1ère chambre sociale, 14 décembre 2023 — 22/01360
Texte intégral
AFFAIRE : N° RG 22/01360
N° Portalis DBVC-V-B7G-G7ZP
Code Aff. :
ARRET N°
C.P
ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHERBOURG EN COTENTIN en date du 29 Avril 2022 RG n° F18/00129
COUR D'APPEL DE CAEN
1ère chambre sociale
ARRÊT DU 14 DECEMBRE 2023
APPELANT :
Monsieur [Y] [V]
[Adresse 1]
Représenté par Me Olivier LEHOUX, avocat au barreau de CAEN
INTIMEES :
S.A. ELECTRICITE DE FRANCE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
[Adresse 2]
Représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN, substitué par Me Romain ZANNOU, avocat au barreau de PARIS
S.A.S. SOCOTEC POWER SERVICES
[Adresse 3]
Représentée par Me Sophie BRASSART, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Mme DELAHAYE, Présidente de Chambre,
Mme PONCET, Conseiller, rédacteur
Mme VINOT, Conseiller,
DÉBATS : A l'audience publique du 12 octobre 2023
GREFFIER : Mme LE GALL
ARRÊT prononcé publiquement le 14 décembre 2023 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme DELAHAYE, présidente, et Mme GOULARD, greffier
FAITS ET PROCÉDURE
La SAS SOCOTEC Power Services a embauché M. [Y] [V] à compter du 29 mai 2009 comme technicien. Le contrat de travail précise que son lieu d'emploi est à [Localité 5] mais pourra être modifié en fonction des missions.
Le 30 août 2018, elle l'a licencié pour faute.
Le 29 novembre 2018, M. [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Cherbourg de prétentions formées à l'encontre de la SAS SOCOTEC Power Services et de la SA EDF. En dernier lieu, il a demandé à être reconnu salarié de la SA EDF, a revendiqué son classement comme agent de maîtrise (GF 11 NR 160 échelon 12), demandé la nomination d'un expert pour calculer le montant des sommes dues sur cette base et le versement d'une provision à valoir sur ces sommes. Il a également demandé que son licenciement soit dit nul, subsidiairement, sans cause réelle et sérieuse, que la SAS SOCOTEC Power Services soit condamnée à lui verser des dommages et intérêts à ce titre et que la SAS SOCOTEC Power Services et la SA EDF soient solidairement condamnées à lui verser des dommages et intérêts à raison du préjudice occasionné par le fait de ne pas avoir pu bénéficier du statut EDF depuis son embauche.
Par jugement du 29 avril 2022, le conseil de prud'hommes a débouté M. [V] de toutes ses demandes.
M. [V] a interjeté appel du jugement.
Vu le jugement rendu le 29 avril 2022 par le conseil de prud'hommes de Cherbourg
Vu les dernières conclusions de M. [V], appelant, communiquées et déposées le 10 octobre 2023, tendant à voir le jugement infirmé, à voir dire que son employeur est la SA EDF depuis le 29 mai 2009, qu'il est fondé à prétendre, depuis cette date, au statut d'agent de maîtrise NR190NG11, tendant à voir la SA EDF condamnée à lui verser 452 608,84€ bruts à titre de provision à valoir, au principal, sur son rappel de salaire, subsidiairement, sur les dommages et intérêts dus pour perte de chance d'obtenir le statut d'agent du 1er juin 2009 au 31 décembre 2022, tendant à voir ordonner une expertise pour calculer les sommes dues par la SA EDF depuis le 29 mai 2009 au regard de ses fonctions, de sa qualification, de son ancienneté, en référence au statut national du personnel des industries électriques et gazières, à voir 'réserver les réclamations indemnitaires susceptibles d'être formées' de ce chef, tendant à voir la SAS SOCOTEC Power Services et la SA EDF solidairement condamnées à lui verser : 50 000€ de dommages et intérêts 'pour manquement des employeurs à son obligation de loyauté', 18 485,52€ de 'dommages et intérêts' pour travail dissimulé, tendant à voir dire son licenciement, au principal, nul, subsidiairement, sans cause réelle et sérieuse, et à voir la SAS SOCOTEC Power Services et la SA EDF solidairement condamnées à lui verser 50 000€ de dommages et et 15 000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile
Vu les dernières conclusions de la SAS SOCOTEC Power Services, intimée, communiquées et déposées le 9 octobre 2023, tendant à voir le jugement confirmé, tendant à voir dire irrecevable la demande d'indemnité pour travail dissimulé et à voir M. [V] condamné à lui verser 3 000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile
Vu les dernières conclusions de la SA EDF, intimée, communiquées et déposées le 15 septembre 2023, tendant à voir le jugement confirmé et à voir M. [V] condamné à lui verser 3 500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile
Vu l'ordonnance de clôture rendue le 11 octobre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION
1) Sur l'existence d'un contrat de travail avec la SA EDF
La SA EDF et