Chambre 4-4, 14 décembre 2023 — 19/19697

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-4

ARRÊT AU FOND

DU 14 DECEMBRE 2023

N° 2023/

SM/

Rôle N° RG 19/19697 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFLDU

[M] [Y]

C/

SAS ONET SERVICES

Copie exécutoire délivrée

le :

14 DECEMBRE 2023

à :

Me Abdelhak AJIL, avocat au barreau de NICE

Me Sébastien MOLINES, avocat au barreau de GRASSE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de l'ordre des avocats de NICE en date du 18 Novembre 2019 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 19/00135.

APPELANTE

Madame [M] [Y], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Abdelhak AJIL, avocat au barreau de NICE

INTIMEE

SAS ONET SERVICES, demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Sébastien MOLINES, avocat au barreau de GRASSE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Novembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Stéphanie MOLIES, Conseillère, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Natacha LAVILLE, Présidente

Mme Emmanuelle CASINI, Conseillère

Madame Stéphanie MOLIES, Conseillère

Greffier lors des débats : Madame Françoise PARADIS-DEISS.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 14 Décembre 2023.

ARRÊT

contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 14 Décembre 2023

Signé par Madame Natacha LAVILLE, Présidente et Madame Françoise PARADIS-DEISS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :

Suivant contrat à durée indéterminée du 27 septembre 1997, l'établissement Novotel [Localité 3] Arenas aéroport a engagé Mme [M] [Y] en qualité d'agent de service.

Suivant avenant du 1er mars 2007, Mme [M] [Y] (la salariée) a poursuivi son activité au profit de la S.A.S. Onet services, agence de [Localité 3] (l'employeur), avec une reprise d'ancienneté au 27 septembre 1997, en qualité d'agent de service échelon 2A affectée au site de Novotel arenas à [Localité 3], la durée de travail mensuelle étant fixée à 151,67 heures et le salaire mensuel à la somme 1 270,99 euros outre une prime de transport et des majorations les dimanches et jours fériés travaillés.

Suivant avenant du 16 mai 2012, la S.A.S. Onet services, agence de [Localité 3], a affecté Mme [M] [Y] sur le site de l'hôtel Suite Novotel de [Localité 3], et a porté sa rémunération mensuelle à la somme de 1 433,28 euros outre une prime de transport, une prime d'expérience et des majorations les dimanches et jours fériés travaillés.

La relation de travail a été soumise à la convention collective nationale des entreprises de propreté.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 6 octobre 2016, l'employeur a convoqué Mme [Y] le 18 octobre 2016 en vue d'un entretien préalable au prononcé d'une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'à son licenciement.

Mme [Y] s'est trouvée en position d'arrêt de travail pour maladie non professionnelle suivant arrêts renouvelés sur la période allant du 19 octobre 2016 au 19 décembre 2016.

Suivant courrier du 16 décembre 2016, l'employeur a informé Mme [Y] qu'elle serait affectée à l'Ibis budget Arenas [Localité 3] à compter de sa reprise prévue le 20 décembre suivant.

Mme [Y] s'est ensuite trouvée en position de congés payés du 20 décembre 2016 au 6 janvier 2017.

Mme [Y] a de nouveau été placée en position d'arrêt de travail suivant avis du 8 janvier 2017 renouvelé jusqu'au 19 avril 2017.

Par courrier du 10 avril 2017, Mme [Y] a indiqué à son employeur qu'elle entendait reprendre son poste à l'hôtel Suit Novotel à compter du 19 avril 2017.

Suivant courrier du 10 avril 2017, l'employeur a rappelé à la salariée qu'elle était désormais affectée sur le site de l'hôtel Ibis Budget Arenas à [Localité 3].

Par courrier du 19 avril 2017, Mme [Y] a informé son employeur de la prolongation de son arrêt de travail : ledit arrêt a été prolongé régulièrement jusqu'au 18 octobre 2017.

Le 24 août 2017, le médecin du travail a déclaré Mme [Y] inapte au poste de femme de chambre à temps complet.

Suivant requête enregistrée au greffe le 25 septembre 2017, la salariée a saisi le conseil des prud'hommes de Nice à l'encontre de la S.A.S. Onet services pour voir :

- prononcer la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur,

- dire et juger que la résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse,

Par conséquent,

- condamner la S.A.S. Onet services au paiement des sommes suivantes :

- 36 292,08 euros à t