Chambre sociale-2ème sect, 14 décembre 2023 — 23/00006
Texte intégral
ARRÊT N° /2023
PH
DU 14 DECEMBRE 2023
N° RG 23/00006 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FDHN
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Nancy
22/00286
07 décembre 2022
COUR D'APPEL DE NANCY
CHAMBRE SOCIALE - SECTION 2
APPELANT :
Monsieur [I] [Y]
EUROHORSE LTD [Y] RANCING
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Me Hélène JUPILLE de la SELARL JURI'ACT, avocat au barreau de NANCY
INTIMÉ :
Monsieur [D] [S]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Patricia LIME-JACQUES de la SELARL LIME & BARRAUD, avocat au barreau de NANCY
COMPOSITION DE LA COUR :
Lors des débats, sans opposition des parties
Président : WEISSMANN Raphaël
Conseiller : STANEK Stéphane
Greffier : RIVORY Laurène (lors des débats)
Lors du délibéré,
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue en audience publique du 21 Septembre 2023 tenue par WEISSMANN Raphaël, Président, et STANEK Stéphane, Conseiller, qui ont entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés, et en ont rendu compte à la Cour composée de Raphaël WEISSMANN, président, Dominique BRUNEAU et Stéphane STANEK, conseillers, dans leur délibéré pour l'arrêt être rendu le 07 Décembre 2023 ; puis à cette date le délibéré a été prorogé au 14 Décembre 2023 ;
Le 14 Décembre 2023 , la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l'arrêt dont la teneur suit :
EXPOSÉ DU LITIGE ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES
Monsieur [D] [S] a été engagé sous contrat de travail à durée indéterminée, par Monsieur [I] [Y], exerçant sous l'enseigne EUROHORSE LTD, à compter du 30 mars 2021, en qualité de cavalier d'entraînement.
Le salarié exerçait ses fonctions au centre d'entraînement de l'hippodrome de [Localité 5] (54).
En date du 11 novembre 2021, Monsieur [D] [S] a été placé en arrêt de travail des suites d'un accident du travail.
Par courrier du 21 mai 2022, Monsieur [D] [S] a pris acte de la rupture de son contrat de travail.
Par requête du 26 juillet 2022, Monsieur [D] [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Nancy, aux fins :
- de constater que les motifs de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail sont imputables à Monsieur [I] [Y],
- de condamner Monsieur [I] [Y] à lui verser les sommes suivantes :
- 2 410,57 euros au titre des salaires dus sur la période du 01 octobre au 31 octobre 2021, et du 01 novembre au 11 novembre 2021,
- 1 864,12 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,
- 466,03 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement,
- 2 019,57 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés,
- 200,00 euros de dommages et intérêts complémentaires pour non-paiement des salaires,
- 3 000,00 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- 2 500,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens,
- de dire que les sommes dues porteront intérêts à compter du jour de la demande,
- d'ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir en application des articles 514 et 515 du code de procédure civile,
- d'ordonner la remise des documents de fin de contrat
Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Nancy rendu le 07 décembre 2022, lequel a :
- condamné Monsieur [I] [Y] à verser à Monsieur [D] [S] la somme de 2 410,57 euros au titre des salaires dus sur la période du 01 octobre au 31 octobre 2021, et du 01 novembre au 11 novembre 2021,
- dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Monsieur [D] [S] est entièrement imputable à Monsieur [I] [Y]
- condamné Monsieur [I] [Y] à verser à Monsieur [D] [S] les sommes suivantes :
- 1 864,12 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,
- 466,03 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement,
- 2 019,57 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés,
- 3 000,00 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- 200,00 euros de dommages et intérêts complémentaires pour non-paiement des salaires,
- 1 500,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné Monsieur [I] [Y] à remettre à Monsieur [D] [S] les documents de fin de contrat,
- ordonné l'exécution provisoire en application de l'article R.1454-28 du code du travail,
- dit qu'en application de l'article 1153-1 du code civil, les sommes dues porteront intérêts à compter du jour de la demande, soit le 26 juillet 2022,
- condamné Monsieur [I] [Y] aux entiers frais et dépens de l' instance.
Vu l'appel formé par Monsieur [I] [Y] le 02 janvier 2023,
Vu l'article 455 du code de procédure civile,
Vu les conclusions de Monsieur [I] [Y], exerçant sous l'enseigne EUROHORSE LTD, déposées sur le RPVA le 03 avril 2023, et celles de Monsieur [D] [S] déposées sur le RPVA le 20 juin 2023,
Vu l'ordonnance de clôture rendue le 05 ju