Chambre sociale, 14 décembre 2023 — 22/00891
Texte intégral
ARRET N° .
N° RG 22/00891 - N° Portalis DBV6-V-B7G-BIMXE
AFFAIRE :
M. [F] [C]
C/
S.A. STCL
GV/MS
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Grosse délivrée à Me Pauline BOLLARD, Me Patrick PUSO, le 14-12-23.
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE ECONOMIQUE ET SOCIALE
---==oOo==---
ARRÊT DU 14 DECEMBRE 2023
---==oOo==---
Le quatorze Décembre deux mille vingt trois la Chambre économique et sociale de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe :
ENTRE :
Monsieur [F] [C]
né le 25 Juillet 1985 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Pauline BOLLARD de la SELARL SELARL D'AGUESSEAU CONSEIL, avocat au barreau de LIMOGES
APPELANT d'une décision rendue le 14 NOVEMBRE 2022 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE LIMOGES
ET :
S.A. STCL, demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Patrick PUSO de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
INTIMEE
---==oO§Oo==---
Suivant avis de fixation du Président de chambre chargé de la mise en état, l'affaire a été fixée à l'audience du 23 Octobre 2023. L'ordonnance de clôture a été rendue le 20 septembre 2023.
Conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, Madame Géraldine VOISIN, Conseiller, magistrat rapporteur, assistée de Mme Sophie MAILLANT, Greffier, a tenu seule l'audience au cours de laquelle elle a été entendu en son rapport oral.
Les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients et ont donné leur accord à l'adoption de cette procédure.
Après quoi, Madame Géraldine VOISIN, Conseiller, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 14 Décembre 2023 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
Au cours de ce délibéré, Madame Géraldine VOISIN, Conseiller, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Président de Chambre, de Madame Géraldine VOISIN, et de Madame Valérie CHAUMOND, Conseillers. A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.
---==oO§Oo==---
LA COUR
---==oO§Oo==---
EXPOSE DU LITIGE
Suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps complet en date du 25 juin 2012, M. [F] [C] a été engagé par la société des transports en commun de [Localité 3] (STCL) en qualité de conducteur-receveur.
Le 28 janvier 2021, le médecin du travail a émis un avis d'aptitude le concernant proposant l'absence de conduite de trolley.
Le 10 février 2021, le médecin du travail a émis un avis d'aptitude le concernant mentionnant la réserve suivante : 'Pas de conduite de trolley'.
Le 11 février 2021, le bus conduit par M. [C] a accroché une benne de chantier de la société GERY située côté gauche de la chaussé [Adresse 4], mais débordant sur la voie de droite, à l'occasion du franchissement d'une zone de travaux, causant des dommages sur le côté gauche du bus.
Par lettre remise en main propre le 12 février 2021, la STCL a convoqué M. [C] à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour faute grave prévu le 3 mars suivant et l'a mis à pied à titre conservatoire immédiatement.
Par lettre recommandée avec accusé réception du 22 février 2021, la STCL a convoqué M. [C] devant le conseil de discipline pour le 11 mars suivant, étant préalablement reçu le 8 mars 2021 par le chef de service chargé de l'instruction de son dossier.
Par lettre recommandée avec accusé réception du 17 mars 2021, la STCL a licencié M. [C] pour faute grave.
==0==
Contestant son licenciement, M. [C] a saisi le conseil de prud'hommes de LIMOGES le 7 mai 2021.
Par jugement du 14 novembre 2022, le conseil de prud'hommes de LIMOGES a :
- in limine litis, jugé l'intégralité des demandes formulées par M. [C] recevables ;
- débouté M. [C] de l'ensemble de ses demandes à titre principal comme à titre subsidiaire ;
- requalifié le licenciement en cause réelle et sérieuse ;
- condamné la société SEM TCLM au versement des sommes de :
* 5 980,51€ net au titre de l'indemnité légale de licenciement ;
* 5 416,32 € brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 541,63€ brut de congés payés ;
* 2 402,88 € brut à titre de rappels de salaire pendant la période de mise à pied conservatoire outre 240,23 € brut de congés payés ;
- débouté M. [C] de sa demande d'indemnité pour non respect de la procédure conventionnelle de licenciement ;
- débouté M. [C] de sa demande pour licenciement dans des conditions brutales et vexatoires et par conséquent sa demande de réparation de son préjudice moral ;
- condamné la société SEM TCLM à remettre à M. [C] son certificat de travail, son attestation Pôle emploi ainsi que son reçu pour solde de tout compte modifiés sous astrei