6e chambre, 14 décembre 2023 — 21/01794

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80C

6e chambre

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 14 DÉCEMBRE 2023

N° RG 21/01794 -

N° Portalis DBV3-V-B7F-UR4A

AFFAIRE :

Association [5] DE [Localité 7]

C/

[G] [H]

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Mai 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE

N° Section : E

N° RG : 18/02260

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

Me Frédéric ZUNZ

Me Lionel PARIENTE

le :

Copie numérique délivrée à :

Pôle emploi

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE QUATORZE DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant, devant initialement être rendu le 19 octobre 2023 puis prorogé au 7 décembre 2023 puis au 14 décembre 2023, les parties ayant été avisées, dans l'affaire entre :

Association [5] DE [Localité 7]

[Adresse 3]

[Adresse 3]

Représentant : Me Frédéric ZUNZ de la SELEURL MONTECRISTO, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J153 substitué par Me Laure TRETON

APPELANTE

****************

Madame [G] [H]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représentant : Me Lionel PARIENTE de la SELARL PARIENTE AVOCATS, Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0372 et Me Florence GARDEZ de la SELARL PARIENTE AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de LILLE, vestiaire : 0028

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 30 juin 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Isabelle CHABAL, Conseiller chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, Président,

Madame Valérie DE LARMINAT, Conseiller,

Madame Isabelle CHABAL, Conseiller,

Greffier lors des débats : Madame Domitille GOSSELIN,

L'association [5] de [Localité 7] (AHP), dont le siège social est situé [Adresse 3], dans le département des [Localité 4], est un établissement de soins particuliers et une organisation à but non lucratif. Elle emploie plus de 10 salariés.

La convention collective applicable est celle des établissements privés d'hospitalisation, des soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.

Mme [G] [H], née le 23 décembre 1968, a été engagée par l'AHP selon contrat de travail à durée indéterminée en date et à effet du 14 avril 1997, en qualité de secrétaire.

Le 1er juin 1999, Mme [H] a été promue secrétaire de direction et le 1er mars 2013, elle est devenue assistante coordinatrice projets, statut cadre, au sein de la Direction des Soins Infirmiers (DSI).

Le 1er mars 2017, un nouveau directeur général de l'AHP a été nommé, qui a procédé à une réorganisation des services.

Le 11 janvier 2018, Mme [H] a été placée en arrêt de travail pour accident du travail, régulièrement renouvelé jusqu'au 1er mai 2018.

Par courrier du 8 février 2018, pendant son arrêt maladie, l'AHP a écrit à Mme [H] qu'elle avait cherché à la joindre à deux reprises pour lui expliquer et échanger avec elle sur la nouvelle organisation qui l'impacte par un changement de rattachement hiérarchique, ses attributions et responsabilités restant inchangées. Il lui était demandé de rappeler l'association pour des explications de vive voix.

Lors de la visite de pré reprise du 27 avril 2018, le médecin du travail a conclu que Mme [H] 'sera inapte à son poste actuel, lors de la reprise du travail qui sera le 30 avril 2018. Préconisations : tout autre poste hors de son environnement hiérarchique actuel (hors DSI).'

Le 18 mai 2018, à l'issue de la visite de reprise, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude en ces termes : 'apte à tout autre poste hors de son environnement hiérarchique actuel.'

Par courrier du 22 mai 2018, l'AHP a informé Mme [H], faute de nouvelles de sa part, de son affectation depuis le 1er février 2018 à la Direction des Ressources Humaines (DRH) et lui a demandé de justifier de son absence depuis la fin de ses congés payés le 11 mai 2018.

Par courrier en date du 7 juin 2018, l'AHP a convoqué Mme [H] à un entretien préalable qui a été fixé au 18 juin 2018.

Par courrier en date du 25 juin 2018, l'AHP a notifié à Mme [H] son licenciement pour faute grave dans les termes suivants :

'Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 7 juin 2018, nous vous avons convoquée à un entretien préalable à une éventuelle mesure, pouvant aller jusqu'au licenciement.

Vous ne vous êtes pas présentée à cet entretien préalable qui était fixé au 18 juin 2018 et n'avez donc pas fourni d'explications qui auraient pu nous permettre de reconsidérer notre position à votre égard.

Nous vous rappelons que vous avez été en arrêt maladie du 11 janvier au 1er mai, puis en congés payés du 2 au 11 mai 2018.

V