3e chambre civile, 14 décembre 2023 — 19/02955

other 14 décembre 2023 Cour de cassation — 3e chambre civile

Texte intégral

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délivrées le

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

3e chambre civile

ARRET DU 14 DECEMBRE 2023

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 19/02955 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OEFG

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 15 AVRIL 2019

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS

N° RG 15/02059

APPELANTES :

S.A.S. ASPAN inscrite au RCS DE PARIS sous le N° 421 374 315 représenté par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social

[Adresse 3]

Représentée par Me Gilles ARGELLIES substituant Me Emily APOLLIS de la SCP GILLES ARGELLIES, EMILY APOLLIS - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et par Me Victor NAHON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

S.A.S. CAPITAL DEVELOPMENT inscrite au RCS DE PARIS sous le N° 411 987 258 représenté par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social

[Adresse 3]

S.A.S. STRATFIN inscrite au RCS DE PARIS sous le N° 448 671 347 représenté par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social

[Adresse 3]

INTIMEE :

SAS PHILOGERIS LES ACACIAS

[Adresse 4]

Représentée par la SCP BEZ, DURAND, DELOUP, GAYET, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et par Me Amandine BENVENISTE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Ordonnance de clôture du 26 Septembre 2023

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 OCTOBRE 2023,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Gilles SAINATI, président de chambre et Mme Emmanuelle WATTRAINT, conseillère, chargé du rapport.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

M. Gilles SAINATI, président de chambre

M. Thierry CARLIER, conseiller

Mme Emmanuelle WATTRAINT, conseillère

Greffier lors des débats : Mme Hélène ALBESA

ARRET :

- contradictoire;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par M. Gilles SAINATI, président de chambre, et par Mme Hélène ALBESA, greffier.

* * * *

EXPOSE DU LITIGE

La SAS Stratfin était actionnaire de la SARL Les Acacias et exploitait un EHPAD au sein de la copropriété Les Acacias située [Adresse 4], dans des locaux appartenant aux sociétés Aspan et Capital Développement.

Par contrat intitulé 'accord d'investissement et promesse de vente' du 19 juillet 2012, la SAS Philogeris Sud Ouest a conclu avec la SAS Stratfin un protocole d'accord portant sur l'acquisition et la prise de direction de cet EHPAD, prévoyant :

- une augmentation du capital de la SARL Les Acacias,

- la cession par la SAS Stratfin de ses parts dans la SARL Les Acacias à la SAS Philogeris Sud Ouest,

- l'achat futur par la SAS Philogeris Sud Ouest des immeubles de la copropriété constituant l'EHPAD.

Suite à l'augmentation du capital de la SARL Les Acacias et la cession des parts sociales à la SAS Philogeris Sud Ouest, cette dernière est devenue la SAS Philogeris Les Acacias, en charge de la gestion de l'EHPAD.

Par courrier du 27 mars 2015, la SAS Stratfin mettait en demeure la SAS Philogeris Les Acacias d'exécuter le contrat du 19 juillet 2012 en procédant à l'achat des immeubles de l'EHPAD.

Par acte du 2 juillet 2015, la SAS Stratfin, la SAS Aspan et la SAS Capital Développement ont fait assigner la SAS Philogeris Les Acacias devant le tribunal de grande instance de Béziers en exécution forcée de la vente.

Sont intervenues à l'instance la SELARL Cid et Associés et Me [P], respectivement administrateur judiciaire et mandataire judiciaire dans la procédure de redressement de la SAS Capital Développement, prononcée par jugement du 25 octobre 2016.

Par jugement contradictoire du 15 avril 2019, le tribunal de grande instance de Béziers a notamment :

- dit que les demandes de la SAS Capital Développement et de la SAS Aspan sont recevables ;

- débouté les demanderesses de leur demande en exécution forcée de la vente ;

- condamné solidairement la SAS Stratfin, la SAS Aspan et la SAS Capital Développement à payer à la SAS Philogeris Les Acacias la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civil