Pôle 5 - Chambre 9, 14 décembre 2023 — 21/16635
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 9
ARRET DU 14 DECEMBRE 2023
(n° , 9 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 21/16635 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CELOM
Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Mars 2021 -Tribunal de Commerce de PARIS - 5ème chambre - RG n° 2019036931
APPELANT
Monsieur [I] [M] [H]
Né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 17](ALLEMAGNE)
De nationalité allemande
Demeurant [Adresse 6]
[Localité 9]
LUXEMBOURG
Représenté par Me François CHASSIN de l'AARPI CHASSIN COURNOT-VERNAY, avocat au barreau de PARIS, toque : A0210
Assisté de Me Philippe-Claus BASTIAN du cabinet B-LEGAL, avocat au barreau de PARIS, toque : W02 substituant Me HARTMANN, avocat au barreau de PARIS
INTIMES
Monsieur [V] [S]
Né le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 12]
Demeurant [Adresse 15]
[Localité 10] / PAYS-BAS
N'ayant pas constitué avocat
Monsieur [A] [N]
Né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 13] (29)
De nationalité française
Demeurant [Adresse 4]
[Localité 11]
Représenté par Me Arnaud GUYONNET de la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044
Assisté de Me Jean-Daniel SIMONET, avocat au barreau de PARIS, toque : E0803
S.E.L.A.R.L. AXYME
Société au capital de 10 000 euros
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 830 793 972
Prise en la personne de Maître [W] [E], Mandataire Judiciaire, domicilié ès qualités audit siège
[Adresse 7]
[Localité 8]
Prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.S. AMS LOGISTIC
Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065
Assistée de Me Edouard TRICAUD de l'AARPI SAINT-LOUIS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque K79
LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS
SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL
[Adresse 5]
[Localité 8]
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 19 Octobre 2023, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme Sophie MOLLAT, Présidente de chambre,
Mme Isabelle ROHART, Conseillère
Mme Alexandra PELIER-TETREAU, Conseillère
qui en ont délibéré.
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : Mme Karine ABELKALON.
EN PRÉSENCE DU MINISTÈRE PUBLIC, auquel l'affaire a été communiquée, représenté lors des débats par François VAISSETTE, avocat général, qui a fait connaître son avis,
ARRET :
rendu par défaut,
par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
signé par Mme Sophie MOLLAT, présidente de chambre et par Mme Saoussen HAKIRI, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire
***
La SASU AMS Logistic a été créée en septembre 2014, lors de l'acquisition de la SAS Fiege, avec pour associé unique la société anonyme de droit luxembourgeois AMS Konzern Société Générale.
Elle a pour objet social la réalisation de services auxiliaires de transports terrestres, et plus précisément le stockage, la préparation et l'expédition de commandes pour le compte de clients positionnées sur le secteur de la vente de CD et DVD.
Depuis sa création, son président était M. [V] [S], représentant légal d'AMS Konzern au Luxembourg.
M. [I] [H] a été nommé directeur général le 16 février 2015. Monsieur [A] [N] a également été nommé directeur général, le 17 février 2015 ; il a toutefois démissionné de ses fonctions le 23 novembre 2015.
Sur déclaration de cessation des paiements déposée le 27 avril 2016, le tribunal de commerce de Paris a, par jugement du 18 mai 2016, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS AMS Logistic. La SELAS Ascagne, prise en la personne de Me [F], a été désignée administrateur judiciaire avec pour mission d'assurer seule l'administration de la société. La société débitrice comptait alors 52 salariés et réalisait un chiffre d'affaires de plus de 4.600.000 €.
Par jugement du 7 juillet 2016, le tribunal de commerce a converti la procédure en liquidation judiciaire et désigné la SELARL EMJ, prise en la personne de Me [E], en qualité de liquidateur judiciaire.
Puis, par jugement du 4 août 2017, il a reporté la date de cessation des paiements au 18 novembre 2014
L'insuffisance d'actif hors provisionnel et contesté s'élevait à 3 379 773 €, ce qui représentait plus de la moitié du dernier chiffre d'affaires connu.
Par acte en date du 16 mai 2019, la SELARL Axyme en qualité de liquidateur judiciaire, a assigné MM. [S], [H] et [N] devant le tribunal de commerce de Paris aux fins de les voir condamnés à supporter tout ou partie de l'insuffisance d'actif.
Il leur reprochait :
L'incurie manifeste des dirigeants s'abstenant de prendre t