19e chambre, 13 décembre 2023 — 22/00981

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80A

19e chambre

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 13 DECEMBRE 2023

N° RG 22/00981

N° Portalis DBV3-V-B7G-VC2S

AFFAIRE :

[Y] [B] [E]

C/

S.E.L.A.R.L. JSA, représenté par Me [L] agissant en qualité de Mandataire liquidateur de la SARL ATELIER [J]

...

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 Septembre 2021 par le Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de VERSAILLES

N° Section : E

N° RG :

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

la AARPI ABC ASSOCIES

Me Marilise MIQUEL

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE TREIZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Monsieur [Y] [B] [E]

né le 07 Septembre 1949 à [Localité 7] (93)

de nationalité Française

[Adresse 6]

[Localité 4]

Représentant : Me Aurélie BERNARD-PIOCHOT de l'AARPI ABC ASSOCIES, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 578

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/016124 du 03/03/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de VERSAILLES)

APPELANT

****************

S.E.L.A.R.L. JSA, représenté par Me [L] agissant en qualité de Mandataire liquidateur de la SARL ATELIER [J]

N° SIRET : 419 488 655

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentant : Me Marilise MIQUEL, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0304

UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA [Localité 3]

N° SIRET : 775 671 878

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Sophie CORMARY de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98

INTIMEES

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 08 novembre 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Laure TOUTENU, Conseiller chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Thierry CABALE, Président,

Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller,

Madame Laure TOUTENU, Conseiller,

Greffier lors des débats : Mme Nouha ISSA,

EXPOSE DU LITIGE

M. [E] a été engagé par la société Atelier [J] en qualité de secrétaire comptable à temps partiel à compter du 24 juin 1996, avec le statut de cadre.

La société Atelier [J] employait moins de onze salariés.

La relation de travail était soumise à la convention collective régionale des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment de la région parisienne.

Par jugement du 2 juin 2016 du tribunal de commerce de Versailles, la société Atelier [J] a été placée en redressement judiciaire. Maître [Z] a été désigné en qualité de mandataire judiciaire.

A compter du 27 septembre 2017, M. [E] a été placé en arrêts de travail pour maladie.

Par jugement du 23 novembre 2017 du tribunal de commerce de Versailles, un plan de redressement par voie de continuation a été arrêté.

Le 18 avril 2019, M. [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Versailles aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail et la condamnation de la société Atelier [J] à lui payer des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

Par jugement du 18 août 2020 du tribunal de commerce de Versailles, la société Atelier [J] a été placée en liquidation judiciaire et la Selarl JSA, prise en la personne de Maître [H] [L], a été désignée mandataire liquidateur.

Par jugement en date du 22 septembre 2021, auquel il est renvoyé pour exposé de la procédure antérieure et des demandes initiales des parties, cette juridiction a:

- prononcé la jonction des affaires 19/00775 et 19/00244,

- débouté M. [E] de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur,

- débouté M. [E] de ses demandes d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité de préavis et de congés payés afférents,

- débouté M. [E] de sa demande de paiement de salaires restant dus et de remboursement de frais professionnels,

- débouté M. [E] de sa demande de dommages et intérêts pour défaut d'affiliation et de visite médicale,

- condamné M. [E] à verser à la Selarl JSA, en tant que mandataire liquidateur de la société Atelier [J], les sommes suivantes:

13 158 euros au titre de remboursement des amendes réglées par la société,

2 819,69 euros de trop perçu de rappel de salaires,

- condamné M. [E] à verser à la Selarl JSA, en tant que mandataire liquidateur de la société Atelier [J], la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de loyauté,

- condamné M. [E] à verser à la Selarl JSA, en tant que mandataire liquidateur de la société Atelier [J] La s