1re chambre sociale, 14 décembre 2023 — 19/06538

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

1re chambre sociale

ARRET DU 14 DECEMBRE 2023

N° :

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 19/06538 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OLCA

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 04 SEPTEMBRE 2019

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER

N° RG 18/01196

APPELANTE :

SNC BRASSERIE DE LA PREFECTURE S.N.C, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 351 970 397, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège social

Domiciliée [Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Arnaud LAURENT de la SCP SVA, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant

Assistée par Me Nathalie MONSARRAT LACOURT, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me Marion POURQUIER, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant

INTIME :

Monsieur [V] [T]

né le 31 mai 1986 à [Localité 8]

de nationalité Française

Domicilié [Adresse 5]

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représenté par Me Michèle TISSEYRE de la SCP TISSEYRE AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me François VILA, avocat au barreau de MONTPELLIER

Ordonnance de clôture du 26 Septembre 2023

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 OCTOBRE 2023,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Jean-Jacques FRION, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre

Monsieur Jean-Jacques FRION, Conseiller

Madame Véronique DUCHARNE, Conseillère

Greffier lors des débats : Madame Naïma DIGINI

ARRET :

- contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Madame Naïma DIGINI, Greffier.

*

* *

EXPOSE DU LITIGE :

Par contrat du 7 septembre 2017, la SNC BRASSERIE DE LA PREFECTURE, représentée par [M] [X] en qualité de gérant, a recruté [V] [T], né le 31 mai 1986, en qualité de serveur au sein du bar/bistrot Le London qu'elle exploite [Adresse 6] à [Localité 3], moyennant un salaire brut de 1683,43 euros.

La convention collective applicable est celle des hôtels, cafés et restaurants.

Se plaignant de l'absence de prestation de travail par son employeur depuis le 29 décembre 2017, [V] [T] a mis en demeure ce dernier, par acte du 28 février 2018, de lui fournir sa prestation de travail ou de le fixer sur la situation à venir et de lui payer les mois de janvier et février 2018.

Par courrier du 28 mars 2018, [V] [T] a écrit à son employeur en prenant acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de ce dernier du fait de l'absence de prestation de travail fournie depuis le 29 décembre 2017, l'absence de salaire, des avantages en nature indûment prélevés depuis son embauche ainsi que de la déloyauté, la mauvaise foi et le désintérêt manifeste de l'employeur pour sa situation.

Par acte du 7 novembre 2018, [V] [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier aux fins de voir prononcer la requalification de la prise d'acte de rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamner l'employeur au paiement des sommes suivantes :

4601,37 euros brute à titre de rappel de salaire du 1er janvier au 22 mars 2018 outre la somme de 460,14 euros brute à titre de congés payés y afférents,

272,58 euros à titre de remboursement des sommes indûment prélevées à titre d'avantages en nature de nourriture,

1683,43 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre la somme de 168,84 euros de congés payés y afférents,

1683,43 euros nette à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

6733,72 euros nette à titre de dommages et intérêts pour licenciement brutal et vexatoire,

ordonner la remise des documents sociaux conformes au jugement sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du huitième jour suivant la notification du jugement,

ordonner la remise des bulletins de paie conformes depuis le début de la relation contractuelle,

1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens, l'exécution provisoire et les intérêts légaux.

Par jugement du 4 septembre 2019, le conseil de prud'hommes de Montpellier a dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné l'employeur, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, au paiement des sommes suivantes :

4601,37 euros brute à titre de rappel de salaire du 1er janvier au 22 mars 2018 outre la somme de 460,14 euros b