Chambre 4-6, 15 décembre 2023 — 20/00118

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-6

ARRÊT AU FOND

DU 15 DECEMBRE 2023

N°2023/ 310

Rôle N° RG 20/00118 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFMIU

[P] [D]

C/

Association LE MAS AU SERVICE DES FAMILLES

Copie exécutoire délivrée

le : 15/12/2023

à :

Me Diane ECCLI, avocat au barreau de TOULON

Me Clément LAMBERT, avocat au barreau de TOULON

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULON en date du 08 Novembre 2019 enregistré(e) au répertoire général sous le n° F18/00447.

APPELANT

Monsieur [P] [D], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Diane ECCLI, avocat au barreau de TOULON

INTIMEE

Association LE MAS AU SERVICE DES FAMILLES, demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Clément LAMBERT, avocat au barreau de TOULON

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Octobre 2023 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Philippe SILVAN, Président de chambre chargé du rapport, et Madame Estelle de REVEL, Conseiller.

M. Philippe SILVAN, Président de chambre, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

M. Philippe SILVAN, Président de chambre

Madame Estelle de REVEL, Conseiller

Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Suzie BRETER.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 Décembre 2023.

ARRÊT

contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 15 Décembre 2023.

Signé par M. Philippe SILVAN, Président de chambre et Mme Suzie BRETER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Selon contrat à durée déterminée de remplacement du 1er septembre 2014, M. [D] a été recruté en qualité d'employé de maison par l'association «'Le Mas au service des familles'».

Le 29 octobre 2014, il a été victime d'un accident du travail. Il a été placé en arrêt de travail jusqu'au 2 novembre 2014.

Selon contrat à durée indéterminée du 30 mars 2015, M. [D] a été embauché par l'association «'Le Mas au service des familles'» en qualité d'employé de maison.

courant avril 2015, M. [D] a fait l'objet d'un arrêt de travail. A l'issue d'une visite médicale de reprise du 20 juillet 2015, le médecin du travail a émis en ce qui le concerne l'avis suivant':«'Apte avec aménagement de poste en référence à l'article L.4264-1 du code du travail': reprise conseillée en mi-temps thérapeutique. Ne doit pas porter de charges lourdes, pas de conduite automobile prolongée ou répétée. Eviter les accroupissements répétés et les déplacements en étage répétés'».

Le 14 décembre 2015, M. [D] a été victime d'un nouvel accident du travail.

Au terme de deux visites médicales des 23 mai et 9 juin 2016, le médecin du travail a rendu l'avis suivant': «'Inapte': définitif à ce poste. Étude de poste faite le 02/06/2016. Reclassement à envisager vers un poste sans port de charges, sans postures contraignantes, alternant les stations assise et debout. Doit éviter les déplacements automobiles fréquents et prolongés'».

Le 8 juillet 2016, M. [D] a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Le 27 juin 2018, M. [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulon d'une contestation de son licenciement.

Selon jugement du 8 novembre 2019, le conseil de prud'hommes de Toulon a':

''dit que la demande de M. [D] relative à la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée est prescrite';

''débouté M. [D] de sa demande à ce titre';

''débouté M. [D] de l'ensemble de ses demandes': indemnité pour exécution fautive du contrat de travail, indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement et indemnité pour procédure brusque et vexatoire';

''débouté M. [D] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile';

''condamné M. [D] à payer à l'association «'Le Mas au service des familles'» la somme de 1'500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile';

''condamné M. [D] aux entiers dépens.

Le 6 janvier 2020, M. [D] a fait appel de ce jugement.

A l'issue de ses conclusions du 7 septembre 2020, auxquelles il est expressément référé pour un plus ample exposé des prétentions, M. [D] demande de':

''infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Toulon du 8 novembre 2019 en ce qu'il':

- a dit que sa demande relative à la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée est prescrite';

- l'a