1ère CHAMBRE CIVILE, 14 décembre 2023 — 23/02832

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

1ère CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU : 14 DECEMBRE 2023

N° RG 23/02832 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NJXB

SAS YVETTE ET MICHEL DE CARSAC

SCI KAOULET DE CARSAC

SCI TZIGANE

SC MYCOULET

SARL NATHYSA DE LASCOUR

c/

[V] [Y] (EIRL [V] [Y])

S.A. FIMECO WALTER FRANCE

Nature de la décision : AU FOND

APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE

Grosse délivrée le :

aux avocats

Décision déférée à la cour : ordonnance de référé rendue le 11 mai 2023 par le Président du Tribunal Judiciaire de PERIGUEUX (RG : 23/00070) suivant déclaration d'appel du 13 juin 2023

APPELANTES :

SAS YVETTE ET MICHEL DE CARSAC, immatriculée au RCS de BERGERAC sous le n° 412 782 369, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2]

SCI KAOULET DE CARSAC, immatriculée au RCS de BERGERAC sous le n° 445 227 671, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3]

SCI TZIGANE, immatriculée au RCS de BERGERAC sous le n° 429 382 468, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3]

SC MYCOULET immatriculée au RCS de BERGERAC sous le n° 533 999 306, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3]

SARL NATHYSA DE LASCOUR, immatriculée au RCS de BERGERAC sous le n° 812 270 940, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3]

représentées par Maître Claire LE BARAZER de la SELARL AUSONE AVOCATS, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, et assistées de Maître Patrick BAUDY, avocat plaidant au barreau de LYON

INTIMÉS :

[V] [Y] (EIRL [V] [Y])

né le 14 Juillet 1972 à [Localité 5]

de nationalité Française

demeurant [Adresse 4]

représenté par Maître DEMAR substituant Maître Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocats postulants au barreau de BORDEAUX, et assisté de Maître GODET substituant Maître Georges DE MONJOUR, avocats plaidants au barreau de PARIS

S.A. FIMECO WALTER FRANCE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1]

représentée par Maître Xavier LAYDEKER de la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU, avocat au barreau de BORDEAUX

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 novembre 2023 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Bérengère VALLEE, Conseiller, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Président : Mme Paule POIREL

Conseiller : Mme Bérengère VALLEE

Conseiller : M. Emmanuel BREARD

Greffier : Mme Véronique SAIGE

ARRÊT :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

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EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE

La SAS Yvette et Michel De Carsac a confié à la SA Fimeco Walter France une mission de présentation des comptes annuels. Contestant les factures établies par la société Fimeco Walter France, la société Yvette et Michel De Carsac n'a pas payé les sommes réclamées et la société Fimeco Walter France a retenu les documents comptables établis dans le cadre de sa mission.

Le 28 février 2011, M. [V] [Y] a été nommé commissaire aux comptes de la société Yvette et Michel De Carsac. Par décision d'assemblées générales du 30 juin 2012 puis du 28 septembre 2018, le mandat de M. [Y] a été renouvelé pour six exercices. Par courrier du 30 juin 2022, la société Yvette et Michel De Carsac a demandé à M. [Y] d'interrompre son mandat à compter du 1er juin 2022. Après divers échanges avec la société Yvette et Michel De Carsac, par courrier du 21 février 2023, M. [Y] a démissionné de sa fonction et a sollicité le règlement des honoraires restant dûs.

Par acte de commissaire de justice du 2 mars 2023 et conclusions d'interventions volontaires du 20 avril 2023, la société Yvette et Michel De Carsac et les sociétés SCI Kaoulet de Carsac, SCI Tzigane, SC MUCOULET et SARL Nathysa de Lascour, ont fait assigner, en référé, la société Fimeco Walter France et M. [Y] devant le tribunal judiciaire de Périgueux aux fins d'obtenir notamment :

* à l'égard de la société Fimeco Walter France : le versement d'une indemnité provisionnelle, la remise sous astreinte des documents comptables qu'elle retient abusivement et l'organisation d'une expertise judiciaire pour chiffrer le montant de leur préjudice.

* l'égard de M. [Y] : la restitution de l'intégralité des honoraires perçus ent