15e chambre, 14 décembre 2023 — 21/03020

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80A

15e chambre

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 14 DECEMBRE 2023

N° RG 21/03020 -

N° Portalis DBV3-V-B7F-UZBQ

AFFAIRE :

[E] [K]

C/

S.A.S.U. CARTER-CASH

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Juillet 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY

N° Section : C

N° RG : 19/00039

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

Me Valérie LANES de l'AARPI Cabinet Lanes & CITTADINI

Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES

Expédition numérique délivrée à : PÔLE EMPLOI

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE QUATORZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant , initialement fixé au 19 octobre 2023 prorogé au 16 novembre 2023, au 23 novembre 2023, puis au 14 décembre 2023, les parties ayant été avisées, dans l'affaire entre :

Monsieur [E] [K]

né le 31 Juillet 1992 à [Localité 5]

de nationalité Française

Chez Mme [N]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Valérie LANES de l'AARPI Cabinet Lanes & CITTADINI, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2185

APPELANT

****************

S.A.S.U. CARTER-CASH

N° SIRET : 440 948 578

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625

Représentant : Me Jean-François FENAERT de l'ASSOCIATION FENAERT VANDAMME CARTER FAURE, Plaidant, avocat au barreau de LILLE, vestiaire : 0333

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 06 Juin 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Régine CAPRA, Présidente chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Régine CAPRA, Présidente,

Monsieur Thierry CABALE, Président,

Monsieur Eric LEGRIS, Conseiller,

Greffier lors des débats : Madame Sophie RIVIERE,

Greffier lors du prononcé : Madame Angeline SZEWCZIKOWSKI

EXPOSE DU LITIGE

M. [E] [K] a été engagé par contrat de travail à durée indéterminée du 4 décembre 2014 à effet au 1er décembre 2014 par la société Carter-Cash en qualité de monteur vendeur, au statut employé, échelon 3, sur la base d'un horaire de 38 heures hebdomadaires en moyenne sur l'année, moyennant un salaire mensuel brut de 1483 euros pour 35 heures de travail par semaine correspondant au salaire minimum conventionnel, et un complément de salaire de 12,5% du salaire de base, soit 185,40 euros, versé mensuellement correspondant à un quota de 182 heures supplémentaires par an, avec une régularisation en fin de période d'annualisation en fonction du nombre d'heures supplémentaires réellement effectuées. Il était affecté au sein de l'établissement de [Localité 7].

Son salaire mensuel brut de base du salarié s'élevait en dernier lieu à la somme de 1 571,62 euros pour 35 heures de travail et s'y ajoutait le paiement de 13 heures supplémentaires sans majoration, de sorte que le salaire mensuel brut de l'intéressé s'élevait, hors primes, à 1 740 euros pour 38 heures de travail en moyenne sur l'année.

Les relations entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de la réparation automobile.

M. [K] a été en arrêt de travail pour maladie du 20 novembre 2017 au 30 septembre 2018. Il a repris le travail le 1er octobre 2018. A l'issue de la visite médicale de reprise, le 8 octobre 2018, le médecin du travail l'a déclaré "inapte aux postes de l'établissement".

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 2 novembre 2018, la société Carter-Cash a notifié à M. [K] l'impossibilité de le reclasser en raison de l'absence de poste disponible correspondant à ses aptitudes et à son profil.

Après l'avoir convoqué, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 7 novembre 2018 à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 16 novembre 2018, elle lui a notifié son licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 20 novembre 2018.

Contestant son licenciement et estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, M. [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Montmorency, par requête reçue au greffe le 25 janvier 2019, afin d'obtenir le paiement de diverses sommes.

Par jugement du 12 juillet 2021, auquel la cour renvoie pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Montmorency a :

- débouté M. [K] de sa demande de requalification de la rupture du contrat de travail le liant à la société Carter-Cash intervenue le 20 novembre 2018 ;

- condamné la société Carter-Cash à verser à M [K] les sommes s