1ere Chambre sect.Civile, 12 décembre 2023 — 22/01816
Texte intégral
ARRET N°
du 12 décembre 2023
N° RG 22/01816
N° Portalis DBVQ-V-B7G-FHUZ
S.A SAFER GRAND EST
c/
1) [Z] [P]
2) [O] [P]
3) [W] [P]
4) [X] [P]
5) [B] [C]
6) S.C. HOLDING DU
[Adresse 18]
7) S.C.E.A DU MONTOISON
8) Association CDER-
CABINET D'EXPERTISE COMPTABLE (CDER)
Formule exécutoire le :
à :
la SCP BADRE HYONNE SENS-SALIS DENIS ROGER DAILLENCOURT
la SELAS DEVARENNE ASSOCIES GRAND EST
Me Jean-Emmanuel ROBERT
la SCP ACG ET ASSOCIES
COUR D'APPEL DE REIMS
CHAMBRE CIVILE-1° SECTION
ARRET DU 12 DECEMBRE 2023
APPELANTE :
d'un jugement rendu le 21 septembre 2022 par le tribunal judiciaire de CHALONS-EN-CHAMPAGNE
S.A SAFER GRAND EST - SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL GRAND EST, société anonyme au capital de 613 920 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de REIMS sous le numéro 736.220.377, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés de droit au siège :
[Adresse 4]
[Localité 11]
Représentée par Me Nicolas SENS-SALIS, avocat au barreau de REIMS (SCP BADRE-HYONNE- SENS SALIS-DENIS-ROGER-DAILLENCOURT),
INTIMES :
1) Monsieur [Z] [P], né le [Date naissance 6] 1952, à [Localité 19] (MARNE), exploitant agricole retraité, de nationalité française, demeurant :
[Adresse 8]
[Localité 9]
Représenté par Me Albane DELACHAMBRE, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE (SELAS DEVARENNE ASSOCIES GRAND EST),
2) Madame [O] [P], née le [Date naissance 5] 1982, à [Localité 20] (HAUTE-GARONNE), chef de mission, de nationalité française, demeurant :
[Adresse 7]
[Localité 13]
Représentée par Me Albane DELACHAMBRE, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE (SELAS DEVARENNE ASSOCIES GRAND EST),
3) Madame [W] [P], née le [Date naissance 3] 1988, à [Localité 9] (MARNE), gestionnaire de paie, de nationalité française, demeurant :
[Adresse 8]
[Localité 9]
Représentée par Me Albane DELACHAMBRE, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE (SELAS DEVARENNE ASSOCIES GRAND EST),
4) Monsieur [X] [P], né le [Date naissance 3] 1992, à [Localité 9] (MARNE), de nationalité française, ingénieur, demeurant :
[Adresse 7]
[Localité 13]
Représenté par Me Albane DELACHAMBRE, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE (SELAS DEVARENNE ASSOCIES GRAND EST),
5) Monsieur [B] [C], né le [Date naissance 12] 1989, à [Localité 19] (MARNE), de nationalité française, demeurant :
[Adresse 16]
[Localité 1]
Représenté par Me Jean-emmanuel ROBERT, avocat au barreau de REIMS,
6) la S.C HOLDING DU MONTFLEURY, société civile au capital de 1 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de SAINT-QUENTIN sous le numéro 843.835.463, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [B] [C], domicilié de droit au siège :
[Adresse 16]
[Localité 1]
Représentée par Me Jean-emmanuel ROBERT, avocat au barreau de REIMS,
7) la S.C.E.A. DU MONTOISON, société civile d'exploitation agricole, au capital de 30 489,80 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de CHALONS-EN-CHAMPAGNE sous le numéro 412.020.240, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés de droit au siège :
[Adresse 2]
[Localité 10]
Représentée par Me Jean-emmanuel ROBERT, avocat au barreau de REIMS,
8) Association CDER - CENTRE DEPARTEMENTAL D'ECONOMIE RURALE DE LA MARNE, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés de droit au siège :
[Adresse 15]
[Localité 9]
Représentée par la SCP ACG & ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS,
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre,
Madame Florence MATHIEU, conseillère,
Madame Sandrine PILON, conseillère,
GREFFIER :
Madame Jocelyne DRAPIER, greffier lors des débats et de la mise à disposition.
DEBATS :
A l'audience publique du 7 novembre 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 12 décembre 2023,
ARRET :
Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 12 décembre 2023 et signé par Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre, et Madame Jocelyne DRAPIER, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * *
Le 1er avril 1997, Monsieur [Z] [P] et son épouse Madame [V] [L] ont constitué l'EARL DU MONTOISON.
Le 17 mai 2018, Monsieur [Z] [P] a donné mission au CENTRE DEPARTEMENTAL D`ECONOMIE RURALE DE LA MARNE (ci-après le CDER) de l'accompagner dans son projet de cession à un tiers de cette exploitation agricole après la récolte 2018, afin de prendre sa retraite.
Par acte notarié en date du 9 novembre 2018, l'épouse de Monsieur [Z] [P] a signé une donation partage au profit de ses trois enfants, à la suite de laquelle le capital de l'EARL DU MONTOISON, a été réparti entre celui-ci, détenteur de 1001 parts, et les trois enfants du couple, Madame [O] [P], Madame [W] [P] et Monsieur [X] [P], détenant chacun 333 parts.
Par lettre datée du 14 décembr