1re chambre sociale, 13 décembre 2023 — 20/05001

other 13 décembre 2023 Cour de cassation — 1re chambre sociale

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délivrées le

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

1re chambre sociale

ARRET DU 13 DECEMBRE 2023

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 20/05001 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OX6M

Arrêt n° :

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 12 OCTOBRE 2020 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER

N° RG F 18/01426

APPELANTES :

S.A.S FINANCIERE DE L'OMBREE venant aux droits de EOLANE ENGINEERING, prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentée par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER (postulant), substitué par Me RICHAUD, avocat au barreau de Montpellier

Représentée par Me David CALVAYRAC de la SELEURL DAVID CALVAYRAC, avocat au barreau de PARIS (plaidant), substitué par Me AMODIO, avocat au barreau de Paris

S.A.S EOLANE VAILHAUQUES Société à associé unique, prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 6]

[Localité 4]

Représentée par Me David CALVAYRAC de la SELEURL DAVID CALVAYRAC, avocat au barreau de PARIS (plaidant), substitué par Me AMODIO, avocat au barreau de Paris

INTIMEE :

Madame [R] [X]

[Adresse 1] - [Localité 2]

Représentée par Me Alain OTTAN de l'ASSOCIATION ASSOCIATION D'AVOCATS OTTAN, avocat au barreau de MONTPELLIER

Ordonnance de clôture du 27 Septembre 2023

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 OCTOBRE 2023,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, chargé du rapport et M. Jean-Jacques FRION, Conseiller.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre

M. Jean-Jacques FRION, Conseiller

Madame Florence FERRANET, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Marie BRUNEL

ARRET :

- contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Marie BRUNEL, Greffière.

* *

FAITS ET PROCÉDURE

[R] [X] a été embauchée le 5 septembre 2016 par la SAS EOLANE VAILHAUQUES.

A compter du 1er septembre 2017, son contrat de travail a été transféré à la SAS EOLANE ENGINEERING, aux droits de laquelle est venue la SAS FINANCIÈRE DE L'OMBREE.

Elle exerçait en dernier lieu les fonctions de chef de projet, affectée à l'établissement de [Localité 7], avec un salaire mensuel brut de 3008,58€.

[R] [X] a été licenciée par lettre du 9 août 2018 pour le motif économique suivant : 'La situation économique et financière du Groupe EOLANE s'est fortement dégradée au cours des dernières années. La consolidation des résultats de 2017 ayant mis en exergue une poursuite de cette tendance. Les activités des différentes filiales du Groupe EOLANE sont structurellement déficitaires et nécessitent d'importantes réorganisations afin d'assurer la pérennité du Groupe...

C'est en ce sens que nous sommes amenés à envisager un projet de fermeture de l'établissement de [Localité 7] dont le résultat d'exploitation, déjà largement négatif en 2016, a été multiplié par deux sur l'année 2017. Cette fermeture impliquant une procédure de licenciements économiques collectifs à l'encontre des salariés d'EOLANE ENGINEERING [Localité 7]. Cette décision se justifiant par des difficultés économiques rationalisées à hauteur du Groupe EOLANE, notamment dans l'objectif de concentrer nos activités autour de pôles et ainsi regagner en efficience dans les filiales françaises.

Par courrier remis en main propre en date du 29/06/2018, nous vous avons proposé plusieurs postes de reclassement au sein des filiales du groupe pour lesquels nous n'avons pas eu de retour positif... Nous n'avons aucun autre poste disponible dans l'entreprise ou dans le groupe qui serait en adéquation avec vos compétences...'

Le 19 décembre 2018, estimant que son licenciement était injustifié, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier qui, par jugement en date du 12 octobre 2020, a condamné solidairement les sociétés EOLANE VAILHAUQUES et EOLANE ENGINEERING au paiement de :

- la somme de 9 025€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

- la somme de 20 000€ à titre de dommages et intérêts pour perte de chance;

- la somme de 1 500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à établir des documents sociaux con