1re chambre sociale, 13 décembre 2023 — 20/04203

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

1re chambre sociale

ARRET DU 13 DECEMBRE 2023

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 20/04203 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OWQY

Arrêt n° :

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 01 SEPTEMBRE 2020 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER

N° RG F 18/01352

APPELANTE :

ELECTRICITE DE FRANCE (EDF), agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Fanny LAPORTE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER (postulant) et Représentée par Me Christian BROCHARD de la SCP AGUERA AVOCATS, avocat au barreau de LYON (plaidant) substitué par Me DEWERDT Marion, avocate au barreau de Lyon

INTIMEES et APPELANTES INCIDENTES :

Madame [J] [Z]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Flora CASAS, avocat au barreau de MONTPELLIER (postulante) et par Me BELKORCHIA, avocate au barreau de Lyon (plaidante)

S.A. ENEDIS prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis

[Adresse 5]

[Adresse 5]

Représentée par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me LAPORTE, avocat au barreau de Montpellier (postulant) et par Me PÉRIÉ, avocat au barreau de Marseille (plaidant)

Ordonnance de clôture du 07 Septembre 2023

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 SEPTEMBRE 2023,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, chargé du rapport et Mme Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre

Mme Véronique DUCHARNE, Conseillère

Mme Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Marie BRUNEL

ARRET :

- contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Marie BRUNEL, Greffière.

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* *

FAITS ET PROCÉDURE

[J] [Z] a été embauchée par la SA ÉLECTRICITÉ DE FRANCE (ci-après dénommée EDF) du 9 mai 2011 au 1er août 2017, date à laquelle elle a intégré la SA ENEDIS. Elle exerce actuellement les fonctions d'opérateur technique administratif, position GF4 - NR80, avec un salaire mensuel brut de 2 342,60€.

Le 7 décembre 2018, s'estimant victime d'une atteinte au principe d'égalité de traitement, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier qui, par jugement en date du 1er septembre 2020, a ordonné la réévaluation de sa classification au niveau GF5 - NR100 (à partir du 1er juillet 2017), condamné solidairement la SA EDF et la SA ENEDIS au paiement des sommes de 8 590,51€ à titre de rappel de salaire lié à la revalorisation de ses coefficients pour la période du 2 décembre 2015 au 31 décembre 2018, de 859,05€ à titre de congés payés sur rappel de salaire, de 3 891,84€ à titre de prime de mutation de l'année 2017, de 389,18€ à titre de congés payés sur prime de mutation de l'année 2017, de 161,48€ à titre de rappel de salaire pour absence de maladie du 20 septembre au 22 septembre 2016, de 16,15€ à titre de congés payés sur rappel de salaire pour absence de maladie, de 5 000€ à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, de 800€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et a ordonné sous astreinte la mention des sommes allouées sur les bulletins de paie et la conformité de la fiche C01 à son évolution professionnelle.

La SA EDF a interjeté appel. Dans les limites de son appel, dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 3 août 2023, elle conclut à l'infirmation, au rejet des prétentions adverses et à l'octroi de la somme de 3 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 28 juillet 2023, la SA ENEDIS conclut à l'infirmation, au rejet des prétentions adverses et à l'octroi de la somme de 1 500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Dans l'hypothèse où la cour d'appel confirmerait le jugement, elle demande de condamner [J] [Z] à lui rembourser la somme de 1 423,89€ à titre de trop-perçu.

Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 23 mai 2023, [J] [Z] demande de confirmer le jugement et, relevant appel incident, d'ordonner la revalorisation de sa classification au niveau GF06 - NR120 et de condamner solidairement