21e chambre, 14 décembre 2023 — 21/02907
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
21e chambre
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 14 DECEMBRE 2023
N° RG 21/02907 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UYOG
AFFAIRE :
[PB] [B]
C/
S.A. SODEXO PASS FRANCE
Décision déférée à la cour : Jugement rendu
le 05 Août 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE
N° Section : E
N° RG : 17/03331
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Denis DELCOURT POUDENX de
la SELEURL DDP AVOCATS
Me Jean-christophe BIERLING
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE QUATORZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame [PB] [B]
née le 15 Mai 1970 à [Localité 12] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représentant : Me Denis DELCOURT POUDENX de la SELEURL DDP AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R167 substitué par Me Gilbert GUNACHEKAR avocat au barreau de PARIS.
APPELANTE
****************
S.A. SODEXO PASS FRANCE
N° SIRET : 340 39 3 0 65
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentant : Me Jean-christophe BIERLING, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 433
INTIMEE
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Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 10 Octobre 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie COURTOIS, Président chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Nathalie COURTOIS, Président,
Madame Véronique PITE, Conseiller,
Madame Odile CRIQ, Conseiller,
Greffier lors des débats : Madame Isabelle FIORE,
FAITS ET PROCÉDURE
Mme [PB] [B] a été engagée par contrat de travail à durée déterminée à compter du 20 novembre 1997, puis par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 2 février 1998, en qualité de gestionnaire, statut employé, par la société Tir Groupé Stimulation, aux droits de laquelle vient désormais la société anonyme Sodexo Pass France, qui a une activité de prestation de services proposant des solutions de fidélisation et de motivation des salariés et emploie plus de dix salariés.
La société anonyme Sodexo Pass France accompagne notamment des entreprises, tant publiques que privées, et les comités d'entreprise dans la mise en place de solutions permettant de proposer aux salariés des avantages particuliers: pass restaurant (chèques restaurant et cartes), chèques et pass cadeaux, chèques emploi service universel (CESU). Parmi les différents interlocuteurs de l'entreprise, les 'affiliés' sont les restaurateurs acceptant le règlement par chèque restaurant, qui les reçoivent des consommateurs pour ensuite en solliciter le règlement auprès de la société.
Mme [PB] [B] va évoluer à différentes reprises, en dernier état au statut cadre, sous forfait annuel en jours.
Le 1er septembre 2010, Mme [PB] [B] intègre la société anonyme Sodexo Pass France (alors sodexo solutions de motivation France) dans le cadre d'une reprise de son contrat de travail en qualité de chargée mono enseignes, statut cadre, rattachée à la direction des affiliés de l'entreprise.
Le 1er avril 2012, elle assume les fonctions d'assistante commerciale au sein du département 'affiliés' puis le 1er novembre 2012, les fonctions de coordinatrice 'affiliés', en charge de la coordination de l'activité de différents chargés de relations affiliés.
Durant plusieurs mois en 2014, elle va assurer une mission particulière, en qualité d'experte référent de son département au sein d'une équipe dédiée 'nurseries' créée pour préparer une évolution réglementaire impactant l'activité de l'entreprise (passage à la dématérialisation des titres).
Elle reprend ensuite son poste de coordinatrice durant quelques mois jusqu'à l'automne 2015.
Le 8 septembre 2015, elle quitte ses fonctions de coordinatrice pour reprendre des fonctions de chargée de relations affiliés.
Le 4 juillet 2016, Mme [PB] [B] fait l'objet d'une mise en garde qu'elle va contester par courrier du 4 août 2016.
A compter du 10 août 2016, Mme [PB] [B] est placée en arrêt maladie.
Par courrier du 16 août 2016, la société anonyme Sodexo Pass France a maintenu sa décision de mise en garde.
Saisi par l'employeur par courrier du 18 août 2016 d'une demande d'enquête sur 'les différends de Mme [PB] [B] collaboratrice au sein du département affiliés service SRA', le CHSCT a conclu comme suit:
'A la suite de votre courrier du 18 août 2016, la direction de Sodexo Pass France a sollicité le CHSCT à procéder à une enquête approfondie en désignant une délégation ayant pour mission d'enquêter sur les différends de Mme [PB] [B] collaboratrice au sein du département affiliés service SRA.
La délégation était composée de 3 représentants du personnel au CH