Pôle 6 - Chambre 10, 14 décembre 2023 — 21/01129

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 10

ARRET DU 14 DECEMBRE 2023

(n° , 1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/01129 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDCBV

Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Décembre 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de Paris - RG n° F17/07411

APPELANTE

Madame [C] [L]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Olivier BONGRAND, avocat au barreau de PARIS, toque : K0136

INTIMEE

Association AURORE 31 prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 8]

[Localité 2]

Représentée par Me Pascal ANQUEZ, avocat au barreau de PARIS, toque : D0037

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Octobre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Véronique BOST, Conseillère de la chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente de la chambre

Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre

Madame Véronique BOST, Conseillère de la chambre

Greffier : lors des débats : Mme Sonia BERKANE

ARRET :

- contradictoire

- mis à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente et par Sonia BERKANE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Madame [L] a été engagée par l'association Aurore par contrat de travail à durée indéterminée en date du 12 novembre 2013, en qualité d'éducatrice de jeunes enfants, coefficient 460.

L'association Aurore est une association à but non lucratif qui relève de la loi du 1er juillet 1901. Elle poursuit une démarche sociale, médico-sociale et sanitaire et accompagne chaque année des personnes en situation de précarité ou d'exclusion vers une insertion sociale et/ou professionnelle.

L'association compte plus de 11 salariés.

Au dernier état de la relation contractuelle régie par la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif, Mme [L] percevait une rémunération brut mensuelle de 2 200 euros.

Par courrier du 27 avril 2017, Mme [L] a été convoquée à un entretien préalable à sanction disciplinaire fixé au 5 mai 2017.

Par courrier du 18 mai 2017, Mme [L] s'est vue notifier son licenciement pour faute grave.

La lettre de licenciement était ainsi rédigée :

« Lors de notre entretien du 05 mai 2017, nous vous avons exposé les faits reprochés et avons recueilli vos commentaires. Après un délai de réflexion et étude de vos explications, vous ne vous laissez pas d'un autre choix que celui de procéder à votre licenciement pour faute grave sans préavis ni indemnité.

Nous vous rappelons les faits qui nous ont conduit à engager cette procédure à votre encontre :

Ainsi, à titre d'exemples non exhaustifs, nous avons relevé à votre encontre les manquements suivants :

- Dénonciation de faits mensongers de pure mauvaise foi et légèreté portant sur la fermeture programmée d'un site d'hébergement ;

- Dénonciation de faits mensongers avec légèreté portant sur l'accusation d'un animateur concernant des faits d'attouchement sexuels sur mineur ;

- Atteinte grave à l'image et à la réputation de l'Association AURORE et de l'animateur accusé à tort

- Prise d'initiative dans l'exécution de vos obligations professionnelles empêchant un traitement efficace du dossier.

Vos explications confuses et contradictoires n'ont pas permis de modifier notre appréciation quant à la décision envisagée.

Dénonciation de faits mensongers de pure mauvaise foi et légèreté portant sur la fermeture programmée d'un site d'hébergement

En date du 27 mars 2017, vous avez envoyé un courriel au SIAO insertion (la plateforme du SAMU SOCIAL qui oriente les familles dans nos centres d'hébergement de [6]) en indiquant : « ces familles doivent être réorientées au plus vite à partir du 31 mars du fait de la fermeture programmée des places familles orientées par le 115 ».

Au-delà de cette fausse information diffusée par vos soins à l'extérieur de nos services et qui n'a fait l'objet de votre hiérarchie d'aucune demande de communication sur ce sujet, et d'aucune validation préalable si telle avait été le cas, puisque votre responsable vous demandait simplement d'envoyer les visibilités et de mettre à jour les dossiers SIAO.

Lors de l'entretien, nous vous indiquions que votre courrier communique non seulement une fausse information, puisqu'il n'a jamais été prévu de fermeture programmée du site, mais par ailleurs, ne répondait a