Pôle 4 - Chambre 7, 14 décembre 2023 — 22/16685

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 7

ARRÊT DU 14 DÉCEMBRE 2023

(n° , 23 pages + 13 pages annexes)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/16685 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGOUJ

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 29 Juin 2022 par le Tribunal Judiciaire de BOBIGNY - RG n° 20/00028

APPELANTS

Monsieur [S] [A]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

représenté par Me Eric BENJAMIN de la SCP BOULAN KOERFER PERRAULT, avocat au barreau de PARIS, toque : P378

Madame [R] [A] née [V]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

représentée par Me Eric BENJAMIN de la SCP BOULAN KOERFER PERRAULT, avocat au barreau de PARIS, toque : P378

INTIMÉES

EPFIF - ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'[Localité 15]

[Adresse 3]

[Adresse 3]

représentée par Me Michaël MOUSSAULT de la SELAS DS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS substituée à l'audience par Me Cédric BORTOLUSSI, avocat au barreau de PARIS, toque : T07

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE [Localité 17] - COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT

[Adresse 14]

[Adresse 14]

[Adresse 14]

représentée par Madame [O] [T], en vertu d'un pouvoir général

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Novembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Hervé LOCU, Président chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Hervé LOCU, Président

Madame Valérie GEORGET, Conseillère

Madame Nathalie BRET, Conseillère

Greffier : Madame Dorothée RABITA, greffier lors des débats

ARRÊT :

- Contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Hervé LOCU, Président et par Dorothée RABITA, greffier présent lors de la mise à disposition.

*

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :

Par décret n° 2015-99 du 28 janvier 2015, l'opération de requalification des copropriétés dégradées du quartier dit du [Localité 10], comprenant les copropriétés du [Adresse 12] et de [Adresse 16], a été déclarée d'intérêt national et sa mise en 'uvre a été confiée à l'Établissement Public Foncier d'[Localité 15] (EPFIF).

La ZAC du [Localité 10] dans laquelle se situent les copropriétés du [Adresse 12] et de [Adresse 16] a été créée par arrêté préfectoral n° 2018-1913 du 2 août 2018 et publié le 3 août 2018.

Aux termes de l'arrêté préfectoral n° 2019-0278 du 29 janvier 2019, une enquête publique préalable à la déclaration publique et une enquête parcellaire ont été menées du 11 mars 2019 au 12 avril 2019.

Par arrêté préfectoral n°2019-2388 du 6 septembre 2019, la ZAC du [Localité 10] a fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique.

Par arrêté préfectoral n° 2021-0701 du 19 mars 2021, les lots situés dans le bâtiment 10 de la copropriété de [Adresse 16] ont été déclarés cessibles au profit de l'EPFIF.

Par décret n° 2021-1005 du 29 juillet 2021, l'EPFIF a été autorisé à prendre possession immédiate des immeubles concernés par l'opération.

L'ordonnance d'expropriation, emportant transfert de propriété au profit de l'EPFIF, a été rendue le 21 octobre 2021.

La copropriété de [Adresse 16] est édifiée sur les parcelles cadastrées section [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7] et [Cadastre 8].

Sont notamment concernés par l'opération M. [S] [P] [X] [A] et Mme [R] [B] [Z] [A] née [V] (les consorts [A]), en tant que propriétaires des lots 91, 314 et 1.366, ainsi que des 1.460/1.000.000èmes des parties communes générales. Le lot 91 est un appartement de type F3, d'une superficie de 56,24 m². Le lot 314 est une cave. Le lot 1.366 est un emplacement de stationnement.

Faute d'accord sur l'indemnisation, l'EPFIF a saisi le juge de l'expropriation de Bobigny par requête reçue par le greffe le 21 février 2020.

Par un jugement du 29 juin 2022, après transport sur les lieux le 13 octobre 2021, le juge de l'expropriation de Bobigny a :

Annexé à la décision le procès-verbal de transport du 13 octobre 2021 ;

Annexé à la décision les termes de comparaison produits par les parties ;

Fixé la date de référence au 11 mars 2018 ;

Retenu la méthode d'évaluation globale par comparaison ;

Retenu une valeur unitaire de 880 euros/m² ;

Retenu une indemnité complémentaire de 2.100 euros au titre de la dépossession d'une place de stationnement partiellement intégrée ;

Retenu une majoration globale de 10% pour plus-value immobilière générée par la mise en service du tramway T4 ;

Fixé l'indemnité due par l'EPFIF aux consorts [A] au titre de la dépossession des lots 91 (appartement), 314 (cave) et 1.366 (emplacement de stationnement) du bâtiment 10 de la copropriété de [Adresse 16] situé [Adresse 1] à la somme de 61