A] [I] ou Maître [Z] [M], a été désignée ès qualités d'administrateur judiciaire, et Maître [T] ès qualités de mandataire judiciaire.

Me [T] a ultérieurement été remplacé par la SELARL [H].

Soutenant que son licenciement est nul et subsidiairement, dépourvu de cause réelle et sérieuse, Mme [E]-[J] a, par requête du 14 juin 2019, saisi le conseil de prud'hommes de Lyon de diverses demandes salariales (rappel de salaires et congé payés afférents pour les mois de décembre 2018 et janvier et février 2019), dommages-intérêts pour exécution déloyal du contrat de travail et remise des bulletins de salaire sous astreinte, indemnité compensatrice de congés payés, indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, indemnité de licenciement, dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ou