5ème Chambre, 13 décembre 2023 — 23/00240
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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COUR D'APPEL DE NANCY
CINQUIEME CHAMBRE COMMERCIALE
ARRÊT N° /23 DU 13 DECEMBRE 2023
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 23/00240 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FDXV
Décision déférée à la Cour :
jugement du Tribunal de Commerce de NANCY, R.G. n.2022.005158 , en date du 24 janvier 2023,
APPELANT :
Monsieur [M] [R]
né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 5], demeurant [Adresse 4] -[Localité 6]E
Représenté par Me Serge DUPIED de la SELARL SERGE DUPIED, avocat au barreau de NANCY
INTIMÉS :
Maître [Z] [K] mandataire judiciaire
demeurant[Adresse 2]x - [Localité 6]
es qualité de Liquidateur de la société NATE CONSULTING, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nancy sous le numéro 750 669 707 désigné à ces fonctions selon jugement du tribunal de commerce de Nancy du 02/03/2021
régulièrement saisi par exploit d'huissier du 07/03/2023 à personne habilitée et n'ayant pas constitué avocat
MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, sis[Adresse 7]r - [Localité 5]
régulièrement saisi par exploit d'huissier du 06/03/2023 à personne habilitée et n'ayant pas constitué avocat
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 08 Novembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Olivier BEAUDIER,conseiller, président d'audience, chargé du rapport ;
en présence de Monsieur Renzi Avocat Général près de la Cour d'appel de Nancy
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Olivier BEAUDIER, Conseiller,
Monsieur Jean-Louis FIRON Conseiller
Madame Marie HIRIBARREN conseillère
Greffier, lors des débats : Monsieur Ali ADJAL.
L'affaire a été communiquée au Ministère public qui a fait connaître son avis le 12/06/23
A l'issue des débats, le conseiller faisant fonction de Président a annoncé que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 13 Décembre 2023, en application du deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
ARRÊT : réputé contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 13 Décembre 2023, par Monsieur Ali ADJAL, Greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;
signé par Monsieur Olivier Beaudier conseiller à la chambre commerciale, et par Monsieur Ali ADJAL, Greffier ;
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Copie exécutoire délivrée le à
Copie délivrée le à
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FAITS ET PROCEDURE
Suivant jugement en date du 2 mars 2021, le tribunal de commerce de Nancy a ouvert, sur déclaration de cessation des paiements, une procédure de liquidation judiciaire simplifié à 1'encontre de la société Nate consulting, société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de [Localité 5] sous le numéro 750 669 707, fixé la date de cessation des paiements au 2 septembre 2019 et désigné la société [Z] [K], prise en la personne de M. [Z] [K], en qualité de mandataire liquidateur.
Par acte en date du 6 octobre 2022 , sur requête du ministère public, M. [M] [R], gérant, a été assigné à comparaître à l'audience du tribunal de commerce de Nancy en date du 6 décembre 2022 pour être entendu sur la demande visant à prononcer à son encontre une faillite personnelle ou une interdiction de gérer.
Suivant jugement rendu contradictoirement le 24 janvier 2023, le tribunal de commerce de [Localité 5] a :
- reçu le ministère public en sa requête et l'a déclarée bien fondée,
- prononcé la faillite personnelle pour une durée de 10 ans, à l'encontre de M. [M] [R] né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 5] (54), de nationalité française, et dont la dernière adresse personnelle connue est située au [Adresse 3] - [Localité 5],
- ordonné 1'exécution provisoire du présent jugement, ainsi que sa publicité conformément à la loi,
- ordonné l'emploi des dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure collective.
Par déclaration en date du 1er février 2023, M. [M] [R] a interjeté appel du jugement rendu le 24 janvier 2023 par le tribunal de commerce de Nancy.
Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe le 19 juillet 2023, M. [M] [R] demande à la cour de :
- dire et juger tant recevable que bien fondé l'appel interjeté par M. [M] [R] à l'encontre du jugement rendu par le tribunal de commerce de Nancy le 24 janvier 2023.
En conséquence,
- infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Nancy le 24 janvier 2023, en ce qu'il a été prononcé à l'encontre de Monsieur [M] [R] une faillite personnelle.
Statuant à nouveau,
- dire et juger qu'il ne saurait être prononcé à l'encontre de