Pôle 6 - Chambre 3, 13 décembre 2023 — 21/01935
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 3
ARRET DU 13 DECEMBRE 2023
(n° , 9 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/01935 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDHPU
Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Janvier 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 19/03963
APPELANT
Monsieur [J] [O]
Né le 22 Juin 1970 à [Localité 5] (77)
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représenté par Me Frédéric ENSLEN, avocat au barreau de PARIS, toque : E1350
INTIMEE- APPELANTE INCIDENT
S.A.S. SOVITRAT 10 , prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité.
N° SIRET : 484 140 934
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515, avocat postulant et Me Sophie adrienne FOREST, avocat au barreau de LYON, toque : 283, avocat plaidant
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Novembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Véronique MARMORAT, Présidente de chambre, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Fabienne ROUGE , président
Véronique MARMORAT , président
Anne MÉNARD , président
Greffier, lors des débats : Madame Laetitia PRADIGNAC
ARRET :
- Contradictoire
- prononcé publiquement par Mme Véronique MARMORAT, Présidente de chambre
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Véronique MARMORAT, Présidente de chambre et par Laetitia PRADIGNAC, Greffière, présent lors de la mise à disposition.
EXPOS'' DU LITIGE
Embauché le 6 septembre 2010 par la société Sovitrat 10, ayant comme activité la fourniture de personnel intérimaire dans le secteur de l'aéronautique, en qualité de directeur d'agence, monsieur [J] [O], né le 22 juin 1970, a adressé à son employeur une lettre de prise d'acte de la rupture de son contrat de travail le 1er mars 2019.
Le 10 mai 2019 le salarié a saisi en qualification de sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et en diverses demandes indemnitaires et salariales le Conseil des prud'hommes de Paris lequel par jugement du 9 janvier 2021 l'a débouté de toutes ses demandes et l'a condamné aux dépens.
Monsieur [O] a interjeté appel de cette décision le 16 février 2021.
Par conclusions signifiées par voie électronique le 23 juillet 2021, auxquelles il convient de se reporter en ce qui concerne ses moyens, monsieur [O] demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris, de requalifier la prise d'acte de rupture du contrat de travail de travail de monsieur [O] du 1er mars 2019 en licenciement sans cause réelle et sérieuse, de juger euros nulle la clause de forfait figurant dans le contrat de travail et de
A titre principal,
Condamner la société Sovitrat 10 à lui verser les sommes suivantes :
titre
montant en euros
heures supplémentaires (1er mars 2016 au 28 fév.2019)
congés payés afférents
49 932,40
4 993,24
indemnité de préavis
congés payés afférents
19 671,87
1 967,18
indemnité de licenciement
11 037,00
exécution déloyale du contrat de travail
39 343,74
licenciement sans cause réelle et sérieuse
subsidiaire
118 031,22
52 458,32
rappel de RTT
13 217,40
inapplication de l'accord RTT
15 000,00
indemnité pour travail dissimulé
39 343, 4
prime annuelle 2017
400,00
prime annuelle 2018
1 700,00
redoits d'août et décembre 2018
133, 96
mise en place d'une clause illicite
5 000
jourrnée de lancement février 2017, 2018 et 2019
402, 95
A titre subsidiaire,
Condamner la société Sovitrat 10 à lui verser les sommes suivantes sans les heures supplémentaires :
titre
montant en euros
indemnité de préavis
congés payés afférents
15 266,07
1 526,60
indemnité de licenciement
8 656,89
exécution déloyale du contrat de travail
30 532,00
licenciement sans cause réelle et sérieuse
subsidiaire
91 596, 42
40 749, 52
rappel de RTT
10 575, 55
inapplication de l'accord RTT
15 000,00
prime annuelle 2017
400,00
prime annuelle 2018
1 700,00
redoits d'août et décembre 2018
133,96
mise en place d'une clause illicite
5 000,00
journée de lancement février 2017, 2018 et 2019
402,95
En tout état de cause,
Condamner la société Sovitrat 10 aux dépens et à lui verser la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner la société Sovitrat 10 à remettre à monsieur [O] sous astreinte de 10