12e chambre, 14 décembre 2023 — 22/02379

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 30Z

12e chambre

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 14 DECEMBRE 2023

N° RG 22/02379 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VDXO

AFFAIRE :

SARL BAALBECK

C/

SCI FONTAINEBLEAU - YTD

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 02 Mars 2022 par le tribunal judiciaire de Nanterre

N° Chambre : 08

N° RG : 17/00354

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

Me Franck LAFON

Me Céline BORREL

TJ NANTERRE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE QUATORZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

SARL BAALBECK

RCS Nanterre n° 501 620 025

Centre Commercial [Localité 6]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Autre(s) qualité(s) : Intimé dans 22/07131 (Fond)

Représentant : Me Franck LAFON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618

APPELANTE

****************

SCI FONTAINEBLEAU - YTD

RCS Paris n° 347 884 405

[Adresse 1]

[Localité 3]

Autre(s) qualité(s) : Appelant dans 22/07131 (Fond)

Représentant : Me Céline BORREL, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 122

Représentant : Me Paul-Gabriel CHAUMANET, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R101

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 07 Novembre 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Bérangère MEURANT, Conseiller chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur François THOMAS, Président,

Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseiller,

Madame Bérangère MEURANT, Conseiller,

Greffier, lors des débats : M. Hugo BELLANCOURT,

EXPOSÉ DES FAITS

Par acte sous seing privé du 26 mai 1999, la SCI Slim 92, aux droits de laquelle est venue la SCI YTD Fontainebleau, ci-après dénommée la société YTD, a donné à bail commercial à la société Massa, pour une durée de neuf années à compter du 1er juin 1999, des locaux dépendant du centre commercial Charras situé [Adresse 2]), afin qu'elle y exploite une activité de bar-café-restaurant-cafétéria et toutes activités s'y rattachant, moyennant un loyer annuel en principal de 140.000 francs, soit 21.342,86 €.

Suivant jugement du 29 août 2007, le tribunal de commerce de Nanterre a prononcé la liquidation judiciaire de la société Massa et désigné Me [J] en qualité de liquidateur.

Suivant ordonnance du 15 novembre 2007, le juge commissaire à la liquidation judiciaire de la société Massa a, notamment, ordonné la cession du fonds de commerce de restaurant de la société liquidée au profit de Mme [I] [A] et M. [H] [A], pour le compte de la société Baalbeck en cours de constitution, moyennant le prix de 12.500 € à régler entre les mains du liquidateur. La même ordonnance précisait que les repreneurs devaient également régler une indemnité forfaitaire de 50.000 € à la bailleresse, et qu'un nouveau bail commercial devait être conclu moyennant un loyer annuel de 20.000 € outre les charges de copropriété.

La cession du fonds de commerce a été régularisée le 20 mars 2008 entre le liquidateur de la société Massa et la société Baalbeck, à effet rétroactif au 15 novembre 2007.

Par actes extrajudiciaires du 18 février 2008, la bailleresse a fait signifier :

- au liquidateur de la société Massa et à la société Baalbeck, un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail tendant à obtenir le paiement d'une somme de 18.634,51 € au titre des loyers et charges dus au titre du premier trimestre 2008 outre celle 50.000 euros au titre de l'indemnité forfaitaire ;

- à la société Baalbeck, un congé portant refus de renouvellement du bail du 26 mai 1999.

La société Baalbeck a formé opposition au commandement de payer.

Suivant jugement du 9 juin 2011, le tribunal de grande instance de Nanterre a notamment :

- Dit qu'un nouveau bail a pris effet entre les parties au 15 novembre 2007, dans les termes et engagements constatés dans l'ordonnance rendue à cette date par le juge commissaire de la liquidation judiciaire de la société Massa ;

- Annulé et dit sans effet le congé avec refus de renouvellement du bail délivré par acte du 18 février 2008 ;

- Condamné la société YTD Fontainebleau à remettre à la société Baalbeck les quittances des sommes réglées au titre des loyers et charges, mais aussi de l'indemnité, dans les quinze jours de la signification du jugement, puis sous astreinte de 80 € par jour de retard ;

- Débouté la société Baalbeck de sa demande de condamnation de la société YTD Fontainebleau à signer un nouveau bail ;

- Condamné la société Baalbeck à payer à la société YTD Fontainebleau, en deniers ou quittances, la somme de 5.606,48 € au titre des charges de copropriété et de GIE du premier trimestre 2008 et la somme de 24.95