21e chambre, 14 décembre 2023 — 21/03580
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80C
21e chambre
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 14 DECEMBRE 2023
N° RG 21/03580 - N° Portalis DBV3-V-B7F-U4BY
AFFAIRE :
S.A. PSA AUTOMOBILES SA
C/
[Y] [H]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 08 Novembre 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de POISSY
N° Chambre :
N° Section : I
N° RG : 19/00155
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Françoise FAVARO de
la SELARL HUGO AVOCATS
Me Bertrand REPOLT de
la AARPI BOURDON & ASSOCIES
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE QUATORZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A. PSA AUTOMOBILES SA
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Françoise FAVARO de la SELARL HUGO AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0866 subtituée par Me Adèle DOERR avocate au barreau de PARIS.
APPELANTE
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Monsieur [Y] [H]
né le 27 Février 1974 à [Localité 6] (MAROC)
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Bertrand REPOLT de l'AARPI BOURDON & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R143 - Représentant : M. [X] [F] (Délégué syndical ouvrier) substitué par Me Marie -Laure DUFRESNES CASTET avocate au barreau de PARIS
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/10462 du 09/01/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de VERSAILLES)
INTIME
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 10 Octobre 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie COURTOIS, Présidente chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Nathalie COURTOIS, Présidente,
Madame Véronique PITE, Conseiller,
Madame Odile CRIQ, Conseiller,
Greffier lors des débats : Madame Isabelle FIORE,
FAITS ET PROCÉDURE
A compter du 1er novembre 2000, M. [Y] [H] a été engagé par contrat de travail à durée indéterminée en date du 17 octobre 2000, en qualité d'agent professionnel de fabrication, dans l'unité/service fabrication de l'établissement d'[Localité 5], par la société PSA Automobiles SA, qui est spécialisée dans l'industrie et le commerce de véhicules automobiles, emploie plus de dix salariés et relève de la convention collective de la métallurgie de la région parisienne.
Plusieurs décisions de justice sont intervenues entre les parties:
ordonnance de référé du conseil des prud'hommes de Versailles du 17 novembre 2006 qui écarte une évolution anormale de la carrière de M. [Y] [H] mais fait droit à la demande portant sur une injonction de rétablir le salarié protégé dans ses fonctions d'ouvrier polyvalent et sur sa demande en paiement des retenues sur salaires opérées par l'employeur pour dépassement du contingent d'heures de délégation non justifié
ordonnance de référé du 22 septembre 2009 du conseil des prud'hommes de Versailles condamnant l'employeur à restituer à M. [Y] [H] les retenues sur salaire opérées pour dépassement du contingent d'heures de délégation non justifié et à rétablir M. [Y] [H] dans son poste de polyvalent/remplaçant sous astreinte de 100 euros par jour de retard,
ordonnance de référé du 5 décembre 2014 du conseil des prud'hommes de Versailles qui a constaté qu'un plan de volontariat comprenant des obligations pour la société a été signé avec les organisations syndicales et son terme expiré le 30 septembre 2014 et a ordonné à la société de proposer à M. [Y] [H] un poste équivalent à celui occupé sur le site d'[Localité 5], sur les sites de [Localité 9], [Localité 8] ou [Localité 10]; dit que cette obligation de reclassement devra être effective au plus tard le 30 janvier 2015,
arrêt de la cour d'appel de Versailles du 9 février 2016 confirmant l'ordonnance du 5 décembre 2014.
Faisant suite à la décision du 5 décembre 2014 précitée et par avenant au contrat de travail du 8 janvier 2015 signé dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, M. [Y] [H] a été affecté au sein de l'établissement Peugeot Citroën automobiles de [Localité 8] à compter du 1er février 2015 où il a exercé les fonctions de 'magasinier lancement'.
Le 13 janvier 2017, il est désigné comme représentant de la section syndicale CGT pour l'entreprise PAS PEUGEOT CITROËN à [Localité 8].
Du 2 mai 2017 au 22 février 2019, M. [Y] [H] a été arrêté suite à un accident du travail en date du 2 mai 2017 et par décision du 19 juin 2017, la CPAM des Hauts de Seine a reconnu le caractère professionnel de l'accident.
Le 11 décembre 2017, M. [Y] [H] est reconnu travailleur handicapé pour la période du 7 décembre 2017 au 31 décembre 2022, renouvelée jusqu'en avril 2024.
Le 21 février 2019, M. [Y] [H] est dé