15e chambre, 14 décembre 2023 — 20/01389
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80C
15e chambre
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 14 DECEMBRE 2023
N° RG 20/01389 -
N° Portalis DBV3-V-B7E-T5Z7
AFFAIRE :
[H] [R]
C/
G.I.E. SOLOCAL
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Mai 2020 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT
N° Section : E
N° RG : F18/00473
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Sylvie KONG THONG de l'AARPI Dominique OLIVIER - Sylvie KONG THONG
Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE QUATORZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant, initialement fixé au 26 octobre 2023, prorogé au 23 novembre 2023, puis au 14 décembre 2023, les parties ayant été avisées dans l'affaire entre :
Madame [H] [R]
née le 18 Novembre 1970 à [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Sylvie KONG THONG de l'AARPI Dominique OLIVIER - Sylvie KONG THONG, Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0069
Représentant : Me Louis MARION de la SCP SAINT SERNIN, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P525
APPELANTE
****************
G.I.E. SOLOCAL
N° SIRET : 824 389 837
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Mikaël PELAN de la SELARL LUSIS AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0081, substitué par Me Frédéric LECLERCQ, avocat au barreau de PARIS
Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 13 Juin 2023, Madame Régine CAPRA, présidente ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de :
Madame Régine CAPRA, Présidente,
Monsieur Thierry CABALE, Président,
Monsieur Eric LEGRIS, Conseiller,
qui en ont délibéré,
Greffier lors des débats : Madame Sophie RIVIERE
Greffier lors du prononcé : Madame Angeline SZEWCZIKOWSKI
EXPOSÉ DU LITIGE
Mme [H] [R] a été engagée à compter du 3 novembre 2011 par la société PagesJaunes Groupe, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 552 028 425, ultérieurement dénommée la société Solocal Group S.A., par contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de directeur des relations investisseurs, cadre, position 3.3, coefficient 270, pour 210 jours de travail par an, moyennant un salaire annuel brut de base de 120 000 euros, soit un salaire mensuel brut fixe de 9 230,77 euros sur douze mois plus un treizième mois, et une part variable annuelle afférente à l'atteinte des objectifs fixés. Elle bénéficiait en outre d'un avantage en nature constitué par la mise à disposition d'un véhicule de fonction.
Par avenant du 15 novembre 2016 à effet au 1er janvier 2017, son salaire mensuel brut fixe a été fixé à 10 238,62 euros payable 12 fois par an, incluant le 13ème mois, ce qui a porté son salaire annuel brut fixe de 120 000 à 122 863,44 euros.
Le contrat de travail de la salariée a été transféré de plein droit au 1er janvier 2017 au groupement d'intérêt économique (GIE) Cristallerie Services, immatriculé au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 824 389 837, ultérieurement dénommé à compter de novembre 2017 le GIE Solocal.
Les relations entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils, sociétés de conseil dite Syntec.
Mme [R] a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 13 février 2017.
Par courrier du 19 mars 2018, elle a dénoncé à son employeur des agissements qu'elle qualifiait de harcèlement moral.
Reprochant à son employeur un harcèlement moral et estimant ne pas avoir été remplie de ses droits, elle a saisi, le 10 avril 2018, le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt aux fins d'obtenir le paiement de diverses créances salariales et indemnitaires.
Elle a effectué le 27 mai 2019 une déclaration de maladie professionnelle pour burn out (épuisement professionnel) auprès de la caisse primaire d'assurance maladie, qui, après avis favorable du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, a reconnu sa maladie comme étant d'origine professionnelle, par décision notifiée le 3 août 2020.
Son arrêt de travail pour maladie a pris fin le 15 mars 2020. La visite de reprise initialement fixée au 24 mars 2020, a été reportée en raison de la pandémie de Covid 19, au 16 juin 2020.
La salariée a été successivement en absence autorisée rémunérée du 16 au 24 mars 2020, en chômage partiel du 25 mars au 15 juin 2020, en absence autorisée rémunérée du 16 juin au 10 juillet 2020, puis en congés payés du 13 juillet au 23 août 2020.
Aux termes d'un avenant à son contrat de travail, elle a été nommée à compter du 1e