3ème CH Spéciale, 14 décembre 2023 — 22/03135

SF/CD

Numéro 23/04184

COUR D'APPEL DE PAU

EXPROPRIATIONS

ARRÊT DU 14/12/2023

Dossier : N° RG 22/03135 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IL5Q

Nature affaire :

Demande de fixation de l'indemnité d'expropriation

Affaire :

[K] [E]

C/

ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL PAYS BASQUE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R Ê T

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 14 Décembre 2023, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l'audience publique tenue le 09 Novembre 2023, devant :

Madame de FRAMOND, Conseillère faisant fonction de Présidente

Madame GUIROY, Conseillère

Madame BLANCHARD, Conseillère

qui en ont délibéré conformément à la loi.

En présence de Madame [M] Commissaire du Gouvernement représentant le Directeur départemental des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques.

Assistées de Madame DEBON, faisant fonction de Greffière.

dans l'affaire opposant :

APPELANTE :

Madame [K] [E]

[Adresse 23]

[Localité 24]

Représentée et assistée de Maître WATTINE, avocat au barreau de DAX

INTIME :

EPIC ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL PAYS BASQUE (EPLF Pays Basque) représenté par son Président

[Adresse 18]

[Adresse 18]

[Localité 38]

Représenté par Maître MILLE, avocat au barreau de BAYONNE

Assisté de Maître PINTAT de la SELARL PINTAT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

sur appel de la décision

en date du 07 OCTOBRE 2022

rendue par le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU, JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 3 avril 2015, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a créé une ZAD dite de [Localité 40], renouvelée le 25 mars 2021, sur une surface d'environ 4,4 ha permettant d'engager une action foncière et des acquisitions amiables.

Mme [K] [C] épouse [E] est propriétaire d'un terrain nu d'une surface cadastrale de 6 488 m² formant une unité foncière cadastrée section AB [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 6], [Cadastre 15], [Cadastre 16], [Cadastre 17], [Cadastre 20], [Cadastre 21] et [Cadastre 22], sis lieu-dit [Localité 40] à [Localité 24].

Le 15 novembre 2021, la mairie de [Localité 24] a reçu une déclaration d'intention d'aliéner datée du 8 novembre 2021 par laquelle Mme [E] l'informait de la vente de son bien à la SAS OBAZYNE, ou toute société substituée, moyennant la somme de 1700 000 € (soit 262 € le m²), dont 96 000 € de commission à la charge de l'acquéreur.

Par une décision date du 26 janvier 2022, 1'Etablissement Public Foncier Local Pays-Basque (EPFL Pays Basque), déléguée le 2 février 2019 par la Communauté d'agglomérations Pays Basque, a décidé d'exercer son droit de préemption urbain, en vertu des articles L 213-1 et suivants du code de l'urbanisme, sur les parcelles cadastrées section AB [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 6] et [Cadastre 21] d'une contenance globale de 4 395 m² située en zone UY (destinée à des constructions à usage commercial artisanal industriel et de bureaux) en proposant à Mme [E] la somme de 400 000 €, montant complété de la commission d'agence proportionnée sous réserve de l'antériorité et de la régularité du mandat, ainsi que les frais d'acte.

L'EPFL a également proposé, au regard de l'évaluation des Domaines du 19 janvier 2022, le prix de 320 000 € pour les autres parcelles cadastrées [Cadastre 15], [Cadastre 16], [Cadastre 17], [Cadastre 20] et [Cadastre 22] situées en zone Udi (destinée aux constructions en ordre discontinu et en quartiers résidentiels péri-urbains mais susceptible d'être inondables) au cas où le propriétaire en demanderait l'achat, montant complété de la commission d'agence proportionnée en sus, sous réserve de l'antériorité et de la régularité du mandat.

Par courrier du 23 mars 2022, reçu le 28 mars 2022, Mme [E] a refusé les offres de l'EPFL et l'a informée de sa volonté de maintenir le prix figurant dans la déclaration d'intention d'aliéner.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 11 avril 2022, l'EPFL Pays Basque a saisi le juge de l'expropriation aux fins de fixation de la valeur du bien litigieux à défaut d'accord entre les parties au visa de 1'article R 213-11 du code de l'urbanisme.

Par ordonnance du 30 mai 2022 le juge de l'expropriation a fixé la date de visite du bien au 2 septembre 2022 et l'audience à la suite de celle-ci.

Par jugement du 7 octobre 2022, le juge chargé de l'expropriation au tribunal judiciaire de Pau, a :

- fixé à la somme de 63,5 € TTC le m² l'évaluation des parcelles préemptées par l'EPFL Pays Basque appartenant à Mme [E] cadastrées AB [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 6] et [Cada