Chbre Sociale Prud'Hommes, 14 décembre 2023 — 22/01517

COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU 14 DECEMBRE 2023

N° RG 22/01517 - N° Portalis DBVY-V-B7G-HCFS

[E] [U]

C/ L'ASSOCIATION LOCALE ADMR DU PAYS DE GAVOT

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage d'ANNEMASSE en date du 22 Juillet 2022, RG F20/00076

APPELANTE :

Madame [E] [U]

née le 7 novembre 1958 à[Localité 3])

demeurant [Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Audrey GUICHARD, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS

INTIMEE :

L' Association ADMR DU PAYS DE GAVOT

dont le siège social est sis [Adresse 1]

[Localité 4]

prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Nadia BEZZI, avocat au barreau de CHAMBERY

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 28 Septembre 2023 en audience publique devant la Cour composée de :

Madame Valéry CHARBONNIER, Présidente,

Monsieur Cyril GUYAT, Conseiller,

Madame Isabelle CHUILON, Conseillère,

qui en ont délibéré

Greffier lors des débats : Monsieur Bertrand ASSAILLY, à l'appel des causes et dépôt des dossiers et de fixation de la date du délibéré,

********

Exposé du litige':

Mme [U] a été engagée du 11 avril 2005 au 30 septembre 2005 par l'ADMR DU PAYS DE GAVOT en qualité de secrétaire de direction en contrat à durée déterminée à temps partiel. La relation de travail s'est ensuite poursuivie dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée.

Mme [U] a fait l'objet d'un arrêt de travail le 14 janvier 2020 à la suite d'une réunion avec M. [V], administrateur fédéral de l'ADMR, arrêt prolongé sans discontinuer.

L'employeur a procédé à une déclaration d'accident de travail le 16 janvier 2020.

Mme [U] a saisi le conseil des prud'hommes d'Annemasse en date du'8 juillet 2020 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur, et pour voir juger qu'elle a été victime de harcèlement moral et obtenir les indemnités afférentes.

Mme [U] a été reconnue inapte par avis du médecin du travail en date du 15 octobre 2020.

Elle a été convoquée le 26 novembre 2020 à un entretien préalable fixé le 8 décembre 2020 auquel elle ne s'est pas rendue et Mme [U] a été licenciée pour inaptitude le 11 décembre 2020.

Par jugement de départage du'22 juillet 2022, le conseil des prud'hommes d'Annemasse'a':

. Rejeté les demandes formées par Mme [U] à l'encontre de l'ADMR du Pays de Gavot tendant à obtenir':

- La résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur et subsidiairement la nullité de son licenciement pour inaptitude ou le constat d'absence de cause réelle et sérieuse

- La condamnation de l'ADMR du Pays de Gavot à lui payer les sommes suivantes':

* 25'000 € nets de CSG et CRDS en réparation du préjudice subi du faite du harcèlement moral

* 20'000 € nets de CSG et CRDS à titre de dommages et intérêts en raison du manquement à l'obligation de prévention et de sécurité de résultat

* 4'524,94 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre 452 € de congés payés afférents

* 9'199,67 € au titre de l'indemnité de licenciement doublée

* 30'000 € nets de CSG et CRDS à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du licenciement nul

* 2'500 € au titflre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l'instance

- La condamnation de l'ADMR du Pays de Gavot à lui délivrer des docments de fin de contrat prenant en compte la décision à intervenir sous astreinte de 50 € par jour de retard et par document à compter du 8 ° jour suivant la notification de la décision

. Rejeté la demande formée par l'ADMR tendant à la condamnation de Mme [U] au paiement de la somme de 3'000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et au paiement des dépens d'exécution de la décision

. Condamné Mme [U] au paiement des dépens de l'instance

. Rappelé que la décision bénéficiaitde l'exécution provisoire de droit.

La décision a été notifiée aux parties et Mme [U] en a interjeté appel par le Réseau Privé Virtuel des Avocats le 10 août 2022 .

Par conclusions du'15 octobre 2022, Mme [U] demande à la cour d'appel de':

. Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a':

- Rejeté la demande formée par l'ADMR tendant à la condamnation de Mme [U] au paiement de la somme de 3'000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et au paiement des dépens d'exécution de la décision

. Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a':

. Rejeté les demandes formées par Mme [U] à l'encontre de l'ADMR du Pays de Gavot tendant à obtenir':

- La résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur et subsidiairement la nullité de son licenciement pour inaptitude ou le constat d'absence de cause réelle et sérieuse

- La condamnation de l'ADMR du Pays de Gavot à lui payer les sommes suivantes':

* 25'000 € nets de CSG et CRDS en réparation du préjudice subi du faite du h