19e chambre, 13 décembre 2023 — 22/02293

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80C

19e chambre

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 13 DECEMBRE 2023

N° RG 22/02293

N° Portalis DBV3-V-B7G-VKPN

AFFAIRE :

[G] [O]

C/

CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES HAUTS DE SEINE.

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 29 Juin 2022 par le Conseil de Prud'hommes Formation de départage de NANTERRE

N° Section : AD

N° RG : F18/02866

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

la SELEURL SELARLU CABINET SLIM BEN ACHOUR

Me Christophe DEBRAY

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE TREIZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Monsieur [G] [O]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentant : Me Slim BEN ACHOUR de la SELEURL SELARLU CABINET SLIM BEN ACHOUR, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS - Substitué par Me Jean WILLEMIN, avocat au barreau de PARIS

APPELANT

****************

CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES HAUTS DE SEINE

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Christophe DEBRAY, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 - Substitué par Me Amélie ENGELDINGER, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 17 novembre 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Thierry CABALE, Président,

Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller,

Madame Laure TOUTENU, Conseiller,

Greffier lors des débats : Monsieur Nabil LAKHTIB,

EXPOSE DU LITIGE.

M. [G] [O] a été embauché à compter du 14 juin 2004 selon contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'agent technique (niveau 2) par la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine (ci-après la CAF des Hauts-de-Seine).

La convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale.

Depuis 2009, M. [O] occupe un emploi de 'technicien conseil prestations familiales à compétences élargies' (niveau 4).

Le 1er janvier 2014, la CAF des Hauts-de-Seine a attribué à M. [O] dix points de compétence supplémentaires, le faisant ainsi passer de 22 à 32 points.

Le 25 octobre 2018, M. [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre pour demander la condamnation de la CAF des Hauts-de-Seine à lui payer des dommages-intérêts pour discrimination illicite, des rappels de salaire et des dommages-intérêts pour préjudice moral.

En janvier 2020, la CAF des Hauts-de-Seine a attribué à M. [O] sept points de compétence supplémentaires, le faisant ainsi passer de 32 à 39 points.

Par un jugement de départage du 29 juin 2022, le juge départiteur du conseil de prud'hommes a :

- dit que l'action de M. [O] est prescrite ;

- débouté M. [O] de ses demandes ;

- débouté les parties du surplus de leurs demandes ;

- dit que chacune des parties supportera la charge de ses frais irrépétibles ;

- condamné M. [O] aux dépens.

Le 19 juillet 2022, M. [O] a interjeté appel de ce jugement.

Aux termes de ses dernières conclusions déposées par le RPVA le 18 octobre 2023, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé des moyens, M. [O] demande à la cour d'infirmer le jugement attaqué en toutes ses dispositions et statuant à nouveau de :

1°) à titre principal : condamner la CAF des Hauts-de-Seine à lui payer les sommes suivantes :

- 33'034,73 euros à titre de dommages-intérêts du fait de la discrimination subie ou, subsidiairement, au titre de la violation de l'obligation de sécurité de résultat ;

- 11'133,32 euros à titre de rappel de salaire et de prime et 1113,32 euros au titre des congés payés afférents et 3339,90 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice lié à la perte de droits à la retraite, avec intérêts au taux légal à compter de la date d'échéance mensuelle de chacun des salaires compris dans cette somme ;

2°) à titre subsidiaire : ordonner à la CAF des Hauts-de-Seine la communication des bulletins de paie des mois de décembre de chaque année de chacun de ses salariés entre le 1er janvier 2011 et le

31 décembre 2018, mais également la liste des agents promus au titre des points de compétences entre 2011 et 2015 au sein de l'agence de [Localité 5] et entre 2016 et 2019 au sein de l'agence de [Localité 4], et ce pour chaque année, ainsi que la copie des entretiens annuel d'évaluation et d'accompagnement (EAEA) pour ces mêmes personnes et pour chaque année sur la période de 2011 à 2019,

- ordonner à la CAF des Hauts-de-Seine d'établir, pour chaque salarié un tableau récapitulant l'ensembl