Chambre 1-7, 14 décembre 2023 — 20/10356

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-7

ARRÊT AVANT DIRE DROIT

SURSIS A STATUER

DU 14 DÉCEMBRE 2023

N°2023/408

Rôle N° RG 20/10356 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGOC3

S.C.P. AURELIE VERGNES ET [V] [Y]

C/

[J] [T]

Syndicat [Adresse 4]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Maud DAVAL-GUEDJ

Me Juliette HURLUS

Décision déférée à la Cour :

Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de GRASSE en date du 29 Septembre 2020 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 18/000300.

APPELANTE

S.C.P. AURELIE VERGNES ET [V] [Y] Titulaire d' un Office Notarial, demeurant [Adresse 6]

représentée par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

assistée de Me Hélène BERLINER de la SCP SCP D'AVOCATS BERLINER-DUTERTRE, avocat au barreau de NICE,

INTIMEES

Madame [J] [T], demeurant [Adresse 2]

assignée en étude d'huissier le 07.01.2021

défaillante

Syndicat [Adresse 4] Représenté par son syndic en exercice la SAS GESTION IMMOBILIERE DAUBEZE-ROULAND, Société par Actions Simplifiée au capital de 38.200 €, ayant son siège social à [Adresse 3], inscrite au RCS de Grasse sous le numéro B 438 200 032, exerçant sous l'enseigne 'Cabinet ROULLAND', pris en la personne de son Président domicilié audit siège en cette qualité, demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Juliette HURLUS de la SELARL GHM AVOCATS, avocat au barreau de NICE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804, 806 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Octobre 2023 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant :

Madame Carole DAUX-HARAND, Président Rapporteur,

et Madame Carole MENDOZA, Conseiller- rapporteur,

chargées du rapport qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de :

Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre

Madame Carole MENDOZA, Conseillère,

Madame Mireille CAURIER-LEHOT, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Natacha BARBE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 14 Décembre 2023.

ARRÊT

Défaut,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 14 Décembre 2023.

Signé par Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre et Mme Natacha BARBE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte authentique reçu le 14 avril 2016 par Maître [V] [Y] membre de la SCP AURELIE VERGNES et [V] [Y] NOTAIRES ASSOCIES, les époux [H] ont vendu à Madame [J] [T] un appartement dépendant de la copropriété [Adresse 4] à [Localité 5]. Cette dernière s'était engagée à verser les charges de copropriété dues par les vendeurs.

Le syndic de copropriété a formé opposition au paiement du prix de vente par acte d'huissier du 04 mai 2016 afin de percevoir la somme de 1901,76 euros, outre le coût de l'acte d'un montant de 176, 73 euros, soit une somme totale de 2078,49 euros.

Par acte d'huissier du 14 mai 2018, le syndicat des copropriétaires a fait assigner la SCPAURELIE VERGNES et [V] [Y] NOTAIRES ASSOCIES aux fins de la voir condamner à lui verser la somme de 2078, 49 euros à titre de dommages et intérêts correspondant au montant des charges visées dans l'acte d'opposition signifié le 04 mai 2016, outre 1000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive et une indemnité fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

Par acte d'huissier du 15 novembre 2018, la SCPAURELIE VERGNES et [V] [Y] NOTAIRES ASSOCIES a dénoncé la précédente assignation à l'encontre de Madame [T], demandé de voir déclarer son intervention forcée recevable et la voir condamner à la garantir de tout condamnation mise à sa charge.

Par jugement réputé contradictoire du 29 septembre 2020, le pôle de proximité du tribunal judiciaire de Grasse a statué ainsi:

- ordonne la jonction des procédures 11 18 300 et 11 18 720,

- se déclare compétent pour statuer sur le litige,

- déclare recevable l'action du syndicat des copropriétaires,

- condamne la SCP AURELIE VERGNES et [V] [Y] NOTAIRES ASSOCIES à payer au syndicat des copropriétaires [Adresse 4] la somme de 2078,49 euros à titre de dommages et intérêts correspondant au montant des charge visées dans l'acte d'opposition signifié le 04 mai 2016,

- condamne la SCP AURELIE VERGNES et [V] [Y] NOTAIRES ASSOCIES à payer au syndicat des copropriétaires [Adresse 4] la somme de 1000 euros à titre de résistance abusive,

- condamne la SCP AURELIE VERGNES et [V] [Y] NOTAIRES ASSOCIES à payer au syndicat des copropriétaires [Adresse 4] la somme de 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

- ordonne l'exécution provisoire,

- rejette toute autre demande,

- condamne la SCI AURELIE VERGNES e